Démission et licenciement
> Travail > Salariés > Licenciement
Posté le Le 27/04/2025 à 23:10
Mon employeur suite à la vente des locaux ou il était locataire doit transféré son activité à environ 30 km à son domicile. Il m à remis une lettre me demandant si j accepté cette mutation et que si je n accepté pas mon poste sera supprimé.
Je n ai pas l intention d accepter cette modification.
Il m a indique que si je n accepté pas il s en suivra une procédure de licenciement.
Je souhaite savoir s il s agira d un licenciement pour raison économique ?
Merci par avance pour chien
Votre aide.
Je n ai pas l intention d accepter cette modification.
Il m a indique que si je n accepté pas il s en suivra une procédure de licenciement.
Je souhaite savoir s il s agira d un licenciement pour raison économique ?
Merci par avance pour chien
Votre aide.
Posté le Le 28/04/2025 à 00:18
Bonjour,
Votre contrat contient il une clause de mobilité?
Cordialement
Votre contrat contient il une clause de mobilité?
Cordialement
Posté le Le 28/04/2025 à 04:37
Non pas de clause de mobilité
Posté le Le 28/04/2025 à 05:24
Bonjou
Vu le contexte ( pas un choix) , et la distance ( 30 km) on peut supposer que c'est une simple modification des conditions de travail aussi .
Dans ce cas là , si vous refusez, cela pourrait aller plutôt un licenciement pour faute grave, que vous pouvez contester pour avoir la position du CPH .
Faute grave, cause réelle et serieuse ou économique, c'est donc à l'employeur de se positionner .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31586
Vu le contexte ( pas un choix) , et la distance ( 30 km) on peut supposer que c'est une simple modification des conditions de travail aussi .
Dans ce cas là , si vous refusez, cela pourrait aller plutôt un licenciement pour faute grave, que vous pouvez contester pour avoir la position du CPH .
Faute grave, cause réelle et serieuse ou économique, c'est donc à l'employeur de se positionner .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31586
Citation :
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, la cour d'appel, ayant relevé que la nouvelle affectation du salarié à une distance de 40 km reliée par une autoroute se situait dans un département voisin de son lieu de travail précédent, dans le même bassin d'emploi et dans le même secteur géographique, en a exactement déduit l'absence de modification du contrat de travail ;
Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié ne démontrait pas que la décision de l'employeur avait été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ni qu'elle avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, la cour d'appel, ayant relevé que la nouvelle affectation du salarié à une distance de 40 km reliée par une autoroute se situait dans un département voisin de son lieu de travail précédent, dans le même bassin d'emploi et dans le même secteur géographique, en a exactement déduit l'absence de modification du contrat de travail ;
Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié ne démontrait pas que la décision de l'employeur avait été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ni qu'elle avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi ;
Posté le Le 29/04/2025 à 05:30
Ce n'est donc pas si simple.
Avant de faire ma lettre de réponse sur mon refus de mutation je vais donc demander à mon employeur qu'il me confirme quelle procédure de licenciement il envisage si je refuse cette mutation.
En fonction je verrai.
A quoi correspond la procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse ?
Est-ce que je peux faire une lettre de réponse en indiquant que je refuse la mutation en prétextant le manque de transport ou leur temps de trajet trop long et en indiquant sous réserve que mon refus soit suivi d'une procédure de licenciement éconmique.
Merci pour votre aide.
Cordialement
Avant de faire ma lettre de réponse sur mon refus de mutation je vais donc demander à mon employeur qu'il me confirme quelle procédure de licenciement il envisage si je refuse cette mutation.
En fonction je verrai.
A quoi correspond la procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse ?
Est-ce que je peux faire une lettre de réponse en indiquant que je refuse la mutation en prétextant le manque de transport ou leur temps de trajet trop long et en indiquant sous réserve que mon refus soit suivi d'une procédure de licenciement éconmique.
Merci pour votre aide.
Cordialement
Posté le Le 29/04/2025 à 05:45
C'est l'employeur qui décidera des suites donc le " sous réserve" n'a aucune valeur .
Vous refusez = il choisit la procédure de licenciement par la suite .
Il ne faut pas prétexter , il faut justifier de conséquences réelles sur votre vie personnelle : frais de garde augmentés, pas de permis ( en vérifiant si des transports publics existent) aidant de ses parents etc
Vous refusez = il choisit la procédure de licenciement par la suite .
Il ne faut pas prétexter , il faut justifier de conséquences réelles sur votre vie personnelle : frais de garde augmentés, pas de permis ( en vérifiant si des transports publics existent) aidant de ses parents etc
Posté le Le 29/04/2025 à 05:55
Bonjour,
Le licenciement pour cause réelle est sérieuse désigne tout licenciement décidé pour un motif reposant sur la personne du salarié : faute du salarié, inaptitude, arrêt-maladie perturbant le fonctionnement de l'entreprise...
Non, vous ne pouvez pas conditionner votre refus du poste à la mise en place d'un licenciement économique, car le choix du type de licenciement ne relève en aucun cas de votre choix.
Il serait d'ailleurs dangereux de montrer que votre excuse du temps de trajet est bidon en laissant entendre que vous seriez capable de vous rendre sur le nouveau lieu de travail si vous n'obteniez pas ce que vous voulez.
L'impossibilité matérielle pour vous de vous rendre sur le nouveau lieu de travail peut être un motif recevable pour refuser une mutation si elle est avérée. Si elle est avérée, votre employeur pourra procéder à un licenciement ou vous chercher une solution, comme vous fournir un moyen de transport adéquat.
Mais si votre employeur estime que l'excuse est infondée, il sera libre de vous licencier pour faute ou de prendre une autre sanction. Et si vous estimez la sanction abusive, vous pourrez de votre côté l'attaquer aux prudhommes.
__________________________
Modératrice
Le licenciement pour cause réelle est sérieuse désigne tout licenciement décidé pour un motif reposant sur la personne du salarié : faute du salarié, inaptitude, arrêt-maladie perturbant le fonctionnement de l'entreprise...
Non, vous ne pouvez pas conditionner votre refus du poste à la mise en place d'un licenciement économique, car le choix du type de licenciement ne relève en aucun cas de votre choix.
Il serait d'ailleurs dangereux de montrer que votre excuse du temps de trajet est bidon en laissant entendre que vous seriez capable de vous rendre sur le nouveau lieu de travail si vous n'obteniez pas ce que vous voulez.
L'impossibilité matérielle pour vous de vous rendre sur le nouveau lieu de travail peut être un motif recevable pour refuser une mutation si elle est avérée. Si elle est avérée, votre employeur pourra procéder à un licenciement ou vous chercher une solution, comme vous fournir un moyen de transport adéquat.
Mais si votre employeur estime que l'excuse est infondée, il sera libre de vous licencier pour faute ou de prendre une autre sanction. Et si vous estimez la sanction abusive, vous pourrez de votre côté l'attaquer aux prudhommes.
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Modératrice
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