Delai pour prevenir d'un éventuel licenciement
> Travail > Salariés > Licenciement
Posté le Le 05/06/2014 à 05:25
Ma niece travaille dans la restauration et des bruits courrent que son employeur veux vendre son fond de commerce qui doit prevnir les employés et quel est le délai légal pour qu'elle soit informée et éventuellement y a t il des démarches à faire par elle
Posté le Le 05/06/2014 à 05:25
Chère madame,
L'employeur n'a aucune obligation particulière d'information auprès des salariés et votre nièce n'a rien de particulière à faire non plus! En effet, les contrats de travail des salariés sont automatiquement transférés au nouvel employeur, sans qu'il y ait besoin d'accomplir une quelconque formalité.
Très cordialement.
Citation :
ma niece travaille dans la restauration et des bruits courrent que son employeur veux vendre son fond de commerce qui doit prevnir les employés et quel est le délai légal pour qu'elle soit informée et éventuellement y a t il des démarches à faire par elle
ma niece travaille dans la restauration et des bruits courrent que son employeur veux vendre son fond de commerce qui doit prevnir les employés et quel est le délai légal pour qu'elle soit informée et éventuellement y a t il des démarches à faire par elle
L'employeur n'a aucune obligation particulière d'information auprès des salariés et votre nièce n'a rien de particulière à faire non plus! En effet, les contrats de travail des salariés sont automatiquement transférés au nouvel employeur, sans qu'il y ait besoin d'accomplir une quelconque formalité.
Citation :
Article L1224-1 du Code du travail:
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Article L1224-1 du Code du travail:
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Très cordialement.
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