Mutation suite à formation professionnelle
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Posté le Le 13/08/2025 à 09:46
Bonjour
Il y a 1 an j'étais en formation professionnelle infirmière dans un établissement hospitalier public. J'ai demandé ma mutation dans un autre établissement public durant ma formation (avril 2024). Ma mutation à été refusé. 12 juillet 2024 je suis diplômé infirmière, je réitère ma demande de mutation qui pour cette fois-ci est refusé car j'ai eu une mise en stage au 1 août 2024 sans être avisé et le courrier que j'ai reçu de ma direction precise que ma mutation se fera sous condition de titularisation au 1 août 2025. Suite à ce courrier j'ai demandé un rdv auprès de ma Drh pour des explications. Entretien qui ne s'est pas bien passé car ma direction ma précisé que j'avais abusé de la loi en demandant ma mutation dans un autre établissement, et bien sûr d'autre reproche. 1 an se passe suite à des réunions des effectifs ma mutation est favorable au 1 août 2025 et je suis titularisé. Mon futur établissement m'informe de mon planning pour le mois d'août ( prise de poste prévu pour le 1 août). Le Le 31 juillet 2025 elle reçoit un appel de ma direction pour informer du montant du ma mutation suite au contrat d'engagement à servir que j'ai signé. Le montant est exorbitant, et impossible de donner pour un petit établissement donc ma mutation est repoussé, je me retrouve à informer ma cadre de la situation ( qui n'était pas au courant). Des heures passées au téléphone avec différents personnes pour savoir pourquoi la veille pour le lendemain sortir ce montant. La réponse de ma drh fût " c'est un oubli de notre part et que l'erreur est humaine ". A ce jour, nous( mon futur employeur et moi) cherchons désespérément une solution, une loi, des aides. Je n'ai plus mon poste dans le service où j'étais. Je fais différents services, des nuits. A aucun moment ce montant à été notifier dans les différents courriers. Mon futur employeur et moi nous avions pensé que ma formation était par l'ANFH et non par l'établissement. En espérant une réponse de votre part.
Il y a 1 an j'étais en formation professionnelle infirmière dans un établissement hospitalier public. J'ai demandé ma mutation dans un autre établissement public durant ma formation (avril 2024). Ma mutation à été refusé. 12 juillet 2024 je suis diplômé infirmière, je réitère ma demande de mutation qui pour cette fois-ci est refusé car j'ai eu une mise en stage au 1 août 2024 sans être avisé et le courrier que j'ai reçu de ma direction precise que ma mutation se fera sous condition de titularisation au 1 août 2025. Suite à ce courrier j'ai demandé un rdv auprès de ma Drh pour des explications. Entretien qui ne s'est pas bien passé car ma direction ma précisé que j'avais abusé de la loi en demandant ma mutation dans un autre établissement, et bien sûr d'autre reproche. 1 an se passe suite à des réunions des effectifs ma mutation est favorable au 1 août 2025 et je suis titularisé. Mon futur établissement m'informe de mon planning pour le mois d'août ( prise de poste prévu pour le 1 août). Le Le 31 juillet 2025 elle reçoit un appel de ma direction pour informer du montant du ma mutation suite au contrat d'engagement à servir que j'ai signé. Le montant est exorbitant, et impossible de donner pour un petit établissement donc ma mutation est repoussé, je me retrouve à informer ma cadre de la situation ( qui n'était pas au courant). Des heures passées au téléphone avec différents personnes pour savoir pourquoi la veille pour le lendemain sortir ce montant. La réponse de ma drh fût " c'est un oubli de notre part et que l'erreur est humaine ". A ce jour, nous( mon futur employeur et moi) cherchons désespérément une solution, une loi, des aides. Je n'ai plus mon poste dans le service où j'étais. Je fais différents services, des nuits. A aucun moment ce montant à été notifier dans les différents courriers. Mon futur employeur et moi nous avions pensé que ma formation était par l'ANFH et non par l'établissement. En espérant une réponse de votre part.
Posté le Le 13/08/2025 à 10:48
Bonjour
Le fait que ce soit l'ANFH le collecteur des fonds de la FPH qui a mis en oeuvre le projet d'études promotionnelles n'empêchent qu'il y ait engagement à servir dans un établissement qui le budgétise, connu dés le départ, par l’article 9 du décret FPTLV de 2008, puisque c'est la condition siné qua none à la prise en charge .
Il n'y a pas besoin de contrat si ces 3 conditins sont remplies .
Par de là, sauf si l'établissement d'accueil trouve une solution financière avec l'établissement d'origine ( c'est souvent le cas si tant qu'ils soient informés au départ par l'agent de la situation), la solution est le remboursement des frais engagés .
Le fait que ce soit l'ANFH le collecteur des fonds de la FPH qui a mis en oeuvre le projet d'études promotionnelles n'empêchent qu'il y ait engagement à servir dans un établissement qui le budgétise, connu dés le départ, par l’article 9 du décret FPTLV de 2008, puisque c'est la condition siné qua none à la prise en charge .
Citation :
"Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme. ».
L’engagement de servir est entendu comme la contrepartie de l’avantage qu’a représenté la prise en charge financière de l’agent durant ses études".
"Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme. ».
L’engagement de servir est entendu comme la contrepartie de l’avantage qu’a représenté la prise en charge financière de l’agent durant ses études".
Citation :
L’agent est engagé de servir dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
La formation est une étude promotionnelle, au sens de l’article 1er de l’arrêté du 23 novembre 2009 ;
L’agent a été rémunéré pendant sa formation ;
L’agent a obtenu le certificat ou diplôme pour lequel sa formation a été financée.
L’agent est engagé de servir dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
La formation est une étude promotionnelle, au sens de l’article 1er de l’arrêté du 23 novembre 2009 ;
L’agent a été rémunéré pendant sa formation ;
L’agent a obtenu le certificat ou diplôme pour lequel sa formation a été financée.
Il n'y a pas besoin de contrat si ces 3 conditins sont remplies .
Par de là, sauf si l'établissement d'accueil trouve une solution financière avec l'établissement d'origine ( c'est souvent le cas si tant qu'ils soient informés au départ par l'agent de la situation), la solution est le remboursement des frais engagés .
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