Sous classement et ancienneté dans mon entreprise

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Posté le Le 07/02/2015 à 05:25
Bonjour,
Je pense être aujourd'hui sous classé dans mon entreprise par rapport à mes fonctions et anciennetée.
Je dépends de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Le 1er juin 2005, j'ai signé un CDI de cadre en tant qu’ "ingénieur R&D" Niveau I coefficient 76.
Le 1er janvier 2008, on m’a passé du Niveau I coefficient 76 au Niveau I coefficient 92
Le 1er juillet 2009, j’ai résigné un CDI dans le même entreprise en tant que "chargé de CAO" Niveau I coefficient 92.
Le 1er juin 2011, cela fera 6 ans que j’exerce un fonction de cadre dans la même entreprise et je suis aujourd’hui toujours au niveau I coefficient 92.
Or d’après la convention collective, après 3 ans passé au niveau I, j’aurai du accéder automatiquement au niveau II coefficient 108. Soit depuis le 01/01/2008.
Par conséquent, je devrai obtenir le niveau II coefficient 114 le 01/01/2011 avec un appointement minimal garanti 37 566 euros annuel (barême pour un forfait en jours sur l'année).
Soit +12% que mon salaire actuel.
Etes-vous d'accord avec mon analyse ?
Si c'est le cas, que me conseillez-vous ?
Dans l'attente de vos commentaires,
Cordialement,

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Posté le Le 07/02/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Or d’après la convention collective, après 3 ans passé au niveau I, j’aurai du accéder automatiquement au niveau II coefficient 108. Soit depuis le 01/01/2008.
Par conséquent, je devrai obtenir le niveau II coefficient 114 le 01/01/2011 avec un appointement minimal garanti 37 566 euros annuel (barême pour un forfait en jours sur l'année).
Soit +12% que mon salaire actuel.
Etes-vous d'accord avec mon analyse ?




Tout à fait d'accord. C'est l'article 21 de votre convention collective pour être plus précis:
Citation :

Les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position II et de la position III prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés dès que leurs fonctions le justifient. Ce passage a un caractère obligatoire lorsqu'ils ont accompli une période de 3 ans en position I, dont 1 année au moins de travail effectif dans l'entreprise, et atteint l'âge de 27 ans. Les études à plein temps, telles que définies à l'alinéa 3 ci-dessus, équivalent à une période de 1 an d'ancienneté en position I.



Citation :
Si c'est le cas, que me conseillez-vous ?


Tout dépend.

Soit vous négociez avec votre employeur, le placement immédiat de votre statut en position deux, et vous demandez en sus une indemnité négociable propre à réparer le préjudice subi au cours des trois dernières années. S'il accepte, c'est super et tout le monde est content.

Soit il refuse, et dans ce cas, vous pouvez tout à fait aller devant le conseil des prud'hommes demander à ce que vous soyez pleinement rétablit dans vos droits, avec versement rétroactif de l'argent que vous auriez du toucher si vous aviez été placé dans un statut conforme à votre convention collective. Cette solution étant efficace mais vous met à l'avenir dans une situation difficile avec votre employeur..

C'est donc à vous de voir mais la négociation reste toujours préférable. Tout le monde peut u trouver son compte..


Très cordialement.

Posté le Le 07/02/2015 à 05:25
Je vous remercie pour votre réponse.

Mais qu'en est-il du coefficient ? Etes-vous d'accord sur le fait que je devrai obtenir le niveau II coefficient 114 à la date du 01/01/2011 ?

Et à ce titre lorsque l'on à ce niveau II coefficient 114, êtes-vous d'accord que l'appointement minimal garanti est de 37566 euros annuel pour un barême pour un forfait en jours à l'année ?

Dans l'attente de votre analyse,
Cordialement

Posté le Le 07/02/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Mais qu'en est-il du coefficient ? Etes-vous d'accord sur le fait que je devrai obtenir le niveau II coefficient 114 à la date du 01/01/2011 ?


A priori non!

Date d'entrée 2005.
2008: Passage en position 2 coefficient 100.
2011: Passage en position 2 coefficient 108.

non?




Citation :
Position I (années de début) :

21 ans : 60.

22 ans : 68.

23 ans et au-delà : 76.

Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans dans les conditions prévues à l'article 20 : 8.

Position II : 100.

Après 3 ans en position II dans l'entreprise : 108.

Après une nouvelle période de 3 ans : 114.

Après une nouvelle période de 3 ans : 120.

Après une nouvelle période de 3 ans : 125.

Après une nouvelle période de 3 ans : 130.

Après une nouvelle période de 3 ans : 135.

Position repère III A : 135.

Position repère III B : 180.

Position repère III C : 240.



Très cordialement.

Posté le Le 07/02/2015 à 05:25
Effectivement,
En 2011, je pourrais prétendre à un niveau II coefficient 108.
Or je crois que l'appointement minimal garanti est de 35590 euros pour un forfait jours sur l'année.

1) est-ce le cas ?
2) Cet appointement minimal est-il obligatoire pour l'entreprise ?

Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement,

Posté le Le 07/02/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Effectivement,
En 2011, je pourrais prétendre à un niveau II coefficient 108.
Or je crois que l'appointement minimal garanti est de 35590 euros pour un forfait jours sur l'année.

1) est-ce le cas ?
2) Cet appointement minimal est-il obligatoire pour l'entreprise ?


Oui, oui, c'est tout à fait ça. J'ai bien vérifié dans votre CC.


Très cordialement.

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