Lois préavis démission

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Posté le Le 31/08/2022 à 19:10
Bonjour
travail.voila en fait il paraît qu'il ya une loi qui a été acté depuis la crise du COVID en effet cette loi stipulerai qu'il n'y aurai plus besoin de faire de préavis qu'on aura le droit de refuser le préavis que l'employeur exige! J'aimerai savoir est ce que cette loi existe et encore d'actualité ?
Dans le contrat que j'ai il n'est pas stipulé la durée du préavis en cas de démission dans le monde du ménage apparemment c'est " la convention entreprise de propreté et services associés" jai peur que si j'ai vraiment un préavis a faite mon employeur se sert du fait qu'il n'est pas écris dans le contrat la durée exacte il me fasse faire des mois de préavis alors que la convention stipule que c'est un mois pour l'employeur et une semaine pour le salarié concrètement je vais devoir effectuer combien de temps ?

Merci d'avance

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Posté le Le 31/08/2022 à 20:30
Hello !

Une éventuelle loi qui aurait fait disparaitre ces préavis ça ne me dit rien...

Mais en tout cas si dans un contrat de travail le préavis de démission pour le salarié est plus long que celui prévu par la convention collective du secteur d'activité c'est le préavis de la convention collective qui prévaut !

A+

Posté le Le 01/09/2022 à 05:08
Merci de votre réponse
La convention stipule que c'est "un mois pour l'employeur et une semaine pour le salarié " qu'est ce que ça signifie pour moi concrètement je devoir encore travailler ?


Merci d'avance

Posté le Le 01/09/2022 à 05:18
Hello !

Il faudrait une citation exacte et complète de la clause "préavis" en question, car dans votre courte citation on ne sait pas dans quels cas ces deux préavis (de durées différentes) s'appliquent.

A+

Posté le Le 01/09/2022 à 05:45
Bonjour,
Je suppose que vous faites référence à cela :

En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture.

La durée de préavis réciproque sera de :

a) Personnel agent de propreté :
– de 1 mois à 6 mois d'ancienneté : 1 semaine pour l'employeur, 2 jours pour le salarié ;
– de 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois pour l'employeur, 1 semaine pour le salarié ;
– plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois pour l'employeur, 1 semaine pour le salarié.


Cela signifie que si c'est l'employeur qui licencie, le salarié a droit à un préavis de 1 mois et si c'est le salarié qui démissionne, il doit un préavis d'une semaine.

Pour ce qui serait d'une loi supprimant le préavis, elle n'existe pas à ma connaissance.

Posté le Le 01/09/2022 à 06:11
Bonjour
Donc je dois faire un préavis de une semaine mais qu'est ce qui vous fait dire ça parceque moi je n'ai pas compris ça comme ça comment je peux être sur que c'est bien une semaine pour moi ?

Merci d'avance

Posté le Le 01/09/2022 à 06:13
Citation :
mais qu'est ce qui vous fait dire


Vous êtes bien la salariée et non l'employeur ?

Posté le Le 01/09/2022 à 06:15
Oui je suis salariée mais en fait je veux dire pourquoi vous parlez de un mois pour l'employeur au cas où il ya un licenciement ou c'est écris que c'est pour un licenciement ?

Posté le Le 01/09/2022 à 07:32
Citation :
où il ya un licenciement ou c'est écris que c'est pour un licenciement ?


C'est assez clair pourtant :

En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture.

Dans le cas d'un licenciement, c'est l'employeur qui prend l'initiative de la rupture, il doit donc un préavis d'un mois.

Dans le cas de la démission, c'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture, il doit donc une semaine de préavis.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 01/09/2022 à 08:14
D'accord !!
Je comprend mieux
Merci

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