Retour de contrat d'expatriation (contrat de deploiement)
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Posté le Le 07/09/2016 à 05:25
Bonjour,
Je suis actuellement en contrat d'expatriation et je viens d'apprendre que je suis enceinte. Mon conge maternite m'ammenera a un mois avant la fin de mon contrat d'expatriation. Donc je suppose qu'ils vont terminer en avance mon contrat d'expatriation (3 eme enfant donc un conge mater beaucoup plus long)
Lors de ma negociation, le siege etait entrain de bouger en Suisse (versus Paris) et mes managers m'avaient promis verballement de me trouver un poste a paris si cela etait mon souhait. Ils ont recrute une personne en CDI pour me remplacer.
Si ils ne tiennent pas leurs engagements verbal, peuvent-ils me proposer un poste en Suisse uniquement. Sachant que je suis enciente et logiquement proteger 4 mois apres mon retour de conge maternite?
quels sont mes recours ?
Doivent-ils m'indemniser financierement?
Si oui, quels mes recours sachant que lors du PSE actuel, ils donne un an de salaire a ceux impacte par le plan?
Je reste en attente de vous lire,
Bien a vous,
Je suis actuellement en contrat d'expatriation et je viens d'apprendre que je suis enceinte. Mon conge maternite m'ammenera a un mois avant la fin de mon contrat d'expatriation. Donc je suppose qu'ils vont terminer en avance mon contrat d'expatriation (3 eme enfant donc un conge mater beaucoup plus long)
Lors de ma negociation, le siege etait entrain de bouger en Suisse (versus Paris) et mes managers m'avaient promis verballement de me trouver un poste a paris si cela etait mon souhait. Ils ont recrute une personne en CDI pour me remplacer.
Si ils ne tiennent pas leurs engagements verbal, peuvent-ils me proposer un poste en Suisse uniquement. Sachant que je suis enciente et logiquement proteger 4 mois apres mon retour de conge maternite?
quels sont mes recours ?
Doivent-ils m'indemniser financierement?
Si oui, quels mes recours sachant que lors du PSE actuel, ils donne un an de salaire a ceux impacte par le plan?
Je reste en attente de vous lire,
Bien a vous,
Posté le Le 07/09/2016 à 05:25
Chère madame,
Aux termes de l'article L 1231-5 du Code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.
L'ancienneté acquise auprès de la filiale est prise en compte.
En conséquence, si votre employeur vous propose un poste en suisse, il y a modification du contrat de travail d'origine ce qui a pour conséquence que l'employeur doit obligatoirement avoir votre accord.
Si vous refusez ce pose en suisse, ce refus est en principe légitime et l'employeur est alors tenu de procéder à votre licenciement (licenciement pour motif économique) rendue nécessaire par le transfert de l'entreprise et l'absence de poste disponible.
Sur ce point, encore faut-il que l'employeur démontre une véritable cause économique et qu'il respecte bien son obligation quant à la recherche d'un reclassement.
Aussi, si vous ne souhaitez pas contester ce licenciement, il serait intéressant de négocier le bénéfice du plan de sauvegarde pour l'emploi actuel.
Très cordialement.
Citation :
Si ils ne tiennent pas leurs engagements verbal, peuvent-ils me proposer un poste en Suisse uniquement. Sachant que je suis enciente et logiquement proteger 4 mois apres mon retour de conge maternite?
quels sont mes recours ?
Doivent-ils m'indemniser financierement?
Si oui, quels mes recours sachant que lors du PSE actuel, ils donne un an de salaire a ceux impacte par le plan?
Si ils ne tiennent pas leurs engagements verbal, peuvent-ils me proposer un poste en Suisse uniquement. Sachant que je suis enciente et logiquement proteger 4 mois apres mon retour de conge maternite?
quels sont mes recours ?
Doivent-ils m'indemniser financierement?
Si oui, quels mes recours sachant que lors du PSE actuel, ils donne un an de salaire a ceux impacte par le plan?
Aux termes de l'article L 1231-5 du Code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.
L'ancienneté acquise auprès de la filiale est prise en compte.
En conséquence, si votre employeur vous propose un poste en suisse, il y a modification du contrat de travail d'origine ce qui a pour conséquence que l'employeur doit obligatoirement avoir votre accord.
Si vous refusez ce pose en suisse, ce refus est en principe légitime et l'employeur est alors tenu de procéder à votre licenciement (licenciement pour motif économique) rendue nécessaire par le transfert de l'entreprise et l'absence de poste disponible.
Sur ce point, encore faut-il que l'employeur démontre une véritable cause économique et qu'il respecte bien son obligation quant à la recherche d'un reclassement.
Aussi, si vous ne souhaitez pas contester ce licenciement, il serait intéressant de négocier le bénéfice du plan de sauvegarde pour l'emploi actuel.
Très cordialement.
Posté le Le 07/09/2016 à 05:25
Mais étant enceinte ne suis je pas protège par le droit français?
