Documents à fournir par l'entreprise suite démission

J'ai démissionné de mon poste actuel et mon préavis se termine le samedi 29 novembre (je suis infirmière du privé). J'ai reçu une lettre de mon directeur en m'indiquant que les documents relatifs à ma démission (certificat de travail et attestation assedic) seront à ma disposition à la rupture de mon contrat. Pour moi, je dois donc être en possession de ces documents le 29/11 à 19 h.?
Je viens d'apprendre que je ne pourrais les avoir que le mardi suivant soit 3 jours après la ruptute de mon contrat car cela vient du siège. Je ne suis pas d'accord car de plus je reprends un nouveau travail le lundi 1/12 et mon nouvel employeur est en droit de me demander ce certificat de travail. Merci de m'indiquer les obligations et mes droits (prud'homme?). Il faut être réglo dans les 2 sens

Bonjour madame.

Bonjour,

La loi ne prévoit aucun délai pour la remise du Certificat de travail et de l'attestation Assedic.

On peut considérer que ces documents doivent être tenus à la disposition du salarié le dernier jour du contrat de travail.

Quant au bulletin de paie, aucune loi ne prévoit sa remise au dernier jour du contrat;
Par contre, il existe un texte précisant que le bulletin de paie doivent être remis à une période récurrente fixe (tous les mois à la même époque sans variation significative).

EFL social 2786 précise "L'attestation doit être remise au salarié le jour même de la fin de son contrat de travail avec son dernier bulletin de salaire et son certificat de travail."

Comme vous le voyez, l'attestation ASSEDIC doit être remis le jour du départ. Mais, le bulletin de salaire doit être remis plus tard au salarié.

Or, pour pouvoir établir une attestation ASSEDIC, il faut obligatoirement le bulletin de paie, donc problème.

Dans la pratique, le Certificat de travail, l'attestation Assedic et le bulletin de salaire sont remis à la date habituelle de la paie.


Il va donc être délicat de les obtenir plus rapidement, d'autant que votre employeur ne semble pas faire volontairement de la rétention de document. Le mieux semble être d'attendre et si votre nouvel employeur demande votre certificat de travail, vous lui expliquez la situation et il comprendra.



Bien cordialement.