Démission en vue d'un PACS

Bonjour,
Je souhaite démissionner de mon poste actuel ( en CDI depuis une 10ene d'année)
Seule la démission est négociable pour mon employeur.
Je souhaite démissionner de mon emploi pour pouvoir aller vivre avec mon conjoint qui est dans la fonction publique.
Nous avons décidé de nous pacsé courant septembre 2023 ( cela n'es pas possible avant pour ma part car le souci de garde alternée de mes enfants de ma précédente union)
Je souhaite donc savoir si dans le motif de ma lettre de démission je peux stipulé mon attention de me pacsé en septembre 2023 ( et donc qui m'ouvrira mes droits aux allocations chômage), ou dois je attendre d'être pacsé avec mon conjoint pour pour posé ma démission ( en sachant que j'ai trois mois de préavis).
Deuxième question, mon employeur ayant une deuxième entreprise peut il me proposer une mutation professionnelle et surtout ai je le droit de refuser sans pour autant que cela me bloque pour mes allocations chômage ?
J'espère avoir été assez clair dans le descriptif de ma situation qui me paraît un peu farfelue.
Merci Aux personnes qui prendront le temps de me répondre.

Bonjour,
Vous êtes salarié dans le privé ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

Bonsoir yapasdequoi,

Oui je suis actuellement salarié dans le privé.
Merci de votre réponse

Hello !

Mama le mariage ou un Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence est a priori un des cas de "démission légitime" pouvant donner droit à indemnisation par Pôle emploi :

https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-pour-un-mot.html

https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/les-demissions-qui-donnent-droit.html

Pour les détails de la procédure renseignez-vous bien auprès de Pole Emploi.

NB : une démission ne se "négocie" pas avec l'employeur, elle est le fait du seul salarié. Après avoir reçu votre démission si pour je ne sais quelle raison votre employeur envisageait de vous "muter" (?) dans son autre entreprise (votre contrat de travail prévoit-il expressément ce genre de mobilité ?) cela ne changerait à votre démission.

Voici un extrait du lien fourni par Yapadequoi montrant bien qu'un déménagement pour rejoindre son compagnon du fait d'un Pacs peut ouvrir droit à l'ARE effectivement possible sous certaines conditions, et qui donne des indications sur la procédure suivie par Pôle Emploi dans ce cas :

Vous déménagez
"Vous suivez la personne avec qui vous vous êtes marié ou pacsé

Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

Attention
Moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

A+

Bonjour et merci d'être venue.

"Dans ce cas le PACS ne vous donne pas droit au chômage si vous démissionnez".

Déménager pour suivre son compagnon de vie ouvre droit au chômage dans la plupart des cas...
LISEZ ICI:

https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-pour-un-mot.html

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour ESP,

Je vous remercie de vos retours.
Cela m'éclairci un peu plus.
Je souhaite savoir aussi es ce que mon employeur peut me forcer à réduire mon préavis qui est de 3 mois.
Je souhaite aller jusqu'au bout de mon contrat en incluant mes congés payés.( Ex si je donne ma démission au 30 juin je veux travailler jusqu'au 30 septembre)

Concernant mon projet de PACS, es ce que je peux le mentionner dans mon motif de démission.
Toujours en exemple...si la signature du PACS intervient le 10septembrz et que la fin de mon contrat se termine le 30 septembre ( en ayant donné ma démission le 30 juin) .
Es ce que cela m'ouvre quand même mes droits aux allocations chômage.
Merci pour vos retours

Hello !

Non Mama votre employeur ne peut pas vous forcer à réduire le préavis de démission, pas plus que vous-même ne pouvez le forcer à cette réduction. Il ne peut éventuellement que vous dispenser de travailler pendant le préavis (en tout ou partie) mais en vous payant néanmoins toute sa durée.

Par contre que signifie "aller jusqu'au bout de votre contrat en incluant vos congés payés" alors que dans votre exemple vous seriez au travail durant les 3 mois de préavis ? Je n'ai pas compris.

Pour la gestion relative des dates de Pacs et démission afin d'optimiser vos chances de percevoir l'ARE, je vous laisse vous renseigner auprès de Pôle Emploi (plutôt que de mal vous conseiller). Notez bien qu'il y a certaines conditions dans la procédure (cf infos surlignées en jaune dans un précédent message).

A+

Bonjour Henriri,

Je vous remercie de votre retour, je vais m'orienter vers un conseil pôle emploi.

Cordialement Marlène

(PS : euh vous n'avez pas satisfait ma curiosité / "aller jusqu'au bout de votre contrat en incluant vos congés payés" alors que dans votre exemple vous seriez au travail durant les 3 mois de préavis"...)

Henriri,

Je me suis mal exprimé quand je dis jusqu'à la fin de mon contrat ; je voulais dire que je voulais bien réaliser mes 3 mois de préavis et prendre pendant ces 3 mois mes congés payés qu'il me restera a poser.
J'espère avoir été plus clair

(suite)

Je crois (?) que si vous posez vos congés et qu'ils sont validés avant de donner votre démission, alors vous pourriez prendre ces congés pendant le préavis. Sinon votre employeur peut vous les refuser.

Par contre si vous faites en sorte effectivement disons de finir le préavis en congé, d'une part il vous faudra revenir pour votre solde de tout compte, et d'autre pas cela recule d'autant la période de carence dans la procédure ARE.

Il me semble qu'il vaut mieux avancer un peu votre démission et vous faire payer vos congés dans le solde de tout compte...

A+

Attention aux délais : le PACS et la démission doivent être dans un ordre indifférent mais pas à plus de 2 mois d'intervalle.

Donc si je comprends bien, si je pose ma démission au 30 juin pour fin de contrat au 30 septembre et que le pacs intervient le 15 septembre ; ma démission ne sera pas considéré comme une démission légitime et ne m'ouvre pas mes droits aux allocations chômage?
Est ce bien ça ?

Moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).

Bonjour,
Mais dans ce cas, les congés repousseront d'autant le terme du préavis...

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Superviseur

(suite)

Donc effectivement il vaut mieux que Mama donne sa démission de manière à être libre à la date de son choix et se fasse payer ses congés dans le solde de tout compte...

A+