Rachat de l'entreprise et nouveau contrat de travail

Bonjour,
Je suis employée depuis 1 an et demie en tant que commerciale pour le Sud Ouest (convention collective commerce de gros, cadre niveau 8 classe 1)pour une société de produits cosmétiques vendus aux instituts de beauté et spas.
Ma société, filiale française d'un groupe américain, va être rachetée par son distributeur pour le Benelux dans les jours qui viennent.
Les nouveaux propriétaires s'attachent depuis deux semaines à ce que je signe un nouveau contrat de travail. Or l'un des articles imposés me pose un vrai problème: il s'agit d'une clause de non concurence qui m'impose à ne pas travailler "à quelque titre que ce soit" pour "toute compagnie vendant ou fabriquant des produits pouvant faire concurrence" à ma société, ceci pour une période d'un an renouvelable une fois, sur l'ensemble du territoire français, contre 30% de mon salaire net.
1- Le plus important:Puis-je refuser tout court de signer un nouveau contrat de travail? Quelles seraient les conséquences?
2- Si j'y suis obligée, puis-je imposer que cette clause porte seulement sur la fonction de commerciale (je suis également formatrice en cosmétiques et cette clause à l'heure actuelle m'empècherait aussi de travailler sous cette fonction) et seulement pour le Sud-Ouest? Puis-je imposer que cette clause ne prennen effet qu'après avoir déjà travaillé un certain nombre de mois pour la compagnie (je voudrais surtout éviter de "m'enchainer" dès le début, car ce contrat ne prévoit pas de période d'essai, et j'ai peur que si je m'aperçois que cela ne marche pas je me retrouve incapable de rechercher du travail dans mon secteur...)
Manifestement le rachat doit s'effectuer dans les jours qui viennent. Je perçois beaucoup de pression pour que je signe ce contrat(coups de fils quotidiens).
Merci donc de votre réponse rapide!

Bonjour madame,

vous avez parfaitement le droit de refuser de signer un contrat comportant un clause de non concurrence.

En effet, selon une jurisprudence de la Cour de cassation en Dâte du 7 juilliet 1998:« l’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n’en comportant pas une constituait une modification de ce contrat ». Il en ressort qu’une telle modification d’un élément du contrat de travail ne peut être imposée au salarié. Peu importe, comme le soutenait l’employeur, que la clause de non-concurrence soit justifiée par l’intérêt de l’entreprise, le refus du salarié étant tout à fait légitime. De ce fait d’ailleurs, la Haute juridiction en déduit que « le refus d’une modification de son contrat de travail par un salarié ne peut légalement constituer une cause (réelle et sérieuse) de licenciement »

Dès lors, si votre nouvel employeur vous licencie parce que vous refusez une telle clause, il s'agira ni plus ni mois d'un licenciement abusif.


Bien cordialement.