Indemnité de licenciement
> Travail > Salariés > Licenciement
Posté le Le 30/04/2022 à 13:43
Bonjour,
Mon indemnité de licenciement ne figure ni sur le bulletin de salaire ni sur le solde de tout compte et ni sur l’attestation de pôle emploi.
Je n’ai pas été payé de cette indemnité.
Que dois-je faire Svp?
Merci de votre réponse cordialement
Mon indemnité de licenciement ne figure ni sur le bulletin de salaire ni sur le solde de tout compte et ni sur l’attestation de pôle emploi.
Je n’ai pas été payé de cette indemnité.
Que dois-je faire Svp?
Merci de votre réponse cordialement
Posté le Le 30/04/2022 à 16:39
Bonjour
Vous avez été licenciée pour quel motif ?
Vous avez été licenciée pour quel motif ?
Posté le Le 30/04/2022 à 16:41
Bonjour,
Licenciement économique suite au refus de modification du contrat de travail. La case « licenciement économique « a été cochée sur l’attestation pôle emploi.
Cordialement
Licenciement économique suite au refus de modification du contrat de travail. La case « licenciement économique « a été cochée sur l’attestation pôle emploi.
Cordialement
Posté le Le 30/04/2022 à 16:47
Bonjour,
Licenciement économique suite au refus de modification du contrat de travail. La case « licenciement économique « a été cochée sur l’attestation pôle emploi.
Cordialement
Licenciement économique suite au refus de modification du contrat de travail. La case « licenciement économique « a été cochée sur l’attestation pôle emploi.
Cordialement
Posté le Le 30/04/2022 à 17:20
Donc le mieux serait de faire une mise en demeure de vous verser les indemnités prévues dans ce cas .
Avez vous fait le calcul?
Vous pouvez demander l'aide de l'inspection du travail .
Quelle était votre convention collective ?
Avez vous fait le calcul?
Vous pouvez demander l'aide de l'inspection du travail .
Quelle était votre convention collective ?
Posté le Le 30/04/2022 à 17:40
Bonjour,
Oui j’ai fait le calcul.
Je me suis demandé si pôle emploi ne pourrait pas refuser l’attestation vu qu’aucun montant n’est précisé dans la case prévue à cet effet.
Convention de l’immobilier.
Merci beaucoup de votre réponse
Cordialement
Oui j’ai fait le calcul.
Je me suis demandé si pôle emploi ne pourrait pas refuser l’attestation vu qu’aucun montant n’est précisé dans la case prévue à cet effet.
Convention de l’immobilier.
Merci beaucoup de votre réponse
Cordialement
Posté le Le 30/04/2022 à 18:01
Après est ce que l'employeur a respecté les conditions d'un licenciement qui rentre dans le cadre d'un économique ?
Ce serait quand même intéressant de voir si la procédure a été respectée et je suis étonnée .
Ben vu que Pole emploi applique une carence par rapport aux indemnités de licenciement le problème est d'avoir un trop perçu ...
Quelle est votre ancienneté ? Votre dernière fiche de paie n'avait pas d'anomalie ( comme des retenues?) ?
Ce serait quand même intéressant de voir si la procédure a été respectée et je suis étonnée .
Ben vu que Pole emploi applique une carence par rapport aux indemnités de licenciement le problème est d'avoir un trop perçu ...
Quelle est votre ancienneté ? Votre dernière fiche de paie n'avait pas d'anomalie ( comme des retenues?) ?
Citation :
Article L1234-9
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Article L1234-9
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Posté le Le 30/04/2022 à 18:06
Bonjour,
Licenciement économique suite au refus de modification du contrat de travail. La case « licenciement économique « a été cochée sur l’attestation pôle emploi.
Cordialement
Licenciement économique suite au refus de modification du contrat de travail. La case « licenciement économique « a été cochée sur l’attestation pôle emploi.
Cordialement
Posté le Le 30/04/2022 à 18:21
M'enfin le licenciement économique est dans un cadre économique( = l'emploi que vous occupiez n'existe plus, fermeture d'agence etc)ou pas
Et cela ne nous dit pas votre ancienneté, ni ce qu'il y a sur votre dernière fiche de paie ( retenue)
Et cela ne nous dit pas votre ancienneté, ni ce qu'il y a sur votre dernière fiche de paie ( retenue)
Posté le Le 02/05/2022 à 01:40
Bonjour
Il y a des erreurs de procédure au niveau du nombre de jours entre les différentes étapes mais finalement j’étais gagnant puisque j’ai été payé pratiquement jusqu’à la fin du mois.
Mon ancienneté est de 15 ans.
pas de retenues sur ma fiche de paye, juste les congés non pris, le 13e mois, le dernier mois de travail.
