Licenciement en accident du travail
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Salariés
Posté le Le 04/02/2025 à 11:11
Bonjour
En arret accident du travail l'employeur m'a licencie pour trouble objectif au fonctionnement de l'association et necessite de proceder à votre remplacement définitif .
Le motif etant indique dans le courrier à un entretien prealable" nous sommes amenés à envisager à votre encontre une mesure de licenciement et votre remplacement durable.
Je suis employée en qualité d educatrice spécialisée depuis 2002.
Quels sont les recours
Cordialement

 

Posté le Le 04/02/2025 à 11:23
Bonjour
Je vous conseille donc de bien garder toutes les communications entre vous ( enveloppes et AR inclus), de vous faire accompagner à un entretien le cas échéant et de saisir le CPH dont vous dépendez .
Si on peut licencier pour faute ou cessation d'activité, il n'est pas permis pour vous licencier au motif que votre absence perturbe le service .
Vu votre ancienneté, ce serait dommage de se priver de dommages et intêret et de la nullité du licenciement .
Posté le Le 04/02/2025 à 12:30
Bonjour
Merci pour votre retour
La notification de licenciement a ete envoyee avec ce motif.
Je suis toujours en accident dectravail
Oui je vais contester.
Cordialement
Posté le Le 04/02/2025 à 12:46
Bonjour
Sans avoir moi même connu cet exemple (et donc sans connaitre son application concrète) le site du service public indique bien que dans le secteur privé, un employé en arrêt maladie peut être licencié si son absence désorganise le service
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36512/0?idFicheParent=F133
Citation :
Il y a perturbation du fonctionnement de l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié entraînent une désorganisation
Il y a obligation pour l'employeur de remplacer le salarié définitivement
Attention : L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral).
Peut être devrait on attendre un autre avis ?
bonne journée
CToad
Posté le Le 04/02/2025 à 13:12
On parle d'arrêt de travail p
our accident du travail dans le contexte , avec protection spéciale à l'instar de la personne en congé maternité .
https://travail-emploi.gouv.fr/larret-de-travail-pour-accident-du-travail-ou-maladie-professionnelle
Citation :
En dehors des deux cas visés ci-dessus (faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat), la résiliation prononcée pendant les périodes de suspension du contrat de travail est nulle. Le salarié peut donc saisir le conseil de prud'hommes pour demander sa réintégration ; s’il ne demande pas cette réintégration, il pourra prétendre aux indemnités dues dans le cas d’un licenciement nul : indemnités de rupture (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et indemnité de préavis), indemnité réparant l'intégralité du préjudice, au moins égale à 6 mois de salaire.
Posté le Le 04/02/2025 à 13:15
Pardonnez moi j’ai lu trop rapidement

Posté le Le 04/02/2025 à 14:13
Merci pour vos retours.
Les motifs pertubations sont évoqués au sein de l'equipe dans laquelle j'interviens mais pour eux cela a également impact sur l'ensemble de l'association. Hors Mes interventions ne s'etendent pas sur l'ensemble du service.
Il y a des postes vacants sur l'equipe qui n'ont pas ete pourvus depuis 2018.
Cordialement
Posté le Le 04/02/2025 à 14:22
Qu'importe, si vous êtes toujours en arrêt pour accident du travail, ils n'ont pas le droit de vous licencier .
Posté le Le 04/02/2025 à 14:39
Bonjour,
je confirme que ce motif de licenciement existe pour les arrêts de maladie, mais pas en AT/MP.
Souvent les associations et le droit du travail.....
Cordialement
Posté le Le 08/02/2025 à 12:27
Bonjour
Merci pour vos retours et du temps que vous avez tous pris pour répondre.
L'employeur est au courant de la non possibilité de licenciement dans la cadre d'un accident du travail. d'autant plus qu'un document apres l'entretien préalable lui a été remis stipulant "la nullite du licenciement ".
Bien cordialement.
Posté le Le 08/02/2025 à 17:51
Donc,il peut revenir sur sa décision et si l'affaire devait aller jusqu'au CPH ,lors de la convocation devant le Bureau d'orientation il peut très bien faire acter l'annulation de votre licenciement et la réintégration immédiate au sein de l'effectif
Ce qui mettra fin au conflit.
Je ne pense pas que cela aille jusqu'au CPH,vu que l'employeur est parfaitement au courant qu'il a fait une grosse erreur et sur ce qu'il risque sur le plan financier.
Ce serait bien de nous tenir au courant de la suite; d'avance merci et bon rétablissement
Posté le Le 10/02/2025 à 07:11
Bonjour
Merci à tous pour vos retours.
Bien entendu,je tiendrais au courant de la suite de la procedure.
Bien évidemment, je conteste.
Bien à vous
Cordialement
Posté le Le 26/03/2025 à 15:57
Bonjour
Un message concernant la suite :
fin contrat le 20 mars 2025, bien évidemment je conteste prud'hommes.
Merci à tous pour vos retours et vous donner des nouvelles etaient la moindre des choses
Merci
Posté le Le 26/03/2025 à 16:00
Bonjour
Vous etiez toujours en accident du travail ?
Ont ils précisé le motif de licenciement ? Vous avez eu des indemnités ?
Posté le Le 26/03/2025 à 16:07
Bonjour
Toujours en accident du travail.
Motif
absence répétées et trouble objectif au fonctionnement de l'association.
Les indemnités, ils ont envoye par mail les documents
Et par courrier recommande.
Impossible de comprendre le solde de tout compte.
Je le conteste également,
Note de frais pas rembourse
Prevoyance pas versé
Preavis manque un mois car je suis reconnue travailleur handicapé
Etccc
Merci pour votre retour
Posté le Le 26/03/2025 à 16:21
C'est assez fou de persister, Ã ce point, dans l'erreur .
Ce pourquoi certaines associations, coulent ...
Gardez bien tous les documents, enveloppes et Accusé de reception inclus.
Fut un temps l'inspection du travail pouvait vous vérifier le STC ( car on ne peut pas contester pour contester)
Posté le Le 26/03/2025 à 16:47
Oui tout est conserve
C est une association qui depend de la protection de l'enfance, conseil général.
Pour solde de tout compte, ça n'a pas l'air tres clair.
Merci pour vos retours
Posté le Le 26/03/2025 à 16:50
Vous avez bien un contrat de droit privé ? Vous n'êtes pas contractuel ?
Parce que cela changerait tout ...
Posté le Le 26/03/2025 à 17:08
Cest une association loi 1905
Posté le Le 26/03/2025 à 17:44
Bonjour,
Avez vous pris un avocat ?