Droit social & droit penal, faute grave

1-Un responsable juridique d'une filiale d'un groupe national est licencié pour 12 fautes graves sans rupture immédiate.

2-Suite à sa rupture l'Avocat adverse lui propose un règlement amiable avant toute saisine du CPH, cela faisant l'objet d'échanges de mails.

3-En l'absence d'effet le salarié saisi le CPH.

4-Au cours des échanges (BC, BJ pour renvoi, ...) l'Avocat adverse est enclin à un règlement amiable, mais pas sur le montant proposé par le salarié, ce dernier adressant avant l'audience de BJ un mail (maladroit) à l'attention de l'Avocat adverse qui se retrouve par erreur (2ème erreur du salarié) sur la boite mail du P-DG de la filiale.

5-Ce mail fait mention, que le dossier sera plaidé ledit jour devant le BJ ou à défaut de venir avec un chèque pour un règlement amiable et si le BJ est renvoyé une nouvelle fois (5 renvois et 3 radiations), il adressera dans le cadre d'une procédure pendante devant le Tribunal correctionnel, saisi par d'autres salariés une attestation certifiant être victime lui même de travail dissimulé (chef de demande faite devant le CPH), mais également confirmant que c'est une pratique courante dans la société (déjà 3 condamnations au pénal (TGI et CA), pas de cassatio, mais également au civil CPH).

5-Mesure de rétorsion de la filiale : Citation directe devant le Tribunal correctionnel pour chantage et tentative d'extorsion de fond, avec à la clef un Avocat adverse très médiatique.

6-Qu'elle est le risque réel ? y a-t-il de la jurisprudence favorable sur ce style d'affaire ? (conflit du travail et révélation de déclarer à un tiers une infraction pénal en l'espèce de travail dissimulé).

Merci de votre réponse écrite ou téléphonique.

Cher monsieur,





La condamnation apparait ici quasi-inévitable. Reste à connaitre le quantum de la condamnation. Probablement une amende et des dommages et intérêts au profit de la partie civile. S'agissant de l'amende, tout dépend les revenus du salariés en question (s'il en a), quant aux dommages et intérêts, avez vous reçu les prétentions de la société?


Très cordialement.

Oui, 30K€ pour la société et 30K€ pour le P-DG.

Important : le salarié attend une convocation devant le parquet pour déposer comme témoin dans le cadre de 33 plaintes pour travail dissimulé.

Codialement.

Avez-vous des références jurisprudentielles ?

Avez vous pris en compte ma précision ? Je recherche surtout de la jursiprudence ?

Cher monsieur,




Des affaires comme la votre, il n'y en a guère tous les jours, et chaque tribunal étant différent, impossible de se prononcer précisément sur le montant des dommages et intérêts. D'autant que le travail de votre avocat et les arguments avancés par la partie adverse sont fondamentaux.

En conséquence, impossible de donner un chiffre précis ici. Cela étant 60 000 euros de dommages et intérêts pour un simple chantage, c'est assez clairement disproportionné. Il faudrait qu'il démontrer que votre chantage a causé un préjudice important et je ne vois pas à priori en quoi.

Vous avez pris un avocat?


Très cordialement.

Oui, le Bâtonnier en exercice spécialiste du droit pénal (affaires criminelles) puisque je rentre au Barreau (estimation 50/50 ça passe ou ça casse).

En réalité l'affaire est relativement simple l'acte de chantage serait ???? constitué par personne interposé l'Avocat adverse (je pensais à tort que les corsespondances étaient couvertes par le secret des affaires = enseignement CRFPA) et le mail transféré par erreur (pure vérité).

Défense : il faut premièrement que je demontre ma bonne foi et les manipulations dont j'ai été victimes de la part de l'Avocat (entre (futur pour moi) confréres on pas pas se faire la guerre, ...) à ce titre je viens de saisir le Cosneil de l'ordre pour chantage, manipulations et autres.

Nota : Je dispose d'une seule JP française (une société victime d'un chantage par un salarié en procédure devant le Tribunal de commerce = la CA juge une Absence de l'intention de chantage car lié à une affaire prudhomale en cours, ce qui est mon cas).

Merci de votre réponse.

Cordialement.

Cher monsieur,



Je comprends pas en quoi l'avocat adverse a commis un chantage?



C'est jouable mais la question de l'intention dans le chantage se déduit des faits, comme pour les violences volontaires par exemple. Difficile de prétendre que vous n'avez pas voulu commettre de chantage alors que vous en avez fait un.

Après de là à prononcer 60 000 euros de DI, faut pas exagérer. Au fond, toute négociation n'est qu'une forme de chantage et tout n'est pas répréhensible pour autant.


Très cordialement.