Préavis durant la période d'essai d'un CDI.
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Posté le Le 14/12/2014 à 05:25
Nous avons embauché une employée pour un CDI, avec une période d'essai de 2 mois...Après 6 semaines et 2 jours, nous décidons de mettre fin à ce contrat...La loi prévoit un délai de prévenance de 2 semaines après 1 mois de travail...Sauf que si je dénonce le contrat ce jour par lettre recommandée en tenant compte d'un préavis de 2 semaines, nous nous retrouvons à une date du solde de tout compte qui se situe après 2 mois de la période d'essai...Ce qui semble absurde car cela voudrait dire que la période d'essai ne peut excéder 6 semaines et non 2 mois...Ou faut il considérer la rupture du contrat à la date de la dénonciation de la lettre recommandée et que la loi m'oblige seulement à respecter un délai de préavis de 2 semaines , ce délai de 2 semaines n'étant pas pris en compte pour déterminer la rupture du contrat ? Merci de bien vouloir m'éclaircir sur ce point ....
Posté le Le 14/12/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Vous trouverez votre bonheur à l'article L1221-25 du Code de travail qui dispose:
En d'autres termes, si vous voulez rompre la période d'essai, vous devez envoyer la lettre recommandé dès maintenant et le contrat prendra fin au terme de la période d'essai prévu à l'origine. Elle ne sera pas prolongée du fait du délai de prévenance.
Très cordialement.
Citation :
Nous avons embauché une employée pour un CDI, avec une période d'essai de 2 mois...Après 6 semaines et 2 jours, nous décidons de mettre fin à ce contrat...La loi prévoit un délai de prévenance de 2 semaines après 1 mois de travail...Sauf que si je dénonce le contrat ce jour par lettre recommandée en tenant compte d'un préavis de 2 semaines, nous nous retrouvons à une date du solde de tout compte qui se situe après 2 mois de la période d'essai...Ce qui semble absurde car cela voudrait dire que la période d'essai ne peut excéder 6 semaines et non 2 mois...Ou faut il considérer la rupture du contrat à la date de la dénonciation de la lettre recommandée et que la loi m'oblige seulement à respecter un délai de préavis de 2 semaines , ce délai de 2 semaines n'étant pas pris en compte pour déterminer la rupture du contrat ?
Nous avons embauché une employée pour un CDI, avec une période d'essai de 2 mois...Après 6 semaines et 2 jours, nous décidons de mettre fin à ce contrat...La loi prévoit un délai de prévenance de 2 semaines après 1 mois de travail...Sauf que si je dénonce le contrat ce jour par lettre recommandée en tenant compte d'un préavis de 2 semaines, nous nous retrouvons à une date du solde de tout compte qui se situe après 2 mois de la période d'essai...Ce qui semble absurde car cela voudrait dire que la période d'essai ne peut excéder 6 semaines et non 2 mois...Ou faut il considérer la rupture du contrat à la date de la dénonciation de la lettre recommandée et que la loi m'oblige seulement à respecter un délai de préavis de 2 semaines , ce délai de 2 semaines n'étant pas pris en compte pour déterminer la rupture du contrat ?
Vous trouverez votre bonheur à l'article L1221-25 du Code de travail qui dispose:
Citation :
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
En d'autres termes, si vous voulez rompre la période d'essai, vous devez envoyer la lettre recommandé dès maintenant et le contrat prendra fin au terme de la période d'essai prévu à l'origine. Elle ne sera pas prolongée du fait du délai de prévenance.
Très cordialement.
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