Cour d appel delai

Bonjour

je suis salarié et j ai pris un défenseur syndical car j ai fait appel aupres de la cour d appel et je conteste mon licenciement ainsi que la décision rendu par le Conseil des prud'hommes.
mon défenseur a envoyé ses conclusions et nous venons de recevoir les conclusions de la partie adverse qui sont un tissu de mensonges;
doit on répondre aux arguments mensongers ou attendre la date d audience auprés de la Cour d 'appel ?

merci pour votre aide

bien Cordialement

Bonjour et bienvenue

En appel, la procédure est écrite et contradictoire, ce qui signifie que les échanges d'arguments se font principalement par des mémoires avant l'audience. Cela permet au juge d'examiner les arguments des deux parties de manière approfondie avant la plaidoirie.

Votre défenseur syndical peut donc rédiger une réponse aux conclusions adverses, en démontrant pourquoi les affirmations de la partie adverse sont erronées.

Mais votre défenseur syndical saura vous guider sur la meilleure stratégie à adopter.

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

y a t il un delai specifique pour repondre aux arguments; Comme c est un salarié et en ce moment il a pris des congés donc pas eu trop le temps

Bonjour,

le délai qui a été prévu lors de la mise en état. un délai moyen de 1-2 mois est communément appliqué.

merci
dois je recevoir un courrier de la cour d appel, ou est ce a mon defenseur de reprendre contact par courrier aupres de la partie adverse pour contester ses arguments ? vous ecrivez 1 à 2 mois mais rien d articles legaus comme par exemple delai pour rendre les conclusions ,
Merci

Bonjour,

En appel, la procédure est écrite (articles 902 et suivants du Code de procédure civile) : cela signifie que les arguments doivent être formulés dans des conclusions écrites et échangés dans des délais précis.

Une fois que la partie adverse vous a adressé ses conclusions, il est vivement conseillé d’y répondre par écrit, en contestant les arguments que vous estimez mensongers. Cela doit se faire dans le cadre des délais de procédure applicables.

En l’absence de calendrier spécifique fixé par la cour, les délais standards sont les suivants :

3 mois pour l’appelant à compter de la déclaration d’appel pour conclure (article 908 CPC) ;

2 mois pour l’intimé, à compter de la notification des conclusions de l’appelant (article 909 CPC) ;

Si les délais sont dépassés, les conclusions peuvent être écartées si elles introduisent de nouveaux moyens (article 910-4 CPC).

Il appartient à votre défenseur syndical de répondre dans ces délais et de notifier ses écritures à la partie adverse par lettre recommandée ou remise contre récépissé, conformément à l’article 911 CPC.

Vous n’avez donc pas à attendre un courrier de la cour d’appel : c’est à votre défenseur d’agir et de faire le nécessaire dans les délais.

Cordialement,

Bonsoir,
Il faut que le défenseur fasse des conclusions en réplique avant le délai de fixation qu'il a du recevoir du greffe .