Droit du travail et maintien de salaire

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Posté le Le 29/06/2022 à 15:53
Bonjour,

Le Code du travail impose t'il, oblige t'il... un employeur à maintenir le salaire d'un salarié en cas d'un simple arrêt maladie (ni accident du travail, ni maladie professionnelle) ?
Merci de vos réponses
Cordialement

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Posté le Le 29/06/2022 à 16:34
Bonjour,

Ci-dessous ce que prévoit le code du travail. La convention collective applicable peut être plus généreuse. Il y a aussi des particularités pour les arrêts maladie "covid".


Article L1226-1
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015

Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;

2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;

3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.


Article D1226-1

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :
1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.


Posté le Le 30/06/2022 à 00:29
Merci janus2 mais on lit aussi ceci sur le CT
Citation :
Indemnité complémentaire versée par l'employeur
Le salarié peut aussi bénéficier d'une indemnité versée par l'employeur (également appelée "maintien de salaire") pour compléter celle de la sécurité sociale s'il remplit toutes les conditions suivantes :...

et c'est le verbe POUVOIR qui est utilisé et non DEVOIR
https://code.travail.gouv.fr/contribution/en-cas-darret-maladie-du-salarie-lemployeur-doit-il-assurer-le-maintien-de-salaire


et ceci aussi
Citation :
D’une part, votre employeur peut vous verser tout ou une partie de votre salaire lorsque vous êtes en arrêt maladie si votre contrat de travail ou la convention collective de votre entreprise prévoit un maintien de salaire.

sur https://www.justifit.fr/b/guides/droit-travail/arret-maladie-et-salaire/#Arret_maladie_qui_paie

donc on s'y perd, je ne suis pas du coup certain de cette obligation.

Posté le Le 30/06/2022 à 07:08
Bonjour,

"Il PEUT s'il remplit les conditions" ça veut dire que s'il remplit les conditions il y a droit.

Vous devriez exposer votre cas précis, en précisant votre convention collective et l'endroit ou vous travaillez. Il y a des règles spécifiques dans certains départements (droit local Alsace/Moselle par exemple).

Posté le Le 30/06/2022 à 09:53
Merci Prana67

je me renseigne pour une connaissance qui m'a posé la question. Elle habite en IDF.

Donc si l'employeur à l'obligation de verser un maintien de salaire par le CT alors Justifit donne une mauvaise interprétation en précisant
Citation :
D’une part, votre employeur peut vous verser tout ou une partie de votre salaire lorsque vous êtes en arrêt maladie si votre contrat de travail ou la convention collective de votre entreprise prévoit un maintien de salaire.


N'ayant jamais entendu parlé de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie classique (ni accident de travail ni maladie professionnelle), j'ai fais des recherches sur le net et ai trouvé tout et son contraire, ce qui m'a rendu perplexe.

Posté le Le 30/06/2022 à 10:38
Justifit est un site de "pub" pour avocats. S'ils sont trop précis dans ce qu'ils disent vous n'aurez plus besoin de leurs services.
En passant vite fait sur ce site je peux vous dire qu'il y a beaucoup de phrases mal tournées, voir carrément fausses. C'est probablement un site à éviter sauf peut-être si vous cherchez un avocat.

Référez vous plutôt au code du travail ou à un forum juridique (comme ici) ou des bénévoles répondent.

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