Licenciement en accident du travail
> Travail > Salariés
Posté le Le 04/02/2025 à 11:11
Bonjour
En arret accident du travail l'employeur m'a licencie pour trouble objectif au fonctionnement de l'association et necessite de proceder à votre remplacement définitif .
Le motif etant indique dans le courrier à un entretien prealable" nous sommes amenés à envisager à votre encontre une mesure de licenciement et votre remplacement durable.
Je suis employée en qualité d educatrice spécialisée depuis 2002.
Quels sont les recours
Cordialement
En arret accident du travail l'employeur m'a licencie pour trouble objectif au fonctionnement de l'association et necessite de proceder à votre remplacement définitif .
Le motif etant indique dans le courrier à un entretien prealable" nous sommes amenés à envisager à votre encontre une mesure de licenciement et votre remplacement durable.
Je suis employée en qualité d educatrice spécialisée depuis 2002.
Quels sont les recours
Cordialement
Posté le Le 04/02/2025 à 11:23
Bonjour
Je vous conseille donc de bien garder toutes les communications entre vous ( enveloppes et AR inclus), de vous faire accompagner à un entretien le cas échéant et de saisir le CPH dont vous dépendez .
Si on peut licencier pour faute ou cessation d'activité, il n'est pas permis pour vous licencier au motif que votre absence perturbe le service .
Vu votre ancienneté, ce serait dommage de se priver de dommages et intêret et de la nullité du licenciement .
Je vous conseille donc de bien garder toutes les communications entre vous ( enveloppes et AR inclus), de vous faire accompagner à un entretien le cas échéant et de saisir le CPH dont vous dépendez .
Si on peut licencier pour faute ou cessation d'activité, il n'est pas permis pour vous licencier au motif que votre absence perturbe le service .
Vu votre ancienneté, ce serait dommage de se priver de dommages et intêret et de la nullité du licenciement .
Posté le Le 04/02/2025 à 12:30
Bonjour
Merci pour votre retour
La notification de licenciement a ete envoyee avec ce motif.
Je suis toujours en accident dectravail
Oui je vais contester.
Cordialement
Merci pour votre retour
La notification de licenciement a ete envoyee avec ce motif.
Je suis toujours en accident dectravail
Oui je vais contester.
Cordialement
Posté le Le 04/02/2025 à 12:46
Bonjour
Sans avoir moi même connu cet exemple (et donc sans connaitre son application concrète) le site du service public indique bien que dans le secteur privé, un employé en arrêt maladie peut être licencié si son absence désorganise le service
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36512/0?idFicheParent=F133
Peut être devrait on attendre un autre avis ?
bonne journée
CToad
Sans avoir moi même connu cet exemple (et donc sans connaitre son application concrète) le site du service public indique bien que dans le secteur privé, un employé en arrêt maladie peut être licencié si son absence désorganise le service
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36512/0?idFicheParent=F133
Citation :
Il y a perturbation du fonctionnement de l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié entraînent une désorganisation
Il y a obligation pour l'employeur de remplacer le salarié définitivement
Attention : L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral).
Il y a perturbation du fonctionnement de l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié entraînent une désorganisation
Il y a obligation pour l'employeur de remplacer le salarié définitivement
Attention : L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral).
Peut être devrait on attendre un autre avis ?
bonne journée
CToad
Posté le Le 04/02/2025 à 13:12
On parle d'arrêt de travail pour accident du travail dans le contexte , avec protection spéciale à l'instar de la personne en congé maternité .
https://travail-emploi.gouv.fr/larret-de-travail-pour-accident-du-travail-ou-maladie-professionnelle
https://travail-emploi.gouv.fr/larret-de-travail-pour-accident-du-travail-ou-maladie-professionnelle
Citation :
En dehors des deux cas visés ci-dessus (faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat), la résiliation prononcée pendant les périodes de suspension du contrat de travail est nulle. Le salarié peut donc saisir le conseil de prud'hommes pour demander sa réintégration ; s’il ne demande pas cette réintégration, il pourra prétendre aux indemnités dues dans le cas d’un licenciement nul : indemnités de rupture (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et indemnité de préavis), indemnité réparant l'intégralité du préjudice, au moins égale à 6 mois de salaire.
En dehors des deux cas visés ci-dessus (faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat), la résiliation prononcée pendant les périodes de suspension du contrat de travail est nulle. Le salarié peut donc saisir le conseil de prud'hommes pour demander sa réintégration ; s’il ne demande pas cette réintégration, il pourra prétendre aux indemnités dues dans le cas d’un licenciement nul : indemnités de rupture (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et indemnité de préavis), indemnité réparant l'intégralité du préjudice, au moins égale à 6 mois de salaire.
Posté le Le 04/02/2025 à 13:15
Pardonnez moi j’ai lu trop rapidement 
Posté le Le 04/02/2025 à 14:13
Merci pour vos retours.
Les motifs pertubations sont évoqués au sein de l'equipe dans laquelle j'interviens mais pour eux cela a également impact sur l'ensemble de l'association. Hors Mes interventions ne s'etendent pas sur l'ensemble du service.
Il y a des postes vacants sur l'equipe qui n'ont pas ete pourvus depuis 2018.
Cordialement
Les motifs pertubations sont évoqués au sein de l'equipe dans laquelle j'interviens mais pour eux cela a également impact sur l'ensemble de l'association. Hors Mes interventions ne s'etendent pas sur l'ensemble du service.
Il y a des postes vacants sur l'equipe qui n'ont pas ete pourvus depuis 2018.
Cordialement
Posté le Le 04/02/2025 à 14:22
Qu'importe, si vous êtes toujours en arrêt pour accident du travail, ils n'ont pas le droit de vous licencier .
Posté le Le 04/02/2025 à 14:39
Bonjour,
je confirme que ce motif de licenciement existe pour les arrêts de maladie, mais pas en AT/MP.
Souvent les associations et le droit du travail.....
Cordialement
je confirme que ce motif de licenciement existe pour les arrêts de maladie, mais pas en AT/MP.
Souvent les associations et le droit du travail.....
Cordialement
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