Avis sur clause de non concurrence

Bonjour à tous.

Cela fais 17 ans que je travail dans une entreprise de plasturgie. Je suis passé par plusieurs poste durant mon parcours. Opérateur --> régleur --> chef de poste et actuellement technicien d'atelier.

Je viens de démissionner et j'aurai besoin de conseil concernant ma clause de non concurrence, que j'ai signé sur un avenant lors de mon changement de poste en tant que technicien d'atelier.

Je vous cite ici le passage pour lequel j'aimerai avoir votre avis :

En cas de rupture de contrat quelle qu'en soit la cause, M.X s'interdit de s'intéresser directement ou indirectement, en qualité de salarié ou à tout autre titre, à une entreprise ayant une activité similaire ou concurrente à celle de la société X et de ses filiale. Cette interdiction est valable sur une durée de deux ans et couvre la france et l'ensemble des pays d'europe de l'ouest.


Cela fait 17 ans que je travail dans un atelier d'extrussion plastique dans la même entreprise. L'extrussion plastique est ma seul formation et mon unique expèrience professionnel.

Hors il me semble que cette clause, m'interdit d'exercer mon métier et que la zone géographique est trop large. Qu'en pensez-vous ?




Cordialement

Bonjour

Pour ce genre de sujet, les débats sont fréquents.
Cete clause semble en effet excessive, la société qui vous emploie a-t-elle plusieurs sites ?
Si oui, un cas de jurisdprudence...
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025185484

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour,

Pouvez vous recopier la clause complète, avec la contrepartie financière ?
S'il n'y a pas de contrepartie financière la clause est nulle.
D'autre part la limite géographique pour un "simple" technicien me parait aussi abusive et de plus elle manque de précision. On ne sait pas ce que l'employeur entend par "l'ensemble des pays d'europe de l'ouest."
Espagne et Portugal par exemple, sont à l'ouest ou au sud de l'Europe ?

Merci pour vos réponses.

Concernant l'entreprise, celle-ci est constituée de 3 sites mais dans la même région, région auvergne rhones alpes.


Voici la clause en entier:


En cas de rupture de contrat quelle qu'en soit la cause, M.X s'interdit de s'intéresser directement ou indirectement, en qualité de salarié ou à tout autre titre, à une entreprise ayant une activité similaire ou concurrente à celle de la société X et de ses filiale. Cette interdiction est valable sur une durée de deux ans et couvre la france et l'ensemble des pays d'europe de l'ouest. Le respect de la clause de non concurrence aura pour contrepartie le versement par la société X d'une indemnité mensuelle égale à :
° En as de licenciement: à la moitié du traitement mensuel de monsieur X calculé sur la moyenne de la rémunération effective des 12 mois qui ont précédé la rupture du contrat.
° En cas de rupture du contrat par monsieur X au 1/3 de ce traitement

La société X se réserve le droit de libérer Monsieur X du respect de la clause de non-concurrence. Elle se trouvera ainsi dégée de l'indemnité prévue ci-dessus, à condition d'avertir Monsieur X par écrit, soit au moment de la notificiation de la rupture en cas de licenciement, soit dans un délai maximun de un mois suivant notification, en cas de rupture par Monsieur X.


Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Au vue de la clause plusieurs points sont litigieux d'après moi.
L'étendue géographique trop importante.
Manque de précision de l'étendue géographique (europe de l'ouest)
La contrepartie doit être uniforme et ne pas varier selon le mode de rupture.

Merci Prana67 pour votre réponse.

Vous dites que la contrepartie doit être uniforme et ne pas varier selon le mode de rupture.

Je n'ai rien trouvé sur le net sur ce point précis.

Auriez-vous un lien ou autre, ou je peu pourrai y trouver cette information ?

Oui, par exemple cet arrêt

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030470498/

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 octobre 2004, par la société Fidecompta en qualité d'expert comptable stagiaire ; que le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont la contrepartie était fixée à 25 % en cas de licenciement et à 10 % en cas de démission, de la rémunération mensuelle perçue en moyenne sur les vingt-quatre derniers mois, que les parties ont signé une rupture conventionnelle le 4 février 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;

Attendu que pour fixer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au montant prévu en cas de démission, l'arrêt énonce que le salarié qui démissionne et celui qui signe une rupture conventionnelle manifestent l'un et l'autre une même intention de quitter l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, la cour d'appel, qui a refusé de faire application de la contrepartie de 25 %, laquelle n'est pas susceptible de réduction par le juge et ouvre droit à congés payés, a violé le principe et le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 16 443,36 euros le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence devant être versée à M. X..., l'arrêt rendu le 5 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Fidecompta aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fidecompta à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA FIDECOMPTA à verser à M. X... la seule somme de 16.443,36 euros au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et de l'avoir débouté de sa demande de congés payés afférents ;

Aux motifs que « En contrepartie de l'obligation de non-concurrence, la société s'engageait à verser au salarié pendant toute la durée au cours de laquelle il était tenu de la respecter une indemnité mensuelle fixée à 25 % de sa rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois en cas de licenciement et 10 % en cas de démission.
(...)
Le contrat de travail ne prévoit pas quel est le montant de l'indemnité mensuelle à verser au salarié pendant 3 ans en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail ; toutefois, le salarié qui démissionne et celui qui signe une rupture conventionnelle manifeste l'un et l'autre une même intention de quitter l'entreprise ; il convient en conséquence de fixer cette indemnité à 10 % de la rémunération mensuelle perçue au cours des 24 derniers mois d'activité qui est de 4.567,57 euros ; il sera donc alloué à M. X... la somme de 16.443,36 (4.567,57/10 x 36) » ;

Alors que l'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail ; que la clause de non-concurrence doit être réputée non écrite en sa stipulation minorant la contrepartie en cas de démission ; qu'en déterminant en l'espèce le montant de la contrepartie financière due au salarié en faisant application du taux prévu en cas de démission, réduit par rapport au taux applicable dans l'hypothèse d'un licenciement, quand cette stipulation minorant le montant de la contrepartie financière devait être réputée non écrite, la Cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1134 du code civil ;

Alors, en outre, que la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaires et ouvre droit à congés payés ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de la seule contrepartie financière, sans accorder au salarié une indemnité compensatrice de congés payés afférente à celle-ci, la Cour d'appel a violé les articles L.3141-1, L.3141-22 et L.3141-26 du code du travail.

Donc si je comprend bien, la clause n'est pas null mais réputée non écrite.

Cela veut dire que la partie financière doit être revue pour être uniforme. Mais cela ne rend pas abusif la clause de non concurrence en elle même.
Enfin c'est ce que je comprend.

Concernant la contrepartie financière oui vous avez raison.
Par contre pour l'étendue géographique qu'on ne peut pas définir avec précision, pour moi c'est assez claire que votre clause n'est pas valable.

Bonsoir

J'aurai une dernière question s'il vous plaît.

Sur la clause il est écrit que je ne dois pas travailler pour une entreprise du même secteur d'activité ou concurrente.

Mais quel est la différence ?
A quoi correspond le secteur d'activité ? Est il question du code NAF/APE de la société ou du secteur industriel ?

Cordialement.