Signature d'un contrat à durée déterminée

Bonjour,

Je suis en CDD depuis le 3 mai 2010, mon contrt m'a été remis le 20 mai j'ai envoyé à mon employeur un mail de confirmation et ce contart m'a été demandé le 30 mai???
Après avoir pris conseil j'ai décidé de le rendre signé à la date du 20 mai, date à laquelle, il m'a été remis par un collègue de travail sans enveloppe?
On me dis maintenant que j'aurais pas du le signer même à la date du 20 mai car il restera un CDD??
Merci de votre réponse
Cordialement

Cher monsieur,



Pardonnez moi mais je ne comprends pas votre question.

Vous avez remis votre CDD signé à votre employeur le 20 mai si je comprends bien. Mais qu'est-ce qui pose problème? Vous pensiez qu'en le remettant aussi tard alors il se transformerait ipso facto en CDI?


Très cordialement.

OUi en effet on me dit que le fait de l'avoir signé a la date de sa remise soit le 20 mai 17 jours après ma prise de fonction le 3 mai ne me permet pas d'obtenir la requalification en CDI???
et que ce serais la date 3 du mai qui ferais référence et non la date de la remise qui devrait se faire obligatoirement sous 48.00h??

Je résume: entrée dans la société le 3 mai, remise de mon contrat par mon employeur le 20 mai ( n'y a t il pas un délai de 48h.00 maxi)?? et il m'a demandé de lui rendre seulement le 30 mai ne s'étant selon lui pas rendu compte qu'il ne l'avait pas en sa possession??

Ma question est de savoir si c'est la date du 3 mai inscrite sur le contrat ou la date du 20 mai date à laquelle je l'ai reçu et signé qui fais foi????

J'espère que vous avez pu me comprendre??

Avec mes remerciements

Cher monsieur,

Pardon pour le retard mais j'étais en déplacement professionnel.




C'est effectivement vrai. Pour pouvoir demander la requalification, il n'aurait pas fallu le signer ce qui aurait permis d'obtenir la requalification sur le fondement de l'article L1242-12 du Code du travail.



Il ne faut en réalité ne pas confondre la nécessité pour l'employeur de remettre un contrat écrit, qui doit être signé par les deux parties: Ceci est sanctionné par la requalification en CDI (article L1242-18 du CT); et l'obligation pour l'employeur de remettre le contrat dans les 48 heures. Dans ce deuxième cas, la requalification n'est pas prévue par le texte.

Si votre contrat est bien signé, alors quel que soit le moment où il a été remis, l'article L1242-18 du CT est bien remplit et la requalification n'est pas envisageable sur ce fondement.


Très cordialement.