Fonction publique – œuvres de l’esprit, récupération de rémunérat

Bonjour à tous,

Enseignant, je rédige des manuels scolaires que je vends en tant qu'auto-entrepreneur.

Mon rectorat m'attaque en arguant que si la production d'oeuvre de l'esprit n'est pas soumise à une demande de cumul d'activité, la création d'une entreprise doit passer par une demande d'autorisation.

Je m'oppose à cette argumentaire depuis un an. J'ai fait appel à un avocat, qui a développé son argumentaire, mais le rectorat s'obstine et a acté une ponction sur mon prochain salaire accompagné d'une obligation de fermeture de mon auto-entreprise sous peine de sanction disciplinaire.

Je souhaite m'opposer à cette décision et le faire sans conseil cette fois. C'est là où j'ai besoin de votre aide pour valider ma démarche :

1. Je dois bien aller sur Télérecours Citoyen et déposer deux demandes : une réquête sur fond, et un référé en suspension (ce dernier incluant la requête sur fond) ?

2. Le dernier courrier que j'ai reçu mentionne « La rectrice de l’académie de XXX », tout en étant signée « pour le recteur et par délégation » (il y a eu un changement de recteur durant l'été). Cette incohérence ne démontre pas, à elle seule, l’incompétence du signataire mais je comptais l'intégrer dans ma requête de fond. J'ai demandé au rectorat de me fournir la délégation applicable, sans qu'elle me soit fournie. J'aimerais donc inlcure dans ma requête qu'à défaut de production d’une délégation régulière couvrant les mesures contestées, les décisions concernées sont entachées d’incompétence. Est-ce pertinent ?

3. J'ai fait appel au médiateur académique dès que j'ai reçu la nouvelle d'une ponction sur salaire (début du mois). Celui-ci a accusé réception de mon message. Si je ne me trompe pas, je devais passer par le médiateur avant de déposer une requête. Est-ce bien le cas et dois-je attendre son retour définitif avant de déposer ma requête, même si ce retour se fait après que la ponction sur salaire ait lieu ? Puis-je mettre fin à la médiation et passer directement à l'envoir de ma requête au fond ?

4. Aucun délai de recours n'est mentionné dans les courriers réceptionnés. Dois-je faire référence à https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000032892416 par exemple pour expliquer que je suis dans les temps pour répondre au premier courrier valant décision (février 2026), même si le courrier faisant mention d'une ponction sur salaire est daté de septembre 2026 ?

5. Dans son dernier courrier portant sur la ponction d'une partie de mon salaire, sont cités les articles L. 123-1 à L. 123-8 du CGFP ; le code des relations entre le public et l’administration ; l’article 2224 du code civil ; le décret du 30 janvier 2020. Il oublie donc le texte qui autorise spécifiquement le reversement : l’article L. 123-9 du CGFP. Ai-je raison et dois-je le mentionner ?

Merci d'avance à tous pour votre aide.

Bonjour,

1. Je laisse la main aux spécialistes du droit administratif

2. Non, absolument pas ; le recteur peut très bien être une femme

3. Je passe aussi

4.Euh... non ; citez le texte de loi qui semble pertinent, à savoir celui-ci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449946

Au passage, s'il vous faut une IA pour trouver des références sur ce genre de détail, il vous faut un avocat. Un forum ne peut pas vous conseiller sur l'ensemble d'une procédure administrative.

5. Non, sauf texte inconnu de ma part qui en ferait une cause de nullité

Enseignant, je rédige des manuels scolaires que je vends en tant qu'auto-entrepreneur.
La production d’œuvres de l'esprit est libre, comme le dit votre rectorat.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427817

En revanche, juridiquement, la vente de biens (livres physiques) ou de services (livres numériques) n'est pas une activité libre. Le problème est donc que vous écoulez votre production en tant que commerçant ou prestataire de services, pas en tant qu'artiste-auteur.

