Résiliation contrat militaire

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Posté le Le 11/09/2022 à 12:06
Bonjour,
Je suis militaire au sein de la BSPP et engagé encore pour 4 ans selon mon contrat.
Ma compagne et moi avons perdu notre enfant à la naissance il y a quelques mois.
La distance entre mon domicile et mon lieu de travail qui est Paris n’est plus vivable suite à cet événement.
Est ce un motif pour quitter l’armée sans avoir besoins de déserter, est ce un motif valable pour résilier mon contrat ?

Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement

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Posté le Le 12/09/2022 à 11:10
Bonjour Dorgham,

Légalement, un militaire sous contrat peut toujours demander à résilier ledit contrat.
Il y a quelques raisons standard, dans lesquelles je n'ai pas vu de motif familial personnel, mais votre hiérarchie peut très bien l'accepter du fait de votre situation et de vos engagements par rapport à votre épouse qui a fort besoin de votre soutien 'rapproché'.

Emettez votre demande avec son motif. Si vous pouvez y ajouter un argument médical (avis de médecin) sur le besoin de soutien psychologique de votre épouse, ce sera sans doute plus probant.

Je X les doigts pour vous.

Posté le Le 12/09/2022 à 12:01
Bonjour,

En principe le contrat oblige à rester en activité jusqu’à son terme et la démission n’est pas un droit. Elle doit être acceptée par l’autorité compétente laquelle peut très bien refuser.

Aux termes de l’article L4139-13 du code de la Défense, si vous avez reçu une formation spécialisée, votre démission ne pourra être acceptée que pour un motif exceptionnel et vous aurez à rembourser une part du coût de la formation reçue en fonction de la durée du contrat restant à courir.

La liste des formations spécialisée figure dans l'arr^té du 20 août 2021.

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