Démission cdi pour signer un cdd et avoir le chômage

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Posté le Le 10/01/2022 à 19:05
Bonjour
Je souhaite savoir si il est possible de démissionner d’un cdi (rupture à l’amiable non accepté ) pour signer dans la même entreprise un cdd afin de pourvoir toucher le chômage sans mois de carence et sans préavis?
Et je me pose la question pour mes 5 semaines de congés payés pas encore pris?
Merci infiniment

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Posté le Le 11/01/2022 à 11:14
Bonjour,

Légalement c'est possible, mais il faut faire confiance à l'employeur.
Une fois que vous avez démissionné vous n'avez aucune garantie qu'il va vous proposer un CDD. Et même s'il vous propose un CDD il pourrait vous proposer un CDI dans la foulée, ce qui le dispenserait de payer l'indemnité de précarité sur le CDD et vous priverait d'indemnité pole emploi si vous refusez le CDI.

Vos CP que vous n'avez pas pris seront payés dans votre solde de tous comptes.

Posté le Le 11/01/2022 à 11:57
Hello !

Maca, plusieurs questions me viennent. Quel est votre véritable objectif à travers ce "tour de passe-passe" ? Quel peut être également le véritable intérêt de votre employeur ? Y-a-t-il mésentente entre vous deux ?

A+

Posté le Le 28/02/2022 à 17:12
Bonsoir,

Nous sommes peut être amenés à rencontrer la même problématique.

Après 2 propositions indécentes et surtout illégales, (rupture conventionnelle acceptée si refus de l'indemnité de rupture avec évidemment magouilles et cie sur la fiche de salaire sans compter que nous serions en plus obligés de déclarer aux impôts une indemnité non perçue ( et déjà acceptés par d'autres salariés ils n'en sont pas à leur 1ère fois ... )ou un abandon de poste avec encore là magouilles et cie ...) nous réfléchissons donc à plusieurs possibilités afin de partir correctement/proprement de l'entreprise.

Evidemment, la seule solution : c'est la démission.

Je tiens à préciser que cette démission, c'est pour être à son compte donc il y a un réel projet ! besoin donc pour démarrer de l ARE.

L'idée est donc de quitter l'entreprise et d'être engagé par une autre entreprise mais cette fois en CDD.

(Il existe également le passage avec le CEP...mais niveau délai j'ai peur que ça fasse trop long pour avoir l'aval de la Commission).

Quelles vont être les critères pour pouvoir percevoir l ARE ? sur quels salaires sera t elle calculée ? etc

Je vous remercie pour toutes vos informations bien précieuses.
Dans l'attente d'un retour.
Cdt
E

Posté le Le 28/02/2022 à 18:14
Citation :
Et même s'il vous propose un CDD il pourrait vous proposer un CDI dans la foulée, ce qui le dispenserait de payer l'indemnité de précarité sur le CDD et vous priverait d'indemnité pole emploi si vous refusez le CDI.


Bonjour Prana67,
Le refus de la proposition de CDI au terme d'un CDD ne prive pas le salarié de ses allocations chômage, si par ailleurs il y a droit.
Ou est-ce une mesure récente ?

J'en étais resté à :

Citation :
L'indemnité chômage pourra quand même être perçue

La fin de CDD est un des motifs ouvrant droit à l’assurance chômage. Toutefois, on aurait pu se demander si le fait d’avoir refusé un passage en CDI n’allait pas conduire Pôle Emploi à refuser l’ouverture de l’indemnisation.

Bonne nouvelle, le refus d’un CDI à la suite d’un CDD n’a pas d’impact sur le versement du chômage.
Un salarié qui refuse un CDI après la fin de son CDD pourra en effet bénéficier des allocations chômage s’il remplit les conditions classiques pour y avoir droit, notamment avoir été salarié au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois si le salarié est âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de son dernier contrat de travail).


