Rallongement du délai de préavis

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Posté le Le 09/10/2023 à 12:06
Bonjour,

Une administration de la fonction publique d'Etat me propose un contrat de travail qui stipule qu'en cas de démission , le délai de prévis prévu dans l'article 45 du décret 86-83 est augmenté des congés annuels de l'année en cours [...].
Est ce conforme aux textes de loi ?
Existe t il un recours pour appliquer le délai légal de prévis et être indemnisée des congés payés non pris ?

En vous remerciant,
Cordialement

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Posté le Le 09/10/2023 à 12:17
Bonjour

C'est tout à fait légal et courant dans la fonction publique puisqu'en cas de démission, il n'est pas prévu d'indemnité compensatrice de congé payés .

Posté le Le 09/10/2023 à 12:33
Merci pour votre réponse.
Comme il n'est pas prévu d'indemnité compensatrice de congés payés, est ce qu'il serait légal de réduire le délai de préavis des jours de congés non pris (l'inverse de ce qui est proposé dans ce contrat) ?

Posté le Le 09/10/2023 à 12:44
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire mais si vous ne voulez pas prendre vos congés , et donc les perdre il faut voir avec votre administration car le délai de préavis restera le même ( sauf accord avec votre admnistration)

Posté le Le 09/10/2023 à 14:22
Merci pour votre réponse.
De ce que je comprends de votre réponse, c'est que le délai de préavis est obligatoirement travaillé, c'est bien ça ?

Posté le Le 09/10/2023 à 14:24
Voilà, le préavis ne peut pas être raccourci ou bénéficier d'une dispense :il est effectué .

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