Préavis démission d'un salarié, modalités ?

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Posté le Le 12/04/2016 à 05:25
Bonjour. Je suis cadre dans l'industrie pharmaceutique et vais démissionner car j'ai trouvé un autre emploi. Puis-je demander à mon employeur de bénéficier des heures de recherche d'emploi (je souhaiterais les grouper en fin de période afin de réduire mon préavis) ? Si oui, dois-je cacher à mon employeur que j'ai déjà trouvé un emploi ? Une lettre de démission remise en main propre a-t-elle la même valeur qu'une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ?
Avec mes remerciements

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Posté le Le 12/04/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Bonjour. Je suis cadre dans l'industrie pharmaceutique et vais démissionner car j'ai trouvé un autre emploi. Puis-je demander à mon employeur de bénéficier des heures de recherche d'emploi (je souhaiterais les grouper en fin de période afin de réduire mon préavis) ? Si oui, dois-je cacher à mon employeur que j'ai déjà trouvé un emploi ? Une lettre de démission remise en main propre a-t-elle la même valeur qu'une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ?




Conformément à l'article 14 de votre convention collective:

Citation :

Délai-congé ou préavis

Article 14 Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. Etendue par arrêté du 20 avril 1990 JORF 29 avril 1990.

1. La durée du délai-congé réciproque afférente à chaque catégorie de salariés est précisée dans les avenants à la présente convention collective.

Dans tous les cas, elle est au moins égale à celle de la période d'essai correspondant à la catégorie de l'intéressé.

En tout état de cause, elle ne peut être inférieure à la durée du délai-congé prévu par les dispositions légales.

2. Dans le cas où l'employeur décide de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié, il doit l'en informer par écrit et celui-ci reçoit une indemnité égale à la rémunération qu'il percevrait pendant la durée du préavis restant à courir s'il travaillait.

3. Dans le cas d'inobservation du délai-congé par le salarié, celui-ci doit une indemnité correspondant aux heures de travail qu'il devrait effectuer, sauf, dans le cas de licenciement, si le salarié apporte la preuve qu'il doit immédiatement prendre son travail dans un nouvel emploi, auquel cas la période de travail non effectuée ne sera pas payée.

4. Pendant la durée du délai-congé réciproque, le salarié sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour rechercher du travail. Ces absences seront payées et fixées un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur.

Dans tous les cas, l'employeur ne pourra s'opposer au blocage total ou partiel de ces heures d'absence, si le salarié en fait la demande.


Vous bénéficiez donc d'un crédit d'heures pour recherche d'emploi même en cas de démission (ce qui est très rare d'ailleurs.)


Évidement, pour éviter tout problème, il est plus judicieux de cacher à votre employeur que vous avez déjà trouvé du travail.


Une lettre de démission remise en main propre a la même valeur qu'une lettre en recommandé à condition qu'il y ait décharge, c'est dire signature de l'employeur attestant avoir reçu la lettre le jour en question.


Très cordialement.

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