Posté le Le 01/03/2022 à 10:18
Citation :
"Le refus de la proposition de CDI au terme d'un CDD ne prive pas le salarié de ses allocations chômage, si par ailleurs il y a droit.
Ou est-ce une mesure récente ? "


J'ai écrit " il pourrait vous proposer un CDI dans la foulée (du CDD), ce qui le dispenserait de payer l'indemnité de précarité sur le CDD et vous priverait d'indemnité pole emploi si vous refusez le CDI."

En cas de refus du CDI par le salarié il n'a pas droit au chômage. En effet une des conditions pour bénéficier des allocations chômage c'est d'être privé INVOLONTAIREMENT d'emploi, ce qui n'est pas le cas si on démissionne ou si on refuse un CDI (sauf motif légitime).

Posté le Le 01/03/2022 à 12:13
Citation :
En cas de refus du CDI par le salarié il n'a pas droit au chômage. En effet une des conditions pour bénéficier des allocations chômage c'est d'être privé INVOLONTAIREMENT d'emploi, ce qui n'est pas le cas si on démissionne ou si on refuse un CDI (sauf motif légitime).


Jusqu'à présent, le refus d'un CDI après un CDD n'était pas privatif des allocations chômage, c'est pour cela que je vous demandais si c'est une mesure récente.
En effet, jusque là, Pôle Emploi ne cherchait pas à savoir si le salarié avait refusé un CDI, la fin du CDD lui donnait droit aux allocations chômage.
Il se peut que cela ait changé en 2022, mais je n'ai pas vu cette info.

Posté le Le 01/03/2022 à 12:31
Citation :
"Jusqu'à présent, le refus d'un CDI après un CDD n'était pas privatif des allocations chômage"

Moi il semblait que si, mais bon je ne suis pas un spécialiste de pole emploi.
Il faut être privé involontairement d'un emploi si on veut toucher les indemnités de chômage. Si on refuse un CDI on se prive volontairement d'un emploi.

Posté le Le 01/03/2022 à 17:08
Citation :
Moi il semblait que si, mais bon je ne suis pas un spécialiste de pole emploi.
Il faut être privé involontairement d'un emploi si on veut toucher les indemnités de chômage. Si on refuse un CDI on se prive volontairement d'un emploi.


La rupture conventionnelle donne bien droit aux indemnités chômage alors que, dans la majorité des cas, c'est la volonté du salarié de quitter son emploi...

Pour revenir au refus de CDI à la suite d'un CDD, c'est par expérience que je sais que cela ne posait pas de problème pour les allocations chômage jusque là. D'où mon questionnement car peut-être que la dernière réforme a revu cela ?

Posté le Le 01/03/2022 à 17:42
Citation:
"La rupture conventionnelle donne bien droit aux indemnités chômage alors que, dans la majorité des cas, c'est la volonté du salarié de quitter son emploi... "

Oui c'est une des exceptions, comme les démissions légitimes aussi. Par contre concernant les RC je ne pense pas que ce soit majoritairement la volonté du salarié de quitter l'entreprise.

Posté le Le 01/03/2022 à 18:08
Citation :
Par contre concernant les RC je ne pense pas que ce soit majoritairement la volonté du salarié de quitter l'entreprise.


En tout cas, c'est ce que je vois beaucoup, ce sont principalement les salariés autour de moi qui désirent conclure une RC au lieu de démissionner. Je ne dis pas que cela aboutit à tous les coups non plus...

Posté le Le 02/03/2022 à 06:49
C'est ça le problème avec la RC. Si le salarié est demandeur l'employeur peut facilement lui répondre de démissionner. Le salarié n'a pas vraiment de possibilité de négocier à part compter sur la bonne volonté de l'employeur.
Dans l'autre sens l'employeur peut facilement mettre la pression sur le salarié.

Posté le Le 21/03/2022 à 18:20
Bonsoir, quitter un CDI pour un CDD d'un mois ne donne pas le droit au chômage, sauf si c'est pour une reconversion professionnelle.

