Uniforme - définition

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Posté le Le 14/10/2022 à 14:03
Bonjour,
Dans le cadre de mon travail je dois porter un polo et/ou une doudoune avec la marque de mon entreprise, le bas est libre (pantalon, jupe). A ce titre l'employeur me paie une prime d'habillement car je dois la revêtir sur mon lieu de travail.

Cependant, il refuse de prendre en charge l'entretien de ces vêtements de travail. Son argument : ce n'est pas un uniforme car ce n'est que le haut d'une tenue. Un uniforme c'est le haut et le bas. Il me dit se baser sur une jurisprudence. Pour l'instant malgré mes relances, il ne m'a toujours pas précisé laquelle...

Sauf qu'est mentionné dans mon contrat de travail : "port de l'uniforme requis : oui"
C'est le terme "uniforme" qui apparaît également dans le contrat pour la partie sur la prime habillement.

Qu'en pensez-vous ?
Merci

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Posté le Le 14/10/2022 à 16:56
Bonsoir dge,

D'abord, le code du travail et les jurisprudences parlent de "tenue" et pas d'uniforme.
Le fait que vous fournissiez "le bas" est donc sans objet.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018869098/

La jurisprudence ci-dessus est une confirmation, en cassation, d'un appel qui dit qu'une société a justement été condamnée à entretenir la tenue qu'elle demandait à ses employés de porter.

Si on la lit mal, ou pas complètement, on peut comprendre le contraire.
Enfin, si votre employeur vous demande de porter une doudoune marquée en gros "CASICHAN est à votre service", vous lui faites en plus de la pub. Gratuitement.
Donc, il entretien ces vêtements, c'est le minimum.

Sauf erreur ou omission !

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