Jours apres deces d'un frere

bonjour en septembre , j'ai un frère qui est décédé le jeudi pendant ma semaine de congé , les funérailles ont eu lieu le lundi suivant semaine ou je n'était pas en congé , j'ai donc prit le lundi , mardi et mercredi en avertissant mon employeur des les jeudi , j'ai envoyer une copie de l'acte de décès pour justifier ; mais sur ma fiche de payer il m'on décompté 3 jours pour absence injustifié ,

Bonjour

Quelle est votre convention collective ?

patissier traiteurs

convention nationale de la patisserie 3215

Ok donc on a une CCN qui fait moins bien que le code du travail .
Mais qu'importe .
Vous avez le droit a 3 jours de deuil : si vous n'êtes pas obligé que ce soit le jour même du décès, si cet évènement tombe pendant vos congés, vous êtes sensé avoir ces 3 jours de deuil .

Par de là, vous ne pouvez pas avoir 3 jours de congé familial en plus de vos congés payés : c'est la règle du tant pis tant mieux qui s'applique .

Enfin, en cas d'evenement familiaux et de congé familial on prévient : je suis étonnée que vous découvriez sur votre fiche de paie que vous n'êtes pas payé ...

donc mon employeur a raison de ne pas me payer même pour le jour des obsèques

L'avez vous informé de cette absence avant? Oui ou non ?

oui des le jours du décès

Vous l'avez informé de vos absences ces 3 jours et il ne vous a rien dit ?

Disons que pour le jour des obsèques, si vous aviez le justificatif, l'absence aurait dû ête "autorisée" sur votre fiche de paie à minima ...

ok je pensais au moins être payer le jour des obsèques , j'ai envoyer le certificat de décès , mais celui ci ne précise pas la date des obsèques

Bonjour

Voici le texte complet qui régit les congés pour événements familiaux https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil#:~:text=Trois%20jours%20pour%20le%20d%C3%A9c%C3%A8s,un%20handicap%20chez%20un%20enfant.

Vous aviez droit en effet à 3 jours sans perte de rémunération, mais peut-être votre employeur a-t-il interprété ces 3 jours comme étant consécutifs au décès, alors qu'il est difficile d'organiser des funérailles en un temps si court, d'autant plus qu'il n'y a pas de cérémonies funéraires le dimanche (sauf circonstances exceptionnelles comme la pandémie de 2020, mais c'est une autre histoire)

Vous avez pris ces congés de bonne foi, mais, avis personnel qui ne vaut pas force de loi, il aurait pu au moins vous accorder le jour des funérailles, c'est-à-dire le lundi. Au-delà, votre absence n'était pas vraiment justifiée.

Je ne sais pas ce que peuvent en penser les experts du forum, je travaillais dans la fonction publique. Pour de tels événements familiaux, il fallait une autorisation d'absence qui pouvait être refusée pour nécessité de service

je vous remercie pour ces réponses , bonsoir

J'ai mis le lien Chaumerande qui illustre une jurisprudence qui dit que si l’évènement a lieu pendant ses CP on considère qu'il n'y a pas lieu à avoir des congés supplémentaires .

Vous avez par contre raison aussi, il aurait pu prendre 3 jours de congés familiaux à la date des obsèques ( = délai raisonnable) , avant et après S'il n'avait pas eu de CP à la date de l'evenement .

Il n'y a pas d'autorisation d'absence à demander : par contre à informer à minima à la date de l'evènement des jours qui seront pris pour l’évènement .

Moi ce qui m'étonne , c'est que si le postant a bien informer l'employeur des jours qu'il prendrait, l'employeur n'ait pas tiqué en lui disant que ce n'était pas possible, qu'il ne serait pas payé ...

Je vous conseille d'envoyer le justificatif des obsèques pour au moins que votre absence soit justifiée ( mais pas payée)

Bonjour,

Les jours de congé pour évènements familiaux doivent être pris dans un délai proche de l'évènement.

Dans le cas d'un décès, il est habituel que ces jours soient utilisées pour la préparation des funérailles et non au moment même du décès. Les funérailles pouvant avoir lieu bien après le décès (entre 8 et 15 jours pour ceux que j'ai eu à régler).

Personnellement, ayant perdu il y a peu mes parents à quelques mois d'intervalle, j'ai pu bénéficier à chaque fois de mes 3 jours au moment des funérailles et non juste après le décès.

Dans le cas présent, il me semble que l'employeur ne pouvait pas refuser ce congé.

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Superviseur

Mais il est possible de les prendre dans un certain délai .
Sauf que si l événement tombe pendant les congés, on considère qu il n y a pas lieu d accorder ces congés payés.

Je suis complètement Janus, et je le répète il n'y a pas d'obsèques le dimanche. C'était au plus tôt le lundi pour @jeanlucrhone.

si l événement tombe pendant les congés
Tout dépend de ce qu'on entend par l'événement. Si c'est le décès lui-même, il n'y a pas lieu d'accorder un congé. Si l'événement sont les obsèques, lesquelles n'ont jamais lieu le jour du décès, le congé me paraît tout à fait de droit.

J'ai moins d'expérience que Janus, le décès de mon mari et de mon père et leurs obsèques ayant eu lieu en plein confinement, donc procédure exceptionnelle.
Pour ma mère nous avons veillé à ce que les obsèques se déroulent un samedi, ce qui évitait à ses petits-enfants (les enfants, dont moi, étant tous à la retraite) de demander un congé, certains venant de loin.