Rupture de contrat à durée déterminée (AVS)

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Posté le Le 05/04/2014 à 05:25
Je suis AVSi(auxiliaire de vie scolaire) en CDD d'un an à l'éducation nationale jusqu'au 31 Août 2010. Ayant réussi un concours d'Aide Médico Psychologique, je dois démissionner pour entrer en formation professionnelle par voie directe début Mars.
Or, le fait de démissionner entraîne la non prise en charge des ASSEDICS par le Pôle Emploi et par conséquent une absence de rémunération au cours de mon année de formation.
L'éducation nationale peut-elle (doit-elle) m'accorder une rupture de contrat conventionnelle (amiable) même si cela n'est pas spécifié dans mon contrat?

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Posté le Le 05/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
L'éducation nationale peut-elle (doit-elle) m'accorder une rupture de contrat conventionnelle (amiable) même si cela n'est pas spécifié dans mon contrat?


Une rupture conventionnelle n'est pas possible en matière de CDD. C'est une chose qui n'est prévue que pour les CDI. L'employeur ne peut pas non juridiquement vous licencier dans le cadre d'un CDD.

En effet, un CDD ne peut se rompre d'une manière anticipée qu'en cas de force majeure, de faute grave du salarié ou d'un commun accord.

En conséquence, le seul moyen juridique d'obtenir une indemnisation chômage suite à une rupture amiable d'un CDD, c'est d'obtenir de votre employeur qu'il marque licenciement dans la cas correspondante destinée aux ASSEDIC. Mais il y a très peu de chance pour que ce dernier le fasse compte tenu du fait qu'en soi, cette technique est illégale.


Très cordialement.

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