étant donné mon refus de baisser mon salaire de 30%, j’ai été remplacé ce qui est légal me semble t il.
Mais je pense que le directeur joue la montre en prévoyant la liquidation pour faire payer les AGS.
Cordialement
Il y a des erreurs de procédure au niveau du nombre de jours entre les différentes étapes mais finalement j’étais gagnant puisque j’ai été payé pratiquement jusqu’à la fin du mois.
Mon ancienneté est de 15 ans.
pas de retenues sur ma fiche de paye, juste les congés non pris, le 13e mois, le dernier mois de travail.
étant donné mon refus de baisser mon salaire de 30%, j’ai été remplacé ce qui est légal me semble t il.
Mais je pense que le directeur joue la montre en prévoyant la liquidation pour faire payer les AGS.
Cordialement
Posté le Le 02/05/2022 à 02:19
Je voulais rajouter que la date de mon certificat de travail ne tient pas compte de mon contrat initial mais de l’avenant qui date de 3 ans.
Est-ce normal alors que mon ancienneté qui apparaît sur le bulletin de salaire est bien la date du contrat initial.
Cordialement
Est-ce normal alors que mon ancienneté qui apparaît sur le bulletin de salaire est bien la date du contrat initial.
Cordialement
Posté le Le 02/05/2022 à 02:23
Je voulais rajouter que la date de mon certificat de travail ne tient pas compte de mon contrat initial mais de l’avenant qui date de 3 ans.
Est-ce normal alors que mon ancienneté qui apparaît sur le bulletin de salaire est bien la date du contrat initial.
Cordialement
Est-ce normal alors que mon ancienneté qui apparaît sur le bulletin de salaire est bien la date du contrat initial.
Cordialement
Posté le Le 03/05/2022 à 16:32
Bonjour,
J’attends vos observations sur mes deux derniers messages SVP.
Je vous en remercie.
Cordialement
J’attends vos observations sur mes deux derniers messages SVP.
Je vous en remercie.
Cordialement
Posté le Le 03/05/2022 à 17:20
Bonjour
J'ai tendance à perdre vos messages
Au vu de toutes ces anomalies que je ne m'explique pas ( mais je n'ai pas vu les dernières fiches de paies ...) je serai tentée de vous dire de faire une mise en demeure à votre employeur en recommandé( mais vous pouvez tenter l'étape amiable au téléphone : à vous de voir)
- de rectifier le certificat de travail en rappelant votre entrée dans l'entreprise ET l'ancienneté apparaissant sur votre fiche.
- de rectifier le solde de tout compte leur rappelant que l'indemnité de licenciement n'y est pas incluse ( vous regardez au préalable si le droit du travail ou le cadre conventionnel vous est le plus favorable, histoire de les inciter à avoir la bonne méthode)
- et par de là , de rectifier en conséquence l'attestation pole emploi .
Le tout dans un délai d'une semaine sans quoi vous serez obligée de saisir le conseil des prud'hommes pour avoir votre dû faire valoir des dommages et intérêts en sus et éventuellement faire vérifier que le cadre de la procédure a été respectée( et ça , ils aiment pas ...)
Vous mettez ce courrier en copie à l'inspection du travail de votre département ( vous leur envoyez bien evidemment)
Vous faites cela par internet , ça garde la copie du courrier,et ce sera nécessaire si vous devez aller vraiment jusqu'au CPH .
J'ai tendance à perdre vos messages
Au vu de toutes ces anomalies que je ne m'explique pas ( mais je n'ai pas vu les dernières fiches de paies ...) je serai tentée de vous dire de faire une mise en demeure à votre employeur en recommandé( mais vous pouvez tenter l'étape amiable au téléphone : à vous de voir)
- de rectifier le certificat de travail en rappelant votre entrée dans l'entreprise ET l'ancienneté apparaissant sur votre fiche.
- de rectifier le solde de tout compte leur rappelant que l'indemnité de licenciement n'y est pas incluse ( vous regardez au préalable si le droit du travail ou le cadre conventionnel vous est le plus favorable, histoire de les inciter à avoir la bonne méthode)
- et par de là , de rectifier en conséquence l'attestation pole emploi .
Le tout dans un délai d'une semaine sans quoi vous serez obligée de saisir le conseil des prud'hommes pour avoir votre dû faire valoir des dommages et intérêts en sus et éventuellement faire vérifier que le cadre de la procédure a été respectée( et ça , ils aiment pas ...)
Vous mettez ce courrier en copie à l'inspection du travail de votre département ( vous leur envoyez bien evidemment)
Vous faites cela par internet , ça garde la copie du courrier,et ce sera nécessaire si vous devez aller vraiment jusqu'au CPH .
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