Certificat de travail. délivrance après démission

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Posté le Le 19/05/2013 à 03:25
Bonjour,

J'ai demissionné de mon poste et mon employeur a accepté de me laisser partir 3 semaines avant la fin de mon préavis.
Dans le courrier qu'il m'a adressé et dans lequel il me confirme son accord pour mon départ anticipé, il m'indique que "les documents administratifs légaux me seront remis à l'issue de mon préavis".
ma question est la suivante : doit il me remettre mon certificat de travail et mon solde de tous comptes immédiatement après le jour de mon départ "physique" de l'entreprise (21 Aout) ou bien a t il le droit d'attendre la fin du préavis officiel (15 septembre) ?

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Posté le Le 19/05/2013 à 03:25
Bonjour Madame,
Citation :

doit il me remettre mon certificat de travail et mon solde de tous comptes immédiatement après le jour de mon départ "physique" de l'entreprise (21 Aout) ou bien a t il le droit d'attendre la fin du préavis officiel (15 septembre) ?


Conformément au code du travail c’est à l’expiration du contrat de travail que l’employeur est tenu de vous délivrer ces documents. L' inobservation du préavis n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin. De ce fait vous n'avez droit au certificat qu’à l’expiration du délai de préavis, même s’il n’est pas effectué.
Si vous avez besoin de ce certificat pour chercher et commencer un nouveau travail. Vous pouvez demander à votre employeur une attestation précisant que vous êtes libérée de liens contractuels à une date déterminée (celle de la fin légale du préavis) et que, jusqu’à cette date, toute liberté vous est laissée pour occuper un autre emploi. Certaines conventions collectives prévoient, de la même manière, la délivrance d’un certificat de travail provisoire.

Cordialement

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