DEMISSION AVANT CONGES PAYES

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Posté le Le 11/07/2022 à 15:34
Bonjour,
Actuellement en poste, j'ai un préavis d'un mois à donner. Mon nouveau CDI débutera le 1er octobre sauf que j'ai 3 semaines de CP validées pour septembre.
Je souhaite donner mon courrier de démission le plus rapidement possible mais comment calculer la date d'effet du préavis pour que ma fin de contrat soit le 30 septembre ?

Sans congés, la date d'effet aurait été (si j'ai bien compris) le 31 août mais si je déduis les 15 jours de CP, ça ferait une date d'effet pour le préavis au 10 août ? ou alors je dois déduire aussi les week-ends de mes congés et donc déduire 21 jours ?

Merci de votre aide,

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Posté le Le 12/07/2022 à 06:25
Hello !

Lumos votre préavis sera suspendu durant vos congés, donc il faut d'autant plus anticiper la réception de votre démission par votre employeur... Rien ne vous empêche même de la donner rapidement en précisant explicitement la date de votre dernier jour de travail.

Lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930

A+

Posté le Le 12/07/2022 à 11:30
Bonjour et merci de votre réponse

Oui je sais pour la suspension, c'est pour ça que je suis là

Même en anticipant ma démission, il faut mentionner la date d'effet et la date de départ. Je sèche sur la date précise d'effet du préavis...

Posté le Le 12/07/2022 à 13:37
Bonjour,
La date d'effet d'une démission est celle de sa notification.
Vous pouvez bien préciser une autre date (date d'effet postérieure) si cela vous tente, mais celle que va retenir l'employeur pour acter le début du préavis est la date de réception de votre démission.

Posté le Le 12/07/2022 à 13:57
Pas obligatoirement vu que l'on peut anticiper et dans ce cas là il faut préciser la date d'effet du préavis

Posté le Le 12/07/2022 à 16:05
Citation :
Pas obligatoirement vu que l'on peut anticiper et dans ce cas là il faut préciser la date d'effet du préavis


Bonjour,
Malheureusement, ce n'est pas si simple.
Si l'employeur est d'accord avec la date de fin de contrat que vous souhaitez, pas de problème. Mais certains employeurs prennent la date de réception de la LRAR comme date de départ du préavis. Malheureusement, la loi est muette sur ce sujet de l'envoi anticipé de la lettre de démission. Plus fâcheux encore, il existe une jurisprudence (dont je n'ai pas les références sur le moment) qui dit qu'aucune des parties ne peut imposer une durée de préavis différente de celle prévue par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages, ce qui viendrait renforcer les arguments de ces employeurs...

__________________________
Superviseur

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