Employeur dispense de préavis sur une demande fictive du salarié

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Posté le Le 27/06/2022 à 12:33
Bonjour,

J'ai démissionné il y a trois mois oralement auprès de mon employeur puis DRH, puis rendu cette décision par lettre une semaine plus tard, contre décharge.

Mon préavis était de 3 mois or j'avais posé plusieurs mois auparavant des congés, qui ont été acceptés et effectivement pris pendant ce préavis. De ma compréhension, le préavis était donc repoussé de la durée de ces congés.

A l'approche de la fin de mon contrat, aucune date de départ ne m'était toujours communiquée. J'ai fini par demander quelle était la date définitive au DRH qui me l'a donnée : pile 3 mois après la réception de ma lettre de démission. Je m'y suis résolu et m'attendais donc à être compensé pour cette dispense de préavis qui m'était imposée.

A ma surprise, le jour de mon départ, l'attestation assédic et le solde tout compte ne reflètent pas cette dispense. Le DRH m'a indiqué que comme la date avait été choisie "pour me faire plaisir" (comprendre, à mon initiative), elle n'ouvrait aucun droit. Malheureusement je n'ai jamais fait cette demande, qui n'a de facto jamais été validée par leur service. Pire, j'ai même indiqué l'inverse à mon employeur devant d'autres collègues.

J'ai le sentiment que le DRH a cru pouvoir obnubiler la prolongation induite par les congés et a chercher à se justifier par un motif inventé lorsque j'ai découvert l’entourloupe. Il a même voulu me faire porter la responsabilité : selon lui le fait que je ne réponde pas à la date qu'il m'a donnée vaut pour acceptation et donc "demande" de ma part.

Ma question : l'employeur peut-il ne donner aucune information sur les modalités de départ puis prétexter à la toute fin une demande du salarié pour éviter de compenser la dispense de préavis qu'il a imposée ? La logique invoquée par le DRH n'est-elle pas l'exact contraire de ce qui est prévu pour la dispense de préavis ?

Quel recours ai-je pour contester cette invention ?

Par avance merci pour vos éclairages.

N'hésitez pas si besoin est de complément d'information.

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Posté le Le 27/06/2022 à 13:14
Bonjour,
Citation :
Quel recours ai-je pour contester cette invention ?

Tous les litiges relatifs au contrat de travail sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.
Je vous déconseille la saisine en formation de référé, cela ne fera que rallonger le délai final.
Mais bien sur il faut commencer par réclamer avant toute action.

Posté le Le 27/06/2022 à 13:28
Merci pour votre réponse rapide.

Je partage votre conseil de réclamer avant toute action. J'ai bien confronté le DRH sur ce sujet le jour de mon départ lorsque j'avais besoin d'explications.

Je n'ai pas obtenu gain de cause sur cette indemnité de dispense de préavis auprès de lui, ni pu consulter de représentant car il n'y en a pas dans cette entreprise d'une vingtaine de personnes depuis que j'y suis entré il y a une demi-douzaine d'années.

Quel formalisme apporter à ma demande si je veux la réitérer auprès de l'entreprise dans un premier temps ? Le thème tel qu'évoqué sur ce forum est-il intelligible et recevable en l'état ?

Pour ce qui est de saisir les prud'hommes, je ne comprends pas "Je vous déconseille la saisine en formation de référé". Dans mon cas je n'ai pas d'urgence particulière, si ce n'est obtenir avant qu'il ne le soit plus possible, l'indemnité injustement refusée.

Posté le Le 27/06/2022 à 15:45
Re-bonjour,
Vous formulez votre réclamation par une lettre la plus courte possible:
* les congés repoussent d'autant la fin du préavis ce que je ne conteste pas.
* vous m'imposez une libération à telle date, ce qui signifie que mon préavis n'est pas terminé.
De cet fait je suis privé de la rémunération correspondante, soit xxx euro.
Je vous demande de bien vouloir me couvrir de cette somme le plus rapidement possible avec le solde de tout compte dont je refuse d'en acquitter l'exactitude actuellement.
Théoriquement cette dette est claire et non contestable, ce qui ouvrirait la voie du référé. Mais si l'employeur fait apparaitre une contestation sur le fond, l'affaire sera renvoyée.

Posté le Le 14/09/2022 à 18:49
Pour la postérité, la démarche a porté ses fruits et j'ai pu obtenir mon dû sans délai supplémentaire. Merci d'avoir guidé la démarche.

Posté le Le 15/09/2022 à 08:24
Bonjour,
Nous vous remercions pour le retour.

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