Inaptitude professionnelle

Bonjour, après reconnaissance par la CPAM d'un accident du travail en date du mois d'avril 2025, le médecin du travail m'a déclarée en inaptitude suite à cet accident en août 2025. J'ai envoyé ma demande d'ITI à la CPAM et mon employeur leur a retourné aussi le troisième volet. En septembre 2025 j'ai été licenciée mais mon employeur ne veut pas reconnaitre mon inaptitude comme professionnelle, il m'a donc licenciée pour une inaptitude non professionnelle. Je lui ai envoyé une lettre recommandée pour lui demander de requalifier mon licenciement mais il refuse toujours disant que concernant mon inaptitude "prétendument" professionnelle, ils ne pouvaient pas donner une suite favorable à ma demande, trouvant que l'analyse qu'ils avaient fait eux-mêmes de mon accident, (que j'ai déclaré pour eux à des fins "opportunistes"), ne validait pas une inaptitude professionnelle. Selon vous quels papiers dois-je fournir aux prud'hommes, en dehors de la reconnaissance de l'AT et de l'avis d'inaptitude, pour prouver le caractère professionnel de cette inaptitude ? Avec mes sincères remerciements pour votre aide.

Bonjour, vous pouvez produire en plus de la preuve de la reconnaissance de l'accident du travail par votre caisse d'assurance maladie :

- le dernier avis d'arrêt de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au motif d'accident du travail, ayant précédé votre mise en inaptitude
- l'avis d'inaptitude, pour autant que le médecin du travail y ait mentionné que cette inaptitude est en rapport avec l'accident du travail
- le formulaire de demande d'ITI signé/tamponné par le médecin du travail

Remarque, quand vous dites "mon employeur ne veut pas reconnaitre mon inaptitude comme professionnelle" mais il a rempli le formulaire d'ITI, et il n'a pas fait contestation dans les quinze jours de l'avis du médecin du travail devant les prud'hommes ?

cdt

Bonjour

L'employeur a donc contesté l'avis de la CPAM ?

Pour le reste, il vous faut aussi prouver le lien de causalité entre accident du travail et l'inaptitude ( notamment par des comptes rendus médicaux, étude de poste etc)

Bonjour,

En fait le lien de causalité peut très bien n'être que présumé, et d'ailleurs quand le médecin du travail signe le formulaire de demande d'ITI il certifie seulement que l'inaptitude est susceptible d'être en lien avec l'AT : https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14103.do

De même les décisions de justice se fondent sur le fait que l'inaptitude puisse avoir au moins partiellement pour origine l'événement AT/MP

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-44.053
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020185161

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2010, 09-41.040
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022340794

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.699
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024293109

Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2013, 11-27.722
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027984119

Cour de cassation chambre sociale, 5 mai 2021, 20-13.551
https://www.courdecassation.fr/decision/60923498bda798126f584c81

Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2022, 21-11.278
https://www.courdecassation.fr/decision/6322cedb39bd63fcb0945111

cdt

Bonsoir,
L'employeur n'ayant pas contester la décision de la CPAM ,dans le délai imparti,
cette décision s'impose au juge CPH .

en septembre 2024, la Cour a en effet jugé, par l’application des règles protectrices des victimes d’AT/MP en matière d’inaptitude (c. trav. art. L. 1226-10 et L. 1226-14), que lorsqu'un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP) a été reconnue par la CPAM par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal. Ce dernier doit simplement se prononcer sur le lien de causalité entre cet accident ou cette maladie et l'inaptitude, et sur la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie (cass. soc. 18 septembre 2024, n° 22-22782

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation précise la portée de la solution rendue en septembre 2024 et réaffirme l’autonomie du juge prud’homal par rapport au régime de la sécurité sociale. Le juge prud’homal, lorsqu’il statue, est ainsi tenu de prendre en compte la décision de reconnaissance de la CPAM, mais sans s’en tenir à ce seul élément, et doit se prononcer en examinant l’ensemble des éléments qui lui sont présentés par les parties.
Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 24-12900 FSB ;

Il faudra donc fournir au CPH :
La décision ,non contestée de la CPAM reconnaissant l'AT
Tous les compte rendus médicaux relatifs à cet effet + éventuellement les examens médicaux
L'intégralité de l'avis d'inaptitude émis par le MDT
L'impossibilité de reclassement .

Il faut donc contacter un avocat spécialisé afin de monter un dossier CPH solide comportant suffisamment d'éléments

Cordialement