Y as t il un délai ou vont ils me donner une réponse des mon retour?
Le PSE est actuel mais mon retour ce fait dans 7mois?
Y as t il un délai ou vont ils me donner une réponse des mon retour?
Le PSE est actuel mais mon retour ce fait dans 7mois?
Posté le Le 07/09/2016 à 05:25
Chère madame,
Pardon, on s'est mal compris.
L'employeur ne peut pas vous licencier pendant votre congés maternité. Ma réponse visait bien uniquement la période postérieure à votre congés maternité.
A l'issue de votre congés, votre employeur devra proposer officiellement une modification de votre contrat de travail s'il souhaite vous proposer votre poste en Suisse.
C'est à ce moment, en cas de refus, qu'il pourra procéder au licenciement.
Pour le PSE, légère incompréhension également car j'avais imaginé votre retour bien plus rapide. Difficile à dire sur ce point. Si l'entreprise continue ses licenciements, alors il y aura un nouveau PSE. Dans le cas contraire, il faudra négocier une indemnité plus importante que l'indemnité légale.
Très cordialement.
Citation :
Mais étant enceinte ne suis je pas protège par le droit français?
Y as t il un délai ou vont ils me donner une réponse des mon retour?
Le PSE est actuel mais mon retour ce fait dans 7mois?
Mais étant enceinte ne suis je pas protège par le droit français?
Y as t il un délai ou vont ils me donner une réponse des mon retour?
Le PSE est actuel mais mon retour ce fait dans 7mois?
Pardon, on s'est mal compris.
L'employeur ne peut pas vous licencier pendant votre congés maternité. Ma réponse visait bien uniquement la période postérieure à votre congés maternité.
A l'issue de votre congés, votre employeur devra proposer officiellement une modification de votre contrat de travail s'il souhaite vous proposer votre poste en Suisse.
C'est à ce moment, en cas de refus, qu'il pourra procéder au licenciement.
Pour le PSE, légère incompréhension également car j'avais imaginé votre retour bien plus rapide. Difficile à dire sur ce point. Si l'entreprise continue ses licenciements, alors il y aura un nouveau PSE. Dans le cas contraire, il faudra négocier une indemnité plus importante que l'indemnité légale.
Très cordialement.
Posté le Le 07/09/2016 à 05:25
Mais lors d'un retour de congé maternité il me semblait que j'étais protège pendant 4mois? Est ce correcte?
Qu'elle est le délai qu'a l'entreprise pour dire qu'ils ont chercher un poste?
Étant donnée qu'il y a eut un engagement verbale, y a t il un recours?
En attente de vous lire?
Bien a vous,
Qu'elle est le délai qu'a l'entreprise pour dire qu'ils ont chercher un poste?
Étant donnée qu'il y a eut un engagement verbale, y a t il un recours?
En attente de vous lire?
Bien a vous,
Posté le Le 07/09/2016 à 05:25
Chère madame,
Hélas non.
D'une part, le délai de protection n'est que de 4 semaines. En outre, ce délai ne s'applique pas lorsque le licenciement est étranger à la grossesse ce qui est bien le cas ici.
Il n'y a pas de règle. Tant qu'il ne vous licencie pas, ils doivent vous verser votre salaire.
C'est-Ã -dire un engagement verbal?
Il s'agissait bien d'une expatriation, autrement dit, un détachement temporaire, c'est à dire qu'il n'y a pas eu de rupture du contrat initial mais juste une suspension. Si tel est bien le cas, le contrat initial doit reprendre aux conditions initiales.
Très cordialement.
Citation :
Mais lors d'un retour de congé maternité il me semblait que j'étais protège pendant 4mois? Est ce correcte?
Mais lors d'un retour de congé maternité il me semblait que j'étais protège pendant 4mois? Est ce correcte?
Hélas non.
D'une part, le délai de protection n'est que de 4 semaines. En outre, ce délai ne s'applique pas lorsque le licenciement est étranger à la grossesse ce qui est bien le cas ici.
Citation :
Article L1225-4 du Code du travail:
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
Article L1225-4 du Code du travail:
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
Citation :
Qu'elle est le délai qu'a l'entreprise pour dire qu'ils ont chercher un poste?
Qu'elle est le délai qu'a l'entreprise pour dire qu'ils ont chercher un poste?
Il n'y a pas de règle. Tant qu'il ne vous licencie pas, ils doivent vous verser votre salaire.
Citation :
Étant donnée qu'il y a eut un engagement verbale, y a t il un recours?
Étant donnée qu'il y a eut un engagement verbale, y a t il un recours?
C'est-Ã -dire un engagement verbal?
Il s'agissait bien d'une expatriation, autrement dit, un détachement temporaire, c'est à dire qu'il n'y a pas eu de rupture du contrat initial mais juste une suspension. Si tel est bien le cas, le contrat initial doit reprendre aux conditions initiales.
Très cordialement.
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