Posté le Le 24/04/2022 à 05:19
Bonjour,
Selon l’article L5422-1 du Code du travail, seules les personnes ayant été privées involontairement d’un emploi peuvent bénéficier de l’allocation chômage, sous réserve de remplir les conditions ouvrant les droits. Après une rupture volontaire, il faut attendre au moins 4 mois pour pouvoir demander une nouvelle étude des droits.

La rupture conventionnelle est considérée comme une privation involontaire d’emploi.

En revanche, la démission est une privation volontaire d’emploi n’octroyant pas le droit à bénéficier d’allocations chômage.

La fin du CDD arrivée à son terme constitue une rupture involontaire et permet l’indemnisation chômage. Cependant, si le salarié refuse un CDI correspondant aux mêmes conditions du CDD et à son terme, il sera privé de droit d’indemnisation.

Concernant les CP non pris au terme du contrat de travail, ils vous sont obligatoirement payés.


Vous pouvez tout à fait démissionner mais vous ne pourrez pas prétendre à une indemnisation de pôle emploi. Vous pouvez signer un CDD avec votre employeur mais rien ne vous garanti que ce dernier ne pas vous proposer un nouveau CDI.
Attention, il semble toutefois peu probable que l’employeur qui refuse la rupture conventionnelle accepte une démission pour embaucher à nouveau le salarié sur son poste en CDD … Cela n'a aucun sens pour lui...

Bonne journée

Posté le Le 24/04/2022 à 06:18
Citation :
Cependant, si le salarié refuse un CDI correspondant aux mêmes conditions du CDD et à son terme, il sera privé de droit d’indemnisation.


Bonjour,
Non, comme déjà dit, le refus de CDI après la fin de CDD ne prive pas le salarié des allocations chômage, juste de la prime de précarité.
j'en ai encore eu dernièrement la preuve avec un salarié qui était au chômage, qui a accepté un CDD de 2 mois, puis refusé un CDI, il a bien retrouvé ses droits au chômage à la fin du CDD.

Posté le Le 04/05/2022 à 01:51
Merci Janus pour ton retour :)
J'ai posé la question à mes profs de droit qui disent qu'il n'y a pas de règle "légale" en la matière- si ce n'est les éléments mentionnés ci-avant. De ce fait en naviguant sur le net, je constate que la question n'est pas tranchée, mais que les salariés confrontés à cette situation ont bien eu un maintien de leurs droits même en refusant un CDI. Après (et là c'est vraiment mon avis perso pur et dur) je me méfie de pôle emploi qui peut radier en cas de "refus d'acceptation à une offre raisonnable"... Mais il y a des conditions donc dans le cas d'espèce on peut imaginer qu'il n'y a pas de "risque". Hélas, les personnes posent des questions mais ne nous donnent pas suite et nous ne pouvons pas avoir une vue réelle ou une "suite à l'histoire" ce qui nous aiderait tous (ceux qui se posent la même question, des étudiants comme moi qui se testent, ou encore ceux qui contribuent à faire vivre le forum et soucieux de s'améliorer...)

Posté le Le 04/05/2022 à 05:46
Hello !

Outre le risque que ce genre "d'arrangement" (démission d'un CDI pour ensuite signer un CDD dans la même entreprise en vue de toucher le chômage à son terme) entre le salarié et l'employeur nécessite une bonne dose de confiance dans cet employeur, je ne trouve pas étonnant que Pole Emploi puisse être critique face à un tel dossier de demande d'allocations chômage car c'est purement et simplement du détournement de protection sociale. Alors que certaines situations peuvent admettre une démission CDI pour un CDD dans une autre entreprise.

C'est qui est résumé dans ce passage de cette page d'info officielle ( https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/le-droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire ) :
" La démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :
- en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage,
- ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation, à sa demande, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé
."

Toucher le chômage suite à cet "arrangement" douteux n'est donc pas automatiquement acquis...

A+

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