Démission assistante maternelle

Bonjour,

Je vous sollicite car j'ai une question juridique concernant une fin de contrat avec mon assistante maternelle. Je suis en contrat année complète et mon assistante maternelle a souhaité arrêter le contrat fin juin. Dans sa lettre de démission, elle a écrit qu'elle calculerait dans son solde tout compte la régularisation des augmentations du SMIC jamais effectuées. Son taux horaire et le prix des indemnités repas et entretien sont au-dessus du SMIC. Il y a la mention de ces augmentations dans son contrat, mais j'ai lu que c'est une clause abusive.

Pouvez-vous me dire si je lui suis redevable de ces augmentations ou non ?

Merci beaucoup et bonne journée,

Bonjou


Il y a la mention de ces augmentations dans son contrat, mais j'ai lu que c'est une clause abusive.

???
Merci d'écrire exactement ce qu'il y a de mentionner dans son contrat .

Bonjour,

Alors il y a écrit ( ce sont des cases cochées avec choix de cas de figure ) :

Augmentation des indemnités : l'indemnité d'entretien sera augmentée lors de la modification du minimum garanti (avec rajouté manuscrit "*augmentation pendant la durée de notre contrat ")

l'indemnité de repas sera augmentée : le 1er janvier de chaque année (avec rajouté manuscrit "*augmentation pendant la durée de notre contrat "). Il n'y a pas de % d'augmentation renseigné.

Augmentation du salaire brut horaire de base : lors de la révision du SMIC (avec rajouté manuscrit "*augmentation sur la durée de notre contrat ")

Nous n'avons pas effectué ces augmentations et elles ne nous ont pas été réclamées.

Si vous avez vérifié qu'elle est bien plus qu' au minimum conventionnel au 1e Janvier, je ne vois pas ce que vous lui devriez.
Je ne vois même pas comment vous devriez l'augmenter , et si augmentation il y a , il n'y a pas de rétroactivité de prévu pour la durée du contrat .

ATTENTION : c'est à vous de faire sa fiche de paie, son solde de tout compte etc .
PAS A ELLE .

Bonjour,


Lorsqu’un contrat de travail prévoit une augmentation automatique du salaire horaire brut à chaque revalorisation du SMIC, cette clause est entachée de nullité. L’article L. 3231-3 du Code du travail interdit en effet toute indexation automatique des salaires sur le SMIC. Ce mécanisme, jugé contraire à l’ordre public, est exclu afin de garantir que la rémunération résulte d’une négociation libre entre les parties et non d’une évolution automatique liée à un indicateur économique extérieur. En conséquence, une telle clause, même écrite, est réputée non écrite et ne peut produire aucun effet.

S’agissant des indemnités d’entretien ou de repas, qui ne constituent pas du salaire au sens de l’article L. 3221-3 du Code du travail, leur revalorisation est juridiquement possible. Toutefois, pour être opposable, la clause du contrat doit prévoir des modalités suffisamment claires, objectives et déterminables. En l’absence de critères précis – tels qu’un index de référence, une méthode de calcul ou une périodicité explicite – la clause est inopposable et ne fonde aucun droit à régularisation.

Ainsi, ni l’augmentation du salaire horaire sur la base du SMIC, ni une revalorisation imprécise des indemnités ne sont juridiquement exigibles.