Fermeture entreprise dans préavis de démission annoncé aprèsémiss
> Travail > Salariés > Démission
Posté le Le 23/06/2025 à 14:45
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation dans une entreprise relevant de la convention collective de la métallurgie (IDCC 3248).
J’ai notifié ma démission le 5 juin 2025, et je suis actuellement en période de préavis.
Mon employeur m’a informée oralement semaine dernière puis de nouveau aujourd'hui donc après ma date de démission que l’entreprise fermera deux semaines en août et qu’il compte imputer cette fermeture sur mes congés payés, au motif que j’ai un reliquat de 14 jours de congés acquis.
Il m’indique que cette décision est légale qu'il a vu ca avec son comptable et avocat et que le délai de prévenance d’un mois suffit.
La fermeture d’août n’ayant été ni annoncée deux mois à l’avance, ni portée officiellement à la connaissance des salariés ni par mail ni par courrier ni par affichage avant ma démission du 5 juin.
Je souhaiterais donc savoir :
Mon employeur est-il réellement en droit de m’imposer cette fermeture en prenant sur mes congés payés dans ces conditions ?
Je ne souhaite pas qu'il prenne sur les CP et RTT , quelles sont les conséquences ? Dois-je être payée comme si je travaillais ? Quels sont mes droits ?
Je lui ai proposé de raccourcir mon préavis au 4 aout mais j'attends sa réponse, s'il refuse ce qui est son droit peut il m'imposer le fermeture en prenant mas CP
Je vous remercie par avance pour votre réponse, qui m’aidera à clarifier ma situation. Mon patron m'a dit qu'il pouvait prolonger mon préavis car il ferme je lui ai dis que c'est pas légale donc je ne le crois plus.. je veux connaitre mes droits.
Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation dans une entreprise relevant de la convention collective de la métallurgie (IDCC 3248).
J’ai notifié ma démission le 5 juin 2025, et je suis actuellement en période de préavis.
Mon employeur m’a informée oralement semaine dernière puis de nouveau aujourd'hui donc après ma date de démission que l’entreprise fermera deux semaines en août et qu’il compte imputer cette fermeture sur mes congés payés, au motif que j’ai un reliquat de 14 jours de congés acquis.
Il m’indique que cette décision est légale qu'il a vu ca avec son comptable et avocat et que le délai de prévenance d’un mois suffit.
La fermeture d’août n’ayant été ni annoncée deux mois à l’avance, ni portée officiellement à la connaissance des salariés ni par mail ni par courrier ni par affichage avant ma démission du 5 juin.
Je souhaiterais donc savoir :
Mon employeur est-il réellement en droit de m’imposer cette fermeture en prenant sur mes congés payés dans ces conditions ?
Je ne souhaite pas qu'il prenne sur les CP et RTT , quelles sont les conséquences ? Dois-je être payée comme si je travaillais ? Quels sont mes droits ?
Je lui ai proposé de raccourcir mon préavis au 4 aout mais j'attends sa réponse, s'il refuse ce qui est son droit peut il m'imposer le fermeture en prenant mas CP
Je vous remercie par avance pour votre réponse, qui m’aidera à clarifier ma situation. Mon patron m'a dit qu'il pouvait prolonger mon préavis car il ferme je lui ai dis que c'est pas légale donc je ne le crois plus.. je veux connaitre mes droits.
Posté le Le 23/06/2025 à 15:31
Bonjour
Aucune des deux parties ne peut imposer des congés posés après l'envoi de votre démission , même en cas de fermeture de l'entreprise .
Les seuls congés possible sont ceux acceptés d'un commun accord .
Par de là,cette décision unilatérale ne rallonge pas le préavis, puisque vous êtes en préavis, pas en congé : une indemnité compensatrice de préavis sera donc dû sur la période .
Jurisprudence :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045107/
Aucune des deux parties ne peut imposer des congés posés après l'envoi de votre démission , même en cas de fermeture de l'entreprise .
Les seuls congés possible sont ceux acceptés d'un commun accord .
Par de là,cette décision unilatérale ne rallonge pas le préavis, puisque vous êtes en préavis, pas en congé : une indemnité compensatrice de préavis sera donc dû sur la période .
Citation :
Article L1234-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
Article L1234-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
Jurisprudence :
Citation :
Mais attendu que la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et que l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail ;
Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'inexécution par le salarié de l'intégralité de son préavis résultait d'un arrêt d'activité indépendant de sa volonté, causé par la fermeture temporaire de l'entreprise pour congé annuel, a exactement décidé que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une rupture anticipée du préavis par le salarié et que ce dernier pouvait prétendre à la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé ;
Mais attendu que la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et que l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail ;
Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'inexécution par le salarié de l'intégralité de son préavis résultait d'un arrêt d'activité indépendant de sa volonté, causé par la fermeture temporaire de l'entreprise pour congé annuel, a exactement décidé que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une rupture anticipée du préavis par le salarié et que ce dernier pouvait prétendre à la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé ;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045107/
Posté le Le 23/06/2025 à 15:38
Par de là , vous envoyez ue lettre reommandé avec avis de eception , copie à l'inspection du travail, en rappelant que vous avez démissionné le 5 Juin 2025, et qu'aucun congé ne peut vous être imposé à cette date .
Que l'impossibilité pour vous de ne pas travailler pendant cette période étant de son fait, cela ne repoussera pas le préavis ( jurisprudence Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2001, 99-45.424,) et cette période vous sera payée au titre d'une indemnité compensatrice de préavis pour la même raison (Article L1234-6 )
Qu'à défaut de se renseigner auprès de l'inspection du travail et d'appliquer le cadre du droit, vous ferez valoir votre préjudice au conseil des prud'hommes + adresse .
Que l'impossibilité pour vous de ne pas travailler pendant cette période étant de son fait, cela ne repoussera pas le préavis ( jurisprudence Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2001, 99-45.424,) et cette période vous sera payée au titre d'une indemnité compensatrice de préavis pour la même raison (Article L1234-6 )
Qu'à défaut de se renseigner auprès de l'inspection du travail et d'appliquer le cadre du droit, vous ferez valoir votre préjudice au conseil des prud'hommes + adresse .
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