Démission pour rapprochement de conjoint
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Posté le Le 18/08/2013 à 05:25
Bonjour
Mon mari a décidé de changer d'employeur. Il vient de signer son nouveau contrat de travail avec une entreprise à Nantes. Il est en train de finaliser avec son entreprise actuelle, située à Paris, une rupture conventionnelle. Il quittera son entreprise actuelle le 15 octobre, et commencera son nouvel emploi le 1er janvier.
Je travaille aussi à Paris et souhaiterais donner ma démission pour rapprochement de conjoint
- ai je bien droit aux assédics, y a t-il des conditions particulières à respecter? Quelles pièces dois je fournir?
- y a -t-il un modèle de lettre de démission à respecter et pouvez vous me l'envoyer?
- à quelle date puis je donner ma démission, sachant que mon mari a déjà signé son nouveau contrat de travail et que nous déménagerons en décembre
- pourrai je continuer à effectuer des missions en freelance pour mon ancienne entreprise, une fois que j'habiterai à Nantes. Il m'est en effet possible d'effectuer une partie de mes activités en freelance mais pas toutes les activités car je manage aujourd'hui 50 personnes.
Merci
Mon mari a décidé de changer d'employeur. Il vient de signer son nouveau contrat de travail avec une entreprise à Nantes. Il est en train de finaliser avec son entreprise actuelle, située à Paris, une rupture conventionnelle. Il quittera son entreprise actuelle le 15 octobre, et commencera son nouvel emploi le 1er janvier.
Je travaille aussi à Paris et souhaiterais donner ma démission pour rapprochement de conjoint
- ai je bien droit aux assédics, y a t-il des conditions particulières à respecter? Quelles pièces dois je fournir?
- y a -t-il un modèle de lettre de démission à respecter et pouvez vous me l'envoyer?
- à quelle date puis je donner ma démission, sachant que mon mari a déjà signé son nouveau contrat de travail et que nous déménagerons en décembre
- pourrai je continuer à effectuer des missions en freelance pour mon ancienne entreprise, une fois que j'habiterai à Nantes. Il m'est en effet possible d'effectuer une partie de mes activités en freelance mais pas toutes les activités car je manage aujourd'hui 50 personnes.
Merci
Posté le Le 18/08/2013 à 05:25
Chère madame,
Vous pouvez tout à fait bénéficier de la démission pour suivi de conjoint telle que prévue par l'article 1 de l'accord d’application n° 14 du 19 février 2009
pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement qui dispose:
Il n'y a pas de condition particulière ni de délai à respecter dès lors que ne s'écoule pas un délai trop important entre la mutation et le déménagement: Ici, cela ne pose pas de problème.
S'agissant des pièces à fournir, l'ASSEDIC vous demander une copie de son nouveau contrat de travail.
S'agissant de la lettre de démission, elle importe peu car la lettre de démission est adressée à l'employeur alors que ce sont les ASSEDIC qui s'interessent à votre indemnisation.
Je n'ai pas de modèle particulire, il suffit que la lettre soit simple: " Je démissionne de mon poste de... que j'occupe depuis le ...". Conformément à la loi ou au contrat de travail, j'effectuerai bien mon préavis qui est de ...". Le motif de ma démission est le fait de suivre mon conjoint qui a décidé de changer d'employeur etc".
Oui, aucun soucis. Attention toutefois aux règles de cumul: Vous ne pouvez cumuler les allocations chomage et vos revenus professionnels pendant plus de 18 mois et en aucun cas vos revenus professionnels ne pourront être supérieurs à 70% de votre ancien salaire.
Très cordialement.
Citation :
Je travaille aussi à Paris et souhaiterais donner ma démission pour rapprochement de conjoint
- ai je bien droit aux assédics, y a t-il des conditions particulières à respecter? Quelles pièces dois je fournir?
- y a -t-il un modèle de lettre de démission à respecter et pouvez vous me l'envoyer?
- à quelle date puis je donner ma démission, sachant que mon mari a déjà signé son nouveau contrat de travail et que nous déménagerons en décembre
Je travaille aussi à Paris et souhaiterais donner ma démission pour rapprochement de conjoint
- ai je bien droit aux assédics, y a t-il des conditions particulières à respecter? Quelles pièces dois je fournir?
- y a -t-il un modèle de lettre de démission à respecter et pouvez vous me l'envoyer?
- à quelle date puis je donner ma démission, sachant que mon mari a déjà signé son nouveau contrat de travail et que nous déménagerons en décembre
Vous pouvez tout à fait bénéficier de la démission pour suivi de conjoint telle que prévue par l'article 1 de l'accord d’application n° 14 du 19 février 2009
pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement qui dispose:
Citation :
Est réputée légitime, la démission
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
Est réputée légitime, la démission
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
Il n'y a pas de condition particulière ni de délai à respecter dès lors que ne s'écoule pas un délai trop important entre la mutation et le déménagement: Ici, cela ne pose pas de problème.
S'agissant des pièces à fournir, l'ASSEDIC vous demander une copie de son nouveau contrat de travail.
S'agissant de la lettre de démission, elle importe peu car la lettre de démission est adressée à l'employeur alors que ce sont les ASSEDIC qui s'interessent à votre indemnisation.
Je n'ai pas de modèle particulire, il suffit que la lettre soit simple: " Je démissionne de mon poste de... que j'occupe depuis le ...". Conformément à la loi ou au contrat de travail, j'effectuerai bien mon préavis qui est de ...". Le motif de ma démission est le fait de suivre mon conjoint qui a décidé de changer d'employeur etc".
Citation :
pourrai je continuer à effectuer des missions en freelance pour mon ancienne entreprise, une fois que j'habiterai à Nantes. Il m'est en effet possible d'effectuer une partie de mes activités en freelance mais pas toutes les activités car je manage aujourd'hui 50 personnes.
pourrai je continuer à effectuer des missions en freelance pour mon ancienne entreprise, une fois que j'habiterai à Nantes. Il m'est en effet possible d'effectuer une partie de mes activités en freelance mais pas toutes les activités car je manage aujourd'hui 50 personnes.
Oui, aucun soucis. Attention toutefois aux règles de cumul: Vous ne pouvez cumuler les allocations chomage et vos revenus professionnels pendant plus de 18 mois et en aucun cas vos revenus professionnels ne pourront être supérieurs à 70% de votre ancien salaire.
Très cordialement.
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