Frais avancés pour le compte de l'entreprise

Bonsoir à toutes et à tous,

Dans mon domaine d'activité, je suis amené à avancer des frais pour le compte de mon entreprise, notamment des frais de déplacement.

Mais voilà, pour des raisons qui m'appartiennent, je tarde souvent faire les déclarations pour en être remboursé.

J'ai certains frais qui datent de plusieurs années, d'autres plus récents (de 2023).

Récemment, j'ai demandé à être remboursé des frais avancés en 2023 et j'ai reçu une fin de non recevoir.

Est-ce légal? Si j'ai bien conscience de rendre l'exercice comptable plus difficile qu'il n'est, il n'est reste pas moins que les frais ont été avancés pour le compte de l'entreprise.

Merci pour vos avis éclairés

PS : SVP, la question ici n'est pas de juger un comportement mais de s'informer sur des questions de droit.

Bonjour,
code du travail
Article L3245-1
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Bonjour

J’allais répondre dans le même sens que vous, Yapasdequoi, mais il ne s’agit pas de salaires du coup je ne sais pas. Par contre il y a eu un cas similaire dans mon entreprise et je sais que le salarié a eu gain de cause pour des frais engagés deux ans avant. Il a cependant pris un avertissement ou un sanction disciplinaire car par son laxisme les comptes présentés au Commissaire aux comptes étaient faux et cela avait engendré des frais supplémentaires et des difficultés pour l’entreprise (je crois qu’il y a eu aussi des gestes envers l’Ursaff et où les impôts).
Il serait intéressant qu’un comptable ou une personne spécialisée nous explique les conséquences financières / fiscales pour la culture perso et le compréhension dès la position de votre patron dans votre cas
Cordialement
Ctoad

Bonjour,

Je pense qu'en la matière la prescription serait celle applicable en matière mobilière, soit cinq ans.

Cependant il est admis que l'employeur fixe des règles pour le remboursement des notes de frais. La cour de cassation a validé le délai d'un mois :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021109821

Donc si l'employeur de Pepere94 n'a pas fixé officiellement de délai pour les notes de frais, il doit rembourser son salarié. Si le salarié a dépassé le délai imparti, tant pis pour lui, sauf cas de force majeure.

J'aurais tendance à penser qu'un employeur qui n'use pas de son pouvoir directionnel pour fixer des règles de remboursement des frais de ses salariés ne peut se défausser de sa responsabilité sur ceux-ci. Même su ça met le désordre dans les compétences, il doit assumer. Il en va bien sûr autrement quand c'est le salarié qui traîne en dépit des instructions officielles qu'il a reçues.

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Modératrice