Fin de CDD fonction public hospitalière

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Posté le Le 10/08/2026 à 08:03
Bonjour, j’effectue des CDD en continu depuis maintenant 2ans en hôpital public. Ayant un potentiel projet, j’ai fais part à la DRH d’une probabilité d’un départ me concernant à la fin de mon CDD donc sans démission de ma part ni rupture anticipée. Mon contrat est arrivée à son terme et l’établissement ne m’a pas fourni de nouvelle demande de renouvellement ni d’avenant. Je me suis donc inscrite sur France travail ce qui a permis l’ouverture de mes droits. Entre temps j’ai demandé à mon employeur de me transmettre mes documents de fin de contrat : Ce qu’ils m’ont transmis une semaine plus tard. Sur l’attestation destinée à France travail je m’aperçoit qu’il est noté « Rupture anticipée à l’initiative de l’employée » hors je n’ai ni arrêter mon contrat avant la fin, ni refusée de quelconque proposition. France travail me contact aujourd’hui pour me notifier que mon employeur a émis une nouvelle attestation employeur ne me permettant plus de prétendre à l’ARE. Est-ce une situation contestable ?

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Posté le Le 11/08/2026 à 05:46
Bonjour,
A mes yeux, votre contrat est arrivé à son terme et il n'y a eu aucune rupture prématurée.
Donc qualifier le fin de contrat de « rupture anticipée » alors que vous êtes allée jusqu'au dernier jour est une inexactitude matérielle, dont il faut demander rectification.

Posté le Le 11/08/2026 à 06:15
Merci pour votre réponse. Je tiens à ajouter de nouvelles précision, ils ont notifié sur le document rupture à l’initiative de l’employée au 1er juin (ils ont émit cette date à la suite d’un échange avec la DRH par mail ou j’ai souhaité prendre rendez-vous pour échanger sur la suite de mon contrat et mes perspectives professionnelles) or j’ai continué à travailler jusqu’au 31 juillet comme convenu en lien avec mon contrat. Nous sommes bien d’accord qu’il y a donc plusieurs incohérences sur cette attestation d’employeur ?
Je précise également que je n’ai jamais mentionné officiellement avec un quelconque mail, lettre pour une démission ou rupture simplement des suppositions.

Posté le Le 11/08/2026 à 06:24
Bonjour

Ce n'est pas l'avis du conseil d'état dans cette même situation pour le même motif sur l'attestation france travail .

https://www.houdart.org/un-agent-en-cdd-refusant-son-renouvellement-ne-peut-percevoir-lare/

Au tribunal admnistratif il faudra donc la preuve que vous comptiez continuer avec des élements .
L'admnistration doit bien avoir quelques témoignages à ce sujet .
Votre demande de papiers de fin de contrat ( comme , à mon avis, l'organisation d'une fin de contrat dans la FPH avec la pose de congés) vient donc affaiblir votre position .

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