Transaction avec mon employeur sur le contrat

Bonjour,

Nous nous étions entendus avec mon employeur de partir avec une transaction il y a quelques mois (4 mois), mon employeur ne voulant pas de rupture conventionnelle.

Nous nous sommes accordées d’une absence injustifiée au mois de septembre => Avertissement pour absence injustifiée. (Pas de réponse de ma part envers l’employeur).

Une deuxième absence injustifiée 1 mois après avec l’accord de l’employeur, mais sans retour de l’employeur. (Pb d’organisation du service => donc ne veut plus me laisser partir)

Après renégociation ce mois-ci, nous reprenons la procédure de transaction.

Voici les modalités de la transaction :
-Accord avec mon employeur d’une autre demi-journée pour absence injustifiée.
-Envoi d’une lettre d’avertissement de l’employeur (2e)
-Contestation de ma part (suite aux 2 lettres)
-Réunion entre employeurs et moi-même pour s’accorder d’un licenciement pour faute grave.
-Anti datage de 2 semaines de congés qui correspond à l’indemnité de licenciement.
-Départ avec solde de tout compte

Mon but est de partir avec mon DIF et bénéficier du chômage puis de L’Accre pour la création d’une entreprise.

Je souhaite avoir une date fixe de départ, soit le 1er avril. Faut-il qu’il me licencie pour faute grave tout de suite lors de notre entretien et on s’accorde des 2 mois de préavis

Ou

Il me licencie pour faute grave complètement fin mars et du jour au lendemain je quitte la société sans préavis. (Par contre je n’ai pas de date fixe de départ )

Quels sont les risques d’une transaction ?
Après lecture des textes, je bénéficie en cas de faute grave (absence injustifiée) du droit au chômage. De plus il n’y a pas de recours possible des deux parties après la transaction.

Peut-il rajouter dans la transaction une clause de non-concurrence ? (pas de clause dans mon contrat de travail)

Est-ce que l’anti datage de 2 semaines de congés pour l’indemnité de licenciement est légal ?

Est-ce que cette procédure de transaction est conforme ?

Merci d’avance

Cordialement

Cher monsieur,



Non, ce n'est point possible. Le principe d'une faute grave et qu'elle rend impossible le maintient de salarié dans l'entreprise ce qui a pour conséquence, qu'il n'y a pas de préavis.



Vos informations sont bonnes. Le seul risque d'une transaction est que l'employeur ne respect pas son engagement et refuse, après votre abandon de poste de verser quoi que ce soit.

En outre, l'employeur peut effectivement changer les termes de la transaction et insérer une clause de non-concurrence avant la signature de l'acte.



Si j'ai bien compris: Vous voulez être licencié, prendre des congés (qu'appelez vous anti-dater? En fait, vous ne les avez pas encore acquis?), puis être libéré?


Si je puis me permettre quel intérêt d'anti-dater le congés?

Pourquoi pas, tout simplement:

-Faire votre abandon de poste.
-Être licencié sur le champs.
-Toucher votre indemnité de licenciement en argent dans le cadre de la transaction.



Très cordialement.

Merci pour ces éléments de réponse,



J'ai entendu dire que la clause de non-concurrence n'etait pas recevable si ce n'etait pas spécifier dans mon contrat de travail, et de plus il fallait une remnuneration complémentaire pour etre validé. Est ce vrai?

Mon employeur ne veut pas effectuer de rupture conventionnelle à cause de l'inspection du dossier par la direction du travail et de l'indemnité de licenciement.
Etant donné que je souhaite partir il ne voit pas pourquoi il me donnerai une indemnité. Ces pour cela qu'il ma proposé une transaction. Il souhaite antidaté deux semaine de congés afin de récupérer la somme pour l'indemnité de licenciement.voila l'interet !

J'aimerai faire votre proposition mais il ne veut pas que je parte du jour au lendemain, trop de conséquence dans le service.Ce qui me pose problème c'est que j'ai peur qu'il fasse durer les choses et le jour du rdv qu'il ne donne pas suite.
Y a t il un moyen pour qu'il soit obliger d'une date fixe.
C'est pour cela que j'hesite entre donner ma demission et suivre sa procedure de transaction et être sur de partir à une date précise sans me faire avoir! .Avoir de la visibilité.

Merci

Cordialement

Cher monsieur,



Non, il est tout à fait possible d'insérer une clause de non-concurrence dans la transaction qui est un acte distinct du contrat de travail. Quant à la contrepartie-financière, elle doit être obligatoirement prévue dans la transaction. EN effet, une transaction nécessitant des concessions réciproques, l'employeur est obligé de verser de l'argent dans une transaction: Généralement d'ailleurs l'indemnité de licenciement négocié. D'où mon incompréhension quant à ce montage que votre employeur veut réaliser.




Pourquoi alors faire une transaction?! Pourquoi ne pas tout simplement vous licencier pour faute grave. Du fait de vos absences injustifiées, ce licenciement est amplement justifié et donne droit au chômage..

Après, si vous désirez faire une transaction, et anti-dater les congés payés, pourquoi pas, mais c'est évidemment pas très légal. C'est typiquement le bon moyen pour rendre l'opération fragile (la transaction ne vaudra plus rien et vous pourrez en demander la nullité si vous le souhaitez). Tant mieux pour vous si je puis dire.




Vous n'avez aucun risque à tenter la chose. De toute façon, la démission ne donne droit à rien.

-Pour pouvoir faire la transaction, l'employeur doit vous licencier. Vous aurez donc droit au chômage.

-Si après le licenciement, l'employeur vous propose une transaction qui ne vous plait pas (parce qu'elle contient une clause de non-concurrence) ou qu'il ne vous propose rien du tout, c'est pas bien grave. Vous n'aurez pas votre indemnité de licenciement mais vous aurez quand même votre chômage.

En bref, pourquoi démissionner puisque votre employeur vous propose un montage bizarre mais tout de même intéressant.


Très cordialement.