Reprise de l'ancienneté

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Posté le Le 09/12/2022 à 10:35
Bonjour,

Je suis auxiliaire de vie, pour un unique patient lourdement handicapé (nous sommes 4 pour assurer une présence H24)

Les premières années, j'étais embauché directement par sa tutelle.
Par la suite elle a décidé de passer par une entreprise, qui a repris nos contrats sans qu'il y ait de rupture (par avenant).
Cependant l'entreprise n'a pas reporté l'ancienneté, et n'applique que celle que j'ai dans l'entreprise elle-même. J'en ai parlé à ma supérieure (la patronne), qui me dit qu'elle ne sait pas si il faut qu'elle le fasse vu que mon ancienneté dépasserait celle de l'entreprise elle-même.

Est-ce que vous sauriez ce qu'il en est légalement svp?

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Posté le Le 09/12/2022 à 11:53
Bonjour


De quelle convention collective dépendez vous actuellement ?

Posté le Le 09/12/2022 à 13:23
Bonjour,
Citation :
ce qu'il en est légalement svp?

Reprise de l'ancienneté obligatoire au regard de l'artcile 1224-1 du code du travail:
==
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
==

Posté le Le 10/12/2022 à 14:04
Bonjour,

Tout d'abord merci à tout deux pour votre aide.

La convention collective qui s'applique est la convention collective des services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127).

Donc si je comprend bien l'ancienneté se conserve.

Très bien, je vous remercie encore et vous souhaite un bon week-end.

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