Je pense que l'entreprise individuelle n'est pas adaptée à votre cas, à moins d'un montage particulier :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22428/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

__________________________
MODÉRATRICE

Bonjour


Un conseil : laissez faire votre avocat spécialisé ( j'espère) que vous auriez dû consulter bien avant .
Vous êtes en train de saborder son travail et la seule solution c'est de saisir le TA pas de faire des courriers .

De toutes les façons même si vous aviez raison , vous êtes en tort :la création d'entreprise est bien soumise à autorisation et il est interdit de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou affiliée au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;
Qu'importe que ce soit pour vendre vos "créations artistiques"si ce n'est pas juste le statut d'artiste-auteur qui vous procure des revenus .

Par de là, ils ont le droit de vous demander de fermer votre entreprise et la radiation des cadres interviendra très vite si vous ne faites pas .
En plus d récupérer donc le chiffre d'affaire de votre entreprise ( merci le trésor public) que vous gériez en parallèle de votre statut de fonctionnaire .

Notez que vous aviez deux mois pour faire un recours après la notification de la décision ( Février donc)et si gracieux cela prolongeait le délai de deux mois pour attendre éventuellement une réponse .
Il ne fallait pas attendre la notification de la ponction de salaire pour réagir qui découle de la décision de février ...

Par de là, voyez avec votre avocat s'il y a quelque chose à faire car il semble absent de votre argumentaire : et si on veut contester ce genre de décision il faut éviter de s'en dispenser .

Notez que si votre entreprise marche bien , il n'y a pas que le statut d'agent public qui vous permette d'enseigner ...

D'autres ont fait ce choix avant vous pour des raisons similaires ( autres activités non compatibles avec le statut d'agent du service public)

Merci tous les deux pour vos réponses.

Voici quelques points de clarifications :

1. J'ai fait confiance à mon avocat durant un an. J'ai dû reprendre plusieurs de ses projets de courrier qui contenaient des arguments fallacieux. Suite au dernier courrier reçu début septembre, je demande son avis et une évaluation des coûts. Plus de nouvelle. Je comprends votre conseil, mais j'examine la possibilité de faire le moins possible appel à ses services et étant donné le temps dont je dispose, je n'ai pas le temps de transférer l'affaire à un autre avocat.

2. Si je ne voulais pas me concentrer sur ce qui constitue le coeur du litige, je suis heureux que vous en parliez. L’article L. 123-2 dispose que « la production des œuvres de l’esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code ». Le Code de la propriété intellectuelle reconnaît quant à lui à l’auteur non seulement la création, mais aussi le droit exclusif d’exploiter son œuvre et d’en tirer un profit pécuniaire. Le droit d’exploitation comprend notamment les droits de reproduction et de représentation. Ici l'auto-entreprise est uniquement le véhicule juridique de mon activité de production d’œuvres de l’esprit.

Au final, la rémunération d’un auteur et l’usage d’un support administratif d’exploitation ne font pas, par eux-mêmes, disparaître la qualification d’œuvre de l’esprit. À défaut, l’article L. 123-2 du CGFP serait privé d’une part substantielle de son effet utile : un agent pourrait créer une œuvre, mais non la rendre accessible ni tirer les revenus attachés aux droits patrimoniaux que la loi lui reconnaît.

Pour appuyer mon argumentaire j'ai trouvé (comme l'a bien deviné Isadore grâce à ChatGPT) à la page 51 du Rapport de la commission de déontologie de la fonction publique. Ce rapport avait précisément examiné le cas d’un agent créant une entreprise individuelle pour exercer une activité d’auteur-compositeur et produire ses propres œuvres, en le rattachant à la libre production d’œuvres de l’esprit.

