Question juridique travail en contrat à durée indéterminée

Bonjour

je travaille à ce jour en CDI pour le compte d'un établissement de crédit (affilié à l'association des sociétés financière)et j'occupe un poste de cadre professionnellement réglementé par un réglement bancaire et financier professionnel.

Mon employeur envisage de changer de statut, pour passer de celui d'établissement de crédit à un autre, réglementairement moins contraignant.

Dans l'hypothèse où je ne sois pas licencié avec un motif accepable pour moi (par exemple : disparition de mon poste), me sera t-il possible de démisionner pour refus de modification du statut ?. Dans ce cas aurais je le bénéfice des Assedic ?.

Merci de vos éléments de réponse.

Cordialement.

Cher monsieur,


Je ne comprends pas. Ce statut concerne votre banque ou est-ce qu'il concerne le statut propre du salarié?

Ce statut a-t-il une incidence sur votre fonction?


Très cordialement.

Bonjour, pour répondre à votre demande de précision, j'ai modifié mon texte d'origine, comme suit:

je travaille à ce jour en CDI pour le compte d'un établissement de crédit (affilié à l'association des sociétés financières)où j'occupe un poste - du point de vue réglementaire - obligatoire. Mes missions sont en outre professionnellement réglementées par un réglement bancaire et financier.

Mon employeur envisage de changer le statut de la société qui m'emploie pour passer d'établissement de crédit à un autre statut soumis à une réglementation moins contraignante.

Si mon poste venait à être "supprimé" du fait d'obligations réglementaires moins importantes, je suppose que je serai licencié avec droit aux assedic.

Par contre, si mon employeur n'envisageait pas de supprimer mon poste pour m'affecter à des tâches adaptées aux nouvelles obligations ou plus ou moins autres, serais je obligé d'accepter le changement de statut de la société? j'ai lu que le statut de l'employeur n'était pas un élément dont le changement devait être accepté préalablement par les salariés et que s'ils le refusent cela est considéré comme une faute lourde (= licenciement sans assedic).

Quels seraient mes droits façe à ce changement de statut de l'employeur qui à priori ne m'intéresse pas ? Y a t il une solution pour moi, de quitter volontairement la société tout en me garantissant le droit aux assedics ?.

Merci de vos éléments de réponse.

Cordialement.

Cher monsieur,


Ce que vous avez lu est exact, c'est pour cette raison que je vous posais cette question: Ce changement de statut de l'employeur va-t-il entrainer une modification substantielle de votre contrat: Changement de tâche, qualification moindre?

Si oui, vous pouvez refuser. Dans ce cas, vous serez licencié économique et aurait droit aux Assedics.
Si non, cela est assimilé à une démission.


Très cordialement.