CP pendant arrêt maladie

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Posté le Le 28/10/2023 à 14:49
Bonjour !
Je suis en arrêt maladie depuis le 16 mai pour un cancer.
Je n'ai pas acquis de congés payés depuis le 1er juin, notre période de congés allant du 1er juin au 31 mai.
Suite aux arrêts de la cour de cassation du 13 septembre, j'ai envoyé un mail à mon employeur en lui demandant s'il comptait se mettre en conformité.
Il m'a répondu qu'il attendait les conclusions des travaux réalisés au niveau national.
Sur mon bulletin de paie d'octobre, toujours rien.
Peut-on "obliger" l'employeur à se mettre en conformité ? Si oui, de quelle manière ?
Merci !

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Posté le Le 28/10/2023 à 14:56
Bonjour,

Votre employeur attend visiblement de se renseigner. Le recours pour "l'obliger à se mettre en conformité" serait de l'attaquer aux prudhommes, avec le risque que l'employeur se "mette en conformité" tout seul avant la fin de la procédure. L'arrêt vient juste de sortir, laissez-lui un peu de temps. C'est un retournement jurisprudentiel, bien que prévisible, et tous les employeurs ne sont pas des juristes émérites.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 28/10/2023 à 15:03
Merci !
Je ne veux pas aller aux Prud'hommes car, même s'ils font tout le temps tout pour nous la mettre à l'envers, ça fait tout de même 10 ans que je travaille là-bas et ce n'est pas mon but de les assigner.
"Obliger" n'était sûrement pas le bon terme, c'était plutôt dans le sens d'avoir des arguments à leur donner. Je comprends tout à fait que ce soit difficile pour les employeurs pour lesquels ça a fait l'effet d'une bombe. J'ai juste "peur" qu'ils cherchent tout simplement une excuse pour retarder. Peuvent-ils attendre que le code du travail français soit mis à jour pour appliquer ces arrêts ?
En tout cas, merci de la réponse rapide

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