Mais aussi, la Cour administrative d’appel de Marseille a également confirmé cette interprétation, par une décision du 19 décembre 2002 : le juge administratif a pu indiquer que
l’activité d’artiste musicien devait être regardée comme une production d’œuvre artistique, les modalités d’exercice de cette activité étant sans incidence sur cette qualification et qu’elle devait à ce titre être exclue « clairement et globalement » du champ d'application de l'ensemble des règles relatives au cumul d’activités (tiré d'une note du CIG Petite Couronne).

J'ai l'impression que je suis dans un pile ou face : une interprétation 1er degré (sans que cela soit péjoratif) des textes dirait que toute création d'entreprise doit être soumise d'après les textes à une demande préalable. Une autre, qui verrait la création d'une entreprise comme support émanant d'une production d’œuvres de l'esprit (non soumise à une demande de cumul d'activité).

Non vous n'êtes pas à pile ou face .

Vous êtes hors délai .

Et malgré l'évidence des textes qui vous donnent tort vous persistez .

Vous ne pouvez pas créer d'entreprise sans autorisation ( et passage à mi temps )

Il vous est interdit de créer certaines entreprises tout court .

Vous pouvez créer des œuvres de l'esprit en ayant le statut artiste - auteur .
L'application du code de la propriété intellectuel n'a absolument rien à voir avec votre DEVOIR d'agent du service public .

Mais vous êtes libre d'attendre la radiation qui au vu des dates ne devrait plus tarder .

Je🤞que d'autres avis contredisent dans le ton et le fond le votre.

Je noterai le paradoxe suivant : l'avocat qui m'a représenté me donnait raison. Donc soit il avait tort et votre conseil de me faire accompagner était mauvais, soit il avait raison et votre avis sur ce litige est erroné. Le résultat est le même : vous pouvez avoir tort.

Pour ce qui est de ma radiation des cadres de la fonction publique, vous surestimez l'émoi que cela susciterait.

Ici l'auto-entreprise est uniquement le véhicule juridique de mon activité de production d’œuvres de l’esprit.
Sauf que ce n'est pas le dispositif adapté, même en auto-édition. J'ai un peu creusé la question. Vous devez affilier à la Sécurité sociale par le biais du statut d'artiste auteur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053282091

Les revenus générés par votre entreprise sont forcément des ventes commerciales ou des prestations de service (car je doute que ça passe en artisanat).

Le Code de la propriété intellectuelle reconnaît quant à lui à l’auteur non seulement la création, mais aussi le droit exclusif d’exploiter son œuvre et d’en tirer un profit pécuniaire. Le droit d’exploitation comprend notamment les droits de reproduction et de représentation.
Personne le conteste.

La loi vous réserve le droit d'exploiter financièrement votre œuvre, mais elle ne vous dispense pas de respecter les règles liées à votre statut de fonctionnaire.

Je vous donne un exemple : mettons que vous soyez peintre et que vous décidiez de vendre des tasses illustrées avec vos œuvres. La vente des tasses serait à la fois une forme d'exploitation de votre œuvre et une activité commerciale nécessitant une permission.

Je suppose d'ailleurs que vous déclarez vos revenus à l'URSSAF dans la catégorie "vente de marchandises" ou "prestations de services", et idem au fisc.

Vous avez donc le droit de produire librement des œuvres de l'esprit, vous pouvez en tirer des revenus sous le statut d'artiste-auteur, mais vous n'avez pas le droit de l'exploiter dans un cadre commercial sans permission.

Vous avez commencé votre activité avant 2021 et vous étiez en auto-édition ?

Et votre problème n'est pas que lié à votre administration : n'étant pas affilié au régime obligatoire, vous ne payez pas les cotisations que vous devriez payer. Ca pourrait vous sembler étrange, mais il est possible que vous soyez en situation de fraude. Je ne sais pas comment l'URSSAF voit ce genre de situation. Pour le fisc, si vous payez moins d'impôts en tant qu'entrepreneur qu'en tant qu'artiste auteur, c'est problématique... idem pour la CAF.

__________________________
MODÉRATRICE