Réintégration suite à détachement à l'étranger

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Posté le Le 05/04/2015 à 05:25
A la fin d'un détachement à l'étranger une entreprise française qui à signé un cdi avec un salarié francais est sensée réintégrer ce salarié.
Quelle procédure s'applique dans le cas ou l'entreprise ne donne aucune instruction au salarié et ne verse aucun salaire?
Comment le salarié peut-il faire valoir ses droits?
Cordialement

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Posté le Le 05/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
A la fin d'un détachement à l'étranger une entreprise française qui à signé un cdi avec un salarié francais est sensée réintégrer ce salarié.
Quelle procédure s'applique dans le cas ou l'entreprise ne donne aucune instruction au salarié et ne verse aucun salaire?
Comment le salarié peut-il faire valoir ses droits?


Face à son obligation de réintégration, et si l'employeur n'engage aucune procédure particulière, alors vous êtes en principe en droit de demander votre salaire au même titre que si vous aviez bien travaillé, ou faire une prise d'acte pour rupture du contrat de travail, alors analysé comme un licenciement (sans cause réelle et sérieuse) sauf à l'entreprise de démontrer le contraire.

En tout état de cause, je ne peux que vous inviter à confier votre dossier à un avocat afin de vous diriger vers la procédure la plus adaptée à vos souhaits, en fonction du contenu de votre contrat de travail.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Posté le Le 05/04/2015 à 05:25
Merci

Pour l'instant j'envoie des courriers recommandés avec mes coordonnées et en rappelant ma disponibilité , ceux-ci restent sans réponse...
J'ai déjà un mois sans salaire..

A priori l'entreprise veut faire un rupture conventionnelle, mais j'attend une initiative de leur part.
Dans l'attente ma protection sociale n'est pas claire et je ne peux pas m'inscrire au pôle emploi

J'ai déjà un avocat contracté pour assistance à rupture conventionnelle

Merci d'avance pour vos commentaires et recommandations

Cordialement

Posté le Le 05/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

A priori l'entreprise veut faire un rupture conventionnelle, mais j'attend une initiative de leur part.
Dans l'attente ma protection sociale n'est pas claire et je ne peux pas m'inscrire au pôle emploi


Il faudra prendre votre mal en patience parce qu'effectivement, tant que l'entreprise ne vous licencie pas et ne fait pas de rupture conventionnelle, vous n'avez pas le droit de vous inscrire au chômage.

votre avocat doit donc faire pression à votre employeur afin de faire en sorte que la situation se règle au plus vite..


Très cordialement.

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