Demande CDI par lettre recommandé

Bonjour je suis actuellement en contrat de 8 mois en boulangerie, mon contrat se finit le 15 janvier et ma patronne me demande si je suis d'accord pour renouveler mon contrat je lui dis oui mais avec quelques conditions: à voir un dimanche complet par mois ou deux dimanche après-midi par mois, 3 jours plus tard je reçois une lettre recommandée de ma patronne qui me propose un CDI avec les mêmes horaires et le même salaire et de lui donner une réponse par lettre (un refus de mes propositions), donc je ne veux pas signer de CDI mais je lui réponds pas par lettre car je perdrai tous mes indemnités de fin de contrat et congés payés.
Arrivé le 15 janvier je lui demande quand est-ce que j'aurai mes indemnités et mes papiers pour pôle emploi elle me dit que je dois dire par lettre que je refuse le CDI c'est la loi.
Qu'est ce que je dois faire?(sachant que pôle emploie ma dit de pas répondre à la lettre)
Suis je en droit?comment faire si elle pas me donner les indemnités et papier?

Bonjour
Pourquoi n'avez vous pas éclairci cette situation au cours d'un entretien pour vous expliquer ?

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/5572-restriction-droits-chomage-cas-refus-cdi-validee-commission-mixte-paritaire.html#.

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Marck ESP, Administrateur
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Citation :
mais je lui réponds pas par lettre car je perdrai tous mes indemnités de fin de contrat et congés payés.

Bonjour,
Non, le refus d'un CDI ne vous fait pas perdre vos congés payés, où avez-vous vu cela ? Cela ne vous fait perdre que la prime de précarité puisque vous choisissez volontairement la précarité en refusant le CDI.
D'autre part, que vous répondiez ou pas à la proposition de l'employeur, cela ne change rien. L'employeur n'a qu'à démontrer qu'il vous a proposé un CDI, d'où la lettre recommandée, pour ne pas avoir à vous payer la prime de précarité, puisque le seul fait que vous ne soyez pas en CDI montre que vous l'avez refusé.

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Superviseur

Bonjour

Votre employeur vous propose de transformer votre CDD en CDI .
Par de là deux solutions s'offrent à vous : soit vous êtes d'accord donc vous n'avez rien à faire votre contrat se poursuivra après son terme en CDI il faudra juste signer un avenant à votre contrat .

Soit vous ne voulez pas de CDI et dans ce cas là, vous devez refuser cette proposition .

Y a pas la solution " oui mais " vos conditions ne s'imposent pas à l'employeur .

Vous avez néanmoins raison de penser que refuser cette proposition vous fera perdre votre prime de précarité : par contre ne vous fera pas perdre vos droits aux ARE , car il faut deux refus en 12 mois .

En résumer si vous voulez une fin de contrat " propre" il vous faut refuser cette proposition par écrit , dans l'attente elle ne peut pas considérer qu'il y a une fin de contrat vu qu'elle vous a proposé un CDI .

Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec le message précédent, bien entendu. C'est si vous acceptez la proposition de CDI que vous devez répondre. Vous n'avez aucune obligation de répondre si vous refusez, le CDD prendra alors fin à son terme prévu et c'est tout.
Cela a toujours été ainsi et je ne vois aucun changement dans la loi qui obligerait le salarié à refuser le CDI par écrit...

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Superviseur

Afin d'éviter les contestations possible au CPH on incite à avoir une réponse par écrit .
Surtout s'il y a eu une réponse qui peut être litigieuse comme un " oui, mais" ou que l'employé exige sa prime de précarité .

Dans la mesure ou l'employé n'a pas plus à perdre de donner un clair " non" que rien ( vous le dites vous même) , dans la mesure ou la remise des papiers et du solde de tout compte tardif va impliquer de faire une procédure au CPH, je ne vois pas bien pourquoi ne pas conseiller à la postante de répondre si elle veut que les choses aillent vite .

Une saisine du CPH n'est pas une mauvaise chose pour l'employeur, prouvant une fin de contrat pour refus de CDI en lui remettant les élements lors de la conciliation au motif de l'absence de réponse claire de l'employé .
Il n'y perdra rien .

Citation :
Surtout s'il y a eu une réponse qui peut être litigieuse comme un " oui, mais"

Le "oui mais" n'était pas une réponse à la proposition de CDI, mais à celle d'un renouvellement de CDD :

Citation :
ma patronne me demande si je suis d'accord pour renouveler mon contrat je lui dis oui mais avec quelques conditions:

Citation :
je ne vois pas bien pourquoi ne pas conseiller à la postante de répondre si elle veut que les choses aillent vite .

Conseiller, pourquoi pas, faire croire que c'est obligatoire, puisque c'est l'origine de la question, non.

Citation :
elle me dit que je dois dire par lettre que je refuse le CDI c'est la loi.

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Superviseur

Citation :
ma patronne me demande si je suis d'accord pour renouveler mon contrat je lui dis oui mais avec quelques conditions:

Dans le contexte pour se protéger d'une éventuelle contestation, il serait déraisonnable de ne pas exiger une réponse écrite .

Tout est une histoire de contexte dans le droit, et comme déjà dit ,ne pas donner solde de tout compte dans le contexte et papier de fin de contrat ne lui sera pas reproché , une saisine des CPH de la part de l'employé éclaircissant ce point de litige .

Je n'ai pas dit qu'il était obligé de répondre, j'ai dit que pour une fin de contrat " propre" ( comprenez sans passage devant le CPH), il faut répondre clairement non .
Car une réponse OUI MAIS, ne permet pas à l'employeur pas trop bête de considérer une fin de contrat à l'issue du CDD .

Encore une fois, le salarié n'a pas répondu "oui mais" à la proposition de CDI, mais à celle d'un renouvellement du CDD.

En l'absence de réponse à la proposition de CDI, l'employeur considère que c'est un refus et n'a pas à payer la prime de précarité. Je ne vois pas bien où est le souci, on pratique ainsi depuis des lustres...

S'il y avait contestation devant le CPH, cela ne viendrait que du salarié qui pourrait réclamer à posteriori sa prime de précarité, mais je ne vois pas pourquoi ce serait l'employeur qui contesterait et qui contesterait quoi ?

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Superviseur

Et oui, sur la base qu'il n'a pas répondu Non , on l'a compris; mais au contraire oui( mais) : l'employé le sait, l'employeur le sait ...
D’où sa position actuelle .


Si l'employé veut ses papiers de fin de contrat et que l'employeur tarde à lui donner il faut
- faire une mise en demeure en LRAR
- faire une saisine au CPH

Dans les deux cas , l'employeur aura un écrit de sa part , largement suffisant pour se protéger de toutes contestations au sujet de cette prime de précarité .

Ce n'est pas forcément avec des règles de droit stricto senso qu'on verrouille une situation soumise à interpretation .