Solde de tout compte suite à démission

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Posté le Le 06/04/2013 à 03:25
Bonjour,

Suite à ma démission, je suis en conflit avec mon employeur et je compte le poursuivre aux prud'hommes.

Je devrais normalement passer chercher mon solde de tout compte la semaine prochaine, mais étant donné que depuis des mois il fait tout pour ne rien me payer, il est certain que le montant du chèque ne sera pas correct.

Ma question est la suivante : Si je récupère mon solde de tout compte (avec le chèque, l'attestation de travail, etc), cela veut-il dire que j'accepte ses conditions ? Puis-je tout de même mettre en question ce solde de tout compte par la suite ? Dois-je encaisser le chèque ou attendre d'être allé aux prud'hommes ?
Si les document ne sont pas prêt alors que dans son courrier recommandé il me demande de passer les chercher, comment utiliser cette preuve de mauvaise fois à mon avantage ?

Cordialement,

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Posté le Le 06/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,


Citation :
i je récupère mon solde de tout compte (avec le chèque, l'attestation de travail, etc), cela veut-il dire que j'accepte ses conditions ? Puis-je tout de même mettre en question ce solde de tout compte par la suite ?


Pour éviter tout problème quant à une éventuelle contestation ultérieure, il vous suffit de ne pas signer le solde de tout compte. Ou alors, vous pouvez le signer dans quel cas, vous disposez d'un délai de 6 mois pour le contester. Donc, si vous êtes sûr de vouloir le poursuivre dès maintenant, autant le signer.

Article L1234-20 du Code du travail:

Citation :
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Citation :

Dois-je encaisser le chèque ou attendre d'être allé aux prud'hommes ?


Vous pouvez l'encaisser dès le moment où l'employeur vous le remet.


Citation :
Si les document ne sont pas prêt alors que dans son courrier recommandé il me demande de passer les chercher, comment utiliser cette preuve de mauvaise fois à mon avantage ?


Vous ne pouvez pas vraiment. La preuve du bien fondé de votre demande principale ne saurait être déduite de l'éventuelle mauvaise foi dont votre employeur peut témoigner dans le cadre de la remise pour solde de tout compte.
Maintenant, si votre employeur, par son agissement, vous crée un préjudice distinct et exagère en vous faisant venir plusieurs fois etc., vous pourrez demander l'indemnisation de ce préjudice.


Très cordialement.

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