Fin de préavis

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Posté le Le 15/03/2025 à 13:55
Bonjour,

J’étais licencié en début d’année, et mon préavis c’est terminé le 11 mars 2025.
À ce jours je n’ai pas encore eu mon attestation de travail, ni mon solde de tout compte.

J’ai contacté mon ancien entreprise et ils me renvoient la balle entre les responsables, en me disant « d’attendre ».

Quel sont mes recours et mes droits par rapport à cette situation ?

Merci pour votre retour.

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Posté le Le 15/03/2025 à 14:09
Bonjour

Ils ont raison de vous dire d'attendre, il est d'usage que papier et solde de tout compte soit au environ de la date habituelle de paie .
Ce qui ne vous empêche pas de vous inscrire à France travail dés le lendemain de votre fin de contrat .

Posté le Le 15/03/2025 à 15:18
Bonjour,
Les documents de fin de contrat doivent vous être remis le dernier jour de travail. Il n'y a que pour le solde de tout compte qu'une tolérance existe, celui-ci pouvant être reporté à la période habituelle de paie dans l'entreprise.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 15/03/2025 à 20:33
Article R1234-9 du Code du travail
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du [/b]contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.

Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)
______________________--

Même chose pour le certificat de travail .Seul le solde de tout compte est toléré à la date habituelle de paye.

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