Licenciement d'une assistante maternelle

J'ai licencié notre assistante maternelle en donnant la lettre de licenciement en main propre contre décharge (donné en main propre le date / signature)
2 mois apres je recois une lettre de catte dame qui me menace de prud'homme car la lettre n'a pas été envoyé en recommandé avec AR comme indiqué sur la convention collective. La jurisprudence (cour de cass) nous donne raison semble t-il. Nous subissons aussi des pressions de la CGT qu'elle a saisi.
Pouvez vous me confirmer la validité de ce licenciement
Merci

Cher monsieur,



Il résulte des dispositions dérogatoires au droit commun du licenciement, que le particulier employeur peut décider de ne plus confier un enfant à un assistant maternel sans avoir à motiver sa décision.
CA Dijon 14 décembre 1994 n° 94-1049, Cournault c/ Dulondel.


Il ne s'agit donc pas d'un licenciement mais bien d'une procédure particulière: "Le retrait de l'enfant". Or, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la nullité de la procédure en cas d'irrégularité de la procédure. L'assistante maternelle peut donc seulement prétendre à des dommages et intérêts.

Or, ces dommages et intérêts sont strictement proportionnés au préjudice subi par l'assistante maternelle. Dans la mesure où la lettre a bien été remise, contre décharge, et que vous pouvez bien évidemment le prouver, je ne vois pas trop comment l'assistante pourrait justifier d'un quelconque préjudice chiffrable.


En conséquence, même si à ma connaissance, la jurisprudence n'a jamais statué sur le point précis d'une lettre remise contre décharge, l'assistante maternelle va se heurter à un problème juridique de taille qui est celui de la démonstration de son préjudice.
Sa menace d'action judiciaire est donc bien à mon sens, totalement fantasque et illusoire.

Très cordialement.

Bonjour

Merci de votre réponse rapide.
Je veux juste préciser qu'il existe une jurisprudence en cours de cassation du 16 juin 2009 (pourvoi N°08-40,722 FSPB)
Pouvez vous me confimer ceci ?

Votre réponse estrassurante parrapport a ce que nous pension même si la convention collective parle de licenciement.

Puis je aussi me défendre contr la CGT qui réclame 1400 de dommanges (lettre d'intimidation) avec notament selon eux les mois qui courts depuis la letre remises en main propres !

Cordialement

Cher monsieur,


Je confirme à ceci près qu'il s'agissait bien la jurisprudence en cause d'un litige relatif à un licenciement, et non bien du droit de retrait de l'enfant propre aux assistants maternels.

Mais cela confirme bien le fait qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont le but unique est de s'assurer de la bonne remise du document. Qu'en conséquence, comme je vous le disais précédemment, le salarié ne souffre d'aucun préjudice du fait d'une remise en main propre en lieu et place d'une lettre recommandé.


J'ai connu des syndicats "vindicatifs"; je vois que les choses n'ont guère changer. Je ne vois pas du tout en quoi ce chiffre mirobolant est justifié. Et je suis persuadé que le CPH ne le verra pas non plus.

Gardez votre position et ne rentrez pas dans leur jeu. C'est à mon humble avis, le meilleur conseil que je puis vous donner.


Très cordialement.

Bonjour

merci pour vos réponses trés claires.

Concernant la CGT je vous assure que je ne compte pas céder aux intimidations.

Le sens de ma question était de savoir si j'ai la possibilité de me retourner contre eux face à cette lettre reçue me réclamant 1400 euros affirmant toute sorte de choses sans fondements sur ce dossier qu'il ne connaisse et ne maitrise pas.
Plainte pour préjudice morale ? ma femme a du prendre des calmants tout de même !

Cordialement

Cher monsieur,


Malheureusement non. Juridiquement parlant, il n'y a pas de faute ni de préjudice résultant d'une simple lettre d'intimidation.


Très cordialement.

Sur le simple fait de recevoir une lettre d'intimidation peut ere bien que cela me semble illégal et hors du champ d'action de la personne qui a écrite celle ci (lettre a en-tête CGT), mais surtout des conséquences car depuis quelques semaines nous sommes quand un peu sur les nerfs et mon épouse à du mal à supporter ceci au point d'etre aller voir un medecin pou être aider.
Sur de mon droit je veux bien admetrte que nous ne risquons rien mais je veux pourvoir me defendre et si je peux légalement faire vakoir un préjudice je le ferais pour que cela cesse.
Un syndicaliste ne peut pas tout se permettre tout de meme ?

Cher monsieur,


Je suis désolé mais je confirme ma réponse; Il s'agit ni plus ni moins qu'un comportement qui relève de "l'incivilité", et je suis bien évidemment contre ce type de comportement mais je réitère qu'un tel comportement est juridiquement sans conséquence.


Très cordialement.