Posté le Le 05/10/2025 à 13:23
Bonjour , une salarié depuis 16 ans assistante commerciale et location en agence immobilière , donne sa démission et effectue son préavis sur ses congés payés en accord avec l’entreprise . Pendant son préavis elle devient mandataire chez un concurrent , et nous prend un mandat en faisant signer une rétractation à notre cliente bailleur qui est dans le délai des 14 jours . Et nous nous rendons compte qu’elle publie ce bien sur le site du concurrent sous son nom . Déjà n’est ce pas déloyale et sachant qu’elle toujours en préavis ? Est ce légal ?
Posté le Le 05/10/2025 à 19:05
Bonsoir,
Oui il s'agit d'un acte déloyale ,qu'il faut faire constater par commissaire de justice (huissier de justice) .En plus elle est en Congés Payés sur préavis.
C'est une faute grave de sa part .
Son contrat de travail se termine à la fin de son préavis , vous pouvez transformer sa démission en licenciement faute lourde .c'est un acte délibéré une intention de nuire .Vous pouvez exiger qu'elle vous paye le montant de la commission que vous auriez touché si cette annonce avait été faite sous votre enseigne.
Le concurrent a également commis une faute en autorisant cette annonce ,alors qu'elle est toujours sous contrat avec vous.
Cordialement