Résiliation du contrat de travail (modalités)

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Posté le Le 07/02/2016 à 05:25
J'ai subi des violences morales de la part de mon employeur qui m'a forcé à faire un faux témoignagne dans le cadre d'un procés contre un autre salarié en me menaçant de me licencier si je ne le faisais pas. J'ai craqué mais ai réfuté tous mes propos dans une lettre le lendemain par RAR en expliquant que j'avais écris cela sous la pression. Depuis je suis en arrêt maladie. Je vais être bientôt déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise.
J'ai pris contact auprès d'un avocat puis un 2ème qui ne me proposent pas la même chose. Je suis un peu perdue.
Un me dit qu'il faut attendre cette inaptitude et saisir les prud'hommes en suivant et surtout pas de résilitation. L'autre me dit qu'il faut que je dépose très rapidement auprés des prud'hommes une demande de résiliation de mon contrat de travail en invoquant les pressions morales que j'ai subi et ce avant que l'inaptitude soit déclarée. Je ne sais plus que faire?
Dans l'attente de vos commentaires,
Sincères Salutations,

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Posté le Le 07/02/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :

Depuis je suis en arrêt maladie. Je vais être bientôt déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise.
J'ai pris contact auprès d'un avocat puis un 2ème qui ne me proposent pas la même chose. Je suis un peu perdue.
Un me dit qu'il faut attendre cette inaptitude et saisir les prud'hommes en suivant et surtout pas de résilitation. L'autre me dit qu'il faut que je dépose très rapidement auprés des prud'hommes une demande de résiliation de mon contrat de travail en invoquant les pressions morales que j'ai subi et ce avant que l'inaptitude soit déclarée. Je ne sais plus que faire?



Les deux solutions se valent car dans un cas comme dans l'autre, vous bénéficierez de dommages et intérêts.
Mais à quoi est du votre inaptitude? C'est important.


Très cordialement.

Posté le Le 07/02/2016 à 05:25
Madame, Monsieur,

Il s'agit d'une inaptitude à tous postes dans l'entreprise car danger pour le salarié.
Ma question était surtout de savoir si je déposais un résiliation de mon contrat de travail auprès des Prud'hommes, le fait que la MSA me déclare inapte quelques semaines après, la procédure de résiliation serait caduque. On m'a expliqué que c'est comme si je démissionnais puis la société me licenciait. On ne peut pas choisir les deux schémas. En effet, la société sera obligée de me licencier après l'inaptitude.

En vous remerciant par avance

Sincères Salutations,

Posté le Le 07/02/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Il s'agit d'une inaptitude à tous postes dans l'entreprise car danger pour le salarié.
Ma question était surtout de savoir si je déposais un résiliation de mon contrat de travail auprès des Prud'hommes, le fait que la MSA me déclare inapte quelques semaines après, la procédure de résiliation serait caduque. On m'a expliqué que c'est comme si je démissionnais puis la société me licenciait. On ne peut pas choisir les deux schémas. En effet, la société sera obligée de me licencier après l'inaptitude.

En vous remerciant par avance



Je rejoins d'avantage l'avis de votre premier avocat surtout en raison du fait que je ne comprends pas la stratégie du second avocat.

Dans le premier cas (déclaration inaptitude puis licenciement), vous percevez immédiatement les indemnités de licenciement. Par la suite, vous aurez toujours tout à fait la possibilité de saisir le Conseil des prud'hommes pour demander des dommages et intérêts sur le fondement du harcèlement moral et des pressions.

Dans la seconde hypothèse, vous faites une prise d'acte pour rupture puis saisissez le conseil des prud'hommes pour faire analyser la rupture en un licenciement. Certes, vous avez toujours la possibilité de demander des dommages et intérêts pour les pressions morales: La solution finale est donc identique. Mais, une telle procédure présente des inconvénients:

-Vous ne touchez pas vos indemnités de licenciement immédiatement mais qu'au terme de la procédure judiciaire. Il en va de même pour le chômage.

-Si le conseil des prud'hommes voit dans la prise d'acte une démission, vous n'avez plus droit à rien.


S'il s'agit d'une véritable demande en résiliation judiciaire, et non une prise d'acte, alors, je ne vois pas à priori l'intérêt d'entamer la procédure avant la constatation de l'inaptitude. En effet, l'inaptitude ne remet pas en cause votre argument relatif aux pressions morales.

Bref, je ne comprends pas vraiment la stratégie du second avocat, mais cela ne veut pas pour autant dire qu'il a tord. A tout le mieux, il serait judicieux de lui demander des explications.


Très cordialement.

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