Reconnaissance de dettes notariée

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Posté le Le 21/01/2022 à 20:53
Bonsoir,

J'ai contracté auprès de mon employeur une avance sur salaire de 1 800 €. Le tableau d'amortissement qu'il m'a donné et fait signé, récapitule les échéances qui commencent fin du mois de janvier 2022 à raison de 150 €/mois et ce jusqu'à fin décembre 2022.

Il est bien notifié que si je démissionne je doit rembourser l'intégralité avant mon départ de la société.

J'ai donné ma démission en main propre (en 2 exemplaires) le 19 janvier 2022, qu'il a accepté et signé. Une demi heure plus tard il est revenu vers moi, en me disant qu'il ne pourrait pas faire les papiers qu'il devrait me remettre à la fin de mon préavis si je ne lui payais pas la somme en totalité. Il sait très bien qu'il m'est impossible de lui régler cette somme en une fois.

Il m'a donc parlé d'une reconnaissance de dettes notariée mais que le montant de l'acte serait à ma charge et que cela me reviendrait à 750 €. Je pense qu'il essaye de me faire peur pour que je me rétracte.

Pourriez-vous m'indiquer combien cela me coûterait réellement au total cette reconnaissance de dette notariée ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Posté le Le 21/01/2022 à 21:24
Bonjour,
vous devez honoré votre engagement,mais votre patron ne peut pas vous refusez de vous remettre vos documents de fin de contrat.Il peut retenir sur votre solde de tout compte une somme équivalente à une saisie sur salaire
Vous pouvez faire une reconnaissance de dette et la faire enregistrée aux impôts cela coûte 125€ et cela confère une date certaine et une validité équivalente à celle faite devant notaire .En cas de non respect ,votre patron pourra saisir le JEX en référé sans avocat et obtenir une ordonnance de paiement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975
Cordialement

Posté le Le 21/01/2022 à 21:38
Merci pour votre réponse.

Mais peut-il m'obliger à faire cette reconnaissance de dettes chez un notaire ?

En plus pour lui prouver ma bonne foie je lui ai proposé de me donner un RIB de la société et de lui faire un virement tous les mois.

Quand vous parlez d'un montant équivalent à une saisie sur salaire, comment puis-je calculer le montant ?
Peut-il me prendre le montant total de la dette sur mon solde de tout compte ?

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