Travail:embauche d'un prestataire cc ind.chimiques

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Posté le Le 04/12/2013 à 05:25
Bonjour

Je travaille de manière continue et à temps plein en tant que prestataire informatique chez un client unique depuis Octobre 1999, soit + de 10 ans à date.
Je suis présent à temps plein au siège de mon client qui dépend de la CC Industries Chimiques (plus précisément, j'ai conservé ce client avec 3 employeurs successifs dépendant chacun de la CC SYNTEC, le dernier employeur depuis février 2005).
Ce client est finalement disposé à me faire une proposition d'embauche (CC Industries Chimiques).
Un des points durs de la négociation que j’ai identifié est la reprise de l'ancienneté conventionnelle sur 10 ans : est-ce réaliste et dans les usages du Code du travail ou de la CC Industries Chimiques ?

Si cette négociation devait échouée... et mettre un terme à ma mission chez ce client, est-il possible de l'amener au prud'homme pour transformer cette fin de mission en licenciement ( avec calculs d’indemnités sur 10 ans passés au vue de la jurisprudence vs prêt de main-d’œuvre illicite et le marchandage").

Cordialement

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Posté le Le 04/12/2013 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Un des points durs de la négociation que j’ai identifié est la reprise de l'ancienneté conventionnelle sur 10 ans : est-ce réaliste et dans les usages du Code du travail ou de la CC Industries Chimiques ?


Non, vous n'avez pas un droit à obtenir un maintient de votre ancienneté. L'ancienneté se calcule par les années passées auprès d'un même employeur. Dans la mesure où l'employeur change, sans que cela soit le fruit d'un transfert d'un contrat de travail (organisé par exemple, dans le cadre d'une cession partielle de branche d'activité), le nouvel employeur n'a pas à garder votre ancienneté. Mais il peut avoir intérêt à le faire, surtout qu'il y a effectivement risque de requalification du contrat de prestation de service.

Citation :
est-il possible de l'amener au prud'homme pour transformer cette fin de mission en licenciement ( avec calculs d’indemnités sur 10 ans passés au vue de la jurisprudence?


Attention! Il ne s'agit pas ici du prêt illicite de main d'œuvre qui vise uniquement le cas où un employeur met ses salariés à la disposition d'une autre entreprise.

En tant que prestataire, vous êtes votre propre patron, et il ne peut dès lors y avoir prêt illicite de main d'œuvre.

En revanche, vous pouvez tout à fait obtenir, à mon avis sans grande difficulté mais ce n'est que mon premier sentiment personnel, la requalification de votre contrat de prestation de service en contrat de travail.

En effet, un contrat de prestation service suppose l'exercice d'une activité en toute indépendance qu'elle soit financière, mais surtout juridique.

L'indépendance financière signifie en règle générale, que vous devez avoir plusieurs clients. Cet obstacle n'est pas infranchissable mais toujours est-il que le fait de n'avoir qu'un seul client abonde dans le sens d'une dépendance financière totale à l'égard de l'entreprise utilisatrice.

L'indépendance juridique vise le cas où l'entreprise utilisatrice n'a pas le pouvoir de vous donner des directives et des ordres. Elle vise l'hypothèse où vous exercez votre travail selon vos propres directives, qu'il s'agisse des horaires de travail effectués et de votre pouvoir décisionnel quant à la gestion de votre temps notamment.

En l'absence de cette indépendance, autrement dit, si vous êtes en réalité en position de subordination à l'égard de l'entreprise utilisatrice, alors il est possible d'obtenir la requalification de votre contrat de prestation de service en contrat de travail.

Cette requalification conduirait à faire requalifier la lettre de fin de mission en un licenciement, et l'indemnité de licenciement serait alors calculé sur les 10 dernières années.


Mais attention, tout ceci n'est nullement garanti.

Si l'entreprise utilisatrice, vous verse régulièrement des rémunérations forfaitaires pour des travaux bien précis (à l'exception d'une rémunération mensuelle pour un travail non défini précisément), si vous disposez d'un pouvoir autonome de gestion de votre quantité de travail; si encore vous exercez des fonctions techniques -ce qui semble être le cas-, alors la requalification sera très difficile à obtenir.

En effet, rien n'interdit en théorie à une entreprise d'externaliser une partie de sa gestion.

D'où mon avertissement: Une requalification, surtout dans un cas comme le votre, n'est absolument jamais garantie.


Très cordialement.

Posté le Le 04/12/2013 à 05:25
Bonsoir,

Quelques précisions sur mon statut pour vous permettre, le cas échéant, de moduler votre réponse.

Pendant plus de 10 ans, et aujourd'hui encore, j'ai été successivement employé de 3 SSII qui chacune à leur tour ont concluent un contrat (mission) avec "mon" client SSII--contrat--> client (et non pas moi--contrat--> client) sur la base d'un forfait journalier (x00 / jours).
Je ne suis pas mon propre patron comme vous l'écrivez et mes ordres de travail (projet,taches quotidiennes, date de congés ...) , je les prends directement avec mon client (par oral, pas d'écrits).

Je comprends votre réserve mais est-ce qu'une reprise partielle de mon ancienneté annihilerait toute possibilité de requalification de la lettre de fin de mission en un licenciement sur les 10 années précédentes ? Y compris après quelques mois salarié de mon client par exemple Embauche->-12mois salarié--> démission ?

Bien cordialement,

Posté le Le 04/12/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Quelques précisions sur mon statut pour vous permettre, le cas échéant, de moduler votre réponse.

Pendant plus de 10 ans, et aujourd'hui encore, j'ai été successivement employé de 3 SSII qui chacune à leur tour ont concluent un contrat (mission) avec "mon" client SSII--contrat--> client (et non pas moi--contrat--> client) sur la base d'un forfait journalier (x00 / jours).
Je ne suis pas mon propre patron comme vous l'écrivez et mes ordres de travail (projet,taches quotidiennes, date de congés ...) , je les prends directement avec mon client (par oral, pas d'écrits).


Ok.

Dans ce cas, on est bien dans le cadre d'un prêt illicite de main d'œuvre qui est illégal lorsque notamment vous êtes placé sous la subordination hiérarchique de l'entreprise utilisatrice: Congés, horaire de travail etc.

Citation :
Je comprends votre réserve mais est-ce qu'une reprise partielle de mon ancienneté annihilerait toute possibilité de requalification de la lettre de fin de mission en un licenciement sur les 10 années précédentes ?



En principe non. IL est tout à fait possible de contester le nombre d'années d'ancienneté figurant dans le contrat de travail, en cas de licenciement. En conséquence, une reprise partielle de votre ancienneté ne vous privera pas du droit de faire valoir votre "véritable" ancienneté au moment du licenciement.



Très cordialement.

Posté le Le 04/12/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Merci beaucoup pour vos réponses et pour votre professionnalisme.

Agréablement surpris par ce site,

Bien cordialement,

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