Emploi subordonné pour le titulaire d'un bac ...

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Posté le Le 09/07/2016 à 05:25
Bonjour,

Je suis titulaire d’un bac et depuis plus de 3 ans je suis agent commercial en immobilier (titulaire de la carte grise).
Est ce que je peux prétendre à une carte professionnelle d’agent immobilier ?

En effet, la loi prévoit pour l’obtention de cette carte : être titulaire d’un diplôme niveau 4 et Avoir occupé pendant 3 ans au moins un emploi subordonné se rattachant à une activité immobilière citée ci-dessus mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.

Peut on considérer l’activité d’agent commercial en immobilier comme un emploi subordonné ?

D’avance je vous remercie,

Cordialement

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Posté le Le 09/07/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Aviez vous le statut de salarié dans l'agence immobilière?

Cordialement

Posté le Le 09/07/2016 à 05:25
Je vous ai expliqué que je suis agent commercial indépendant pour un réseau

Posté le Le 09/07/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Malheureusement étant donné que vous n'étiez pas salarié (élément que vous n'aviez pas mentionné dés le premier message) vous ne remplissez pas les conditions car vous n'avez pas occupé un emploi subordonné (Circulaire complémentaire d’application de la précédente
circulaire du 6 janvier 2006 (n° CIV/01/06/04/D2) pour
l’application du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005
portant modification du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2
janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des
activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et les fonds de commerce).

Cordialement

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