Licenciement faute grave

Bonjour,
J'ai été mise à pied conservatoire par mon employeur le 23 novembre 2023, mon entretien préalable a eu lieu le 11 décembre 2023 et j'ai reçu ma lettre recommandée le 17 février 2024 qui me notifiait mon licenciement. Donc je voudrais savoir si le délai entre mon entretien préalable et mon licenciement est respecté. Je vous remercie

Bonjour


Il faudrait étudier vos documents avec notamment les AR des lettres car ce n'est pas la date de reception qui compte , c'est la date d'envoi .

Il y a plein de délais à respecter dans le cadre d'un licenciement pour faute donc il faut avoir tous les elements pour comprendre le délai entre la mise à pied et l'entretien par rapport aussi à la date de convocation , le délai entre la faute et la date d'envoi de la notification de la sanction .

Je vous conseille de prendre rendez vous à la maison de la justice et du droit et faire étudier donc vos elements( envellope, courrier etc), un licenciement pour faute grave étant casse-gueule, c'est facile de faire certaines erreurs, surtout en période de fêtes .

Bonjour,
L'employeur doit notifier le licenciement au plus tôt 2 jours après l'entretien et au plus tard 1 mois.
Comme dit par kang74, c'est la date d'envoi de la LRAR qui compte. L'employeur avait donc jusqu'au 11 janvier pour envoyer la lettre. A voir donc pourquoi vous ne l'avez reçue que le 17 février.

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Superviseur

Bonjour kang74 et janus2, je suis complètement perdue entre ces 2 dates. J ai eu deux convocations pour une commission paritaire le 16 janvier qui a été annulé il manquait un syndicaliste et le 30 janvier j ai été réconvoqué, mais il n y a pas eu de vote à l unanimité pour mon licenciement, de ce fait mon Directeur devait trancher dans les 15 jours. C'est ainsi que j ai reçu mon recommandé le 17 février me notifiant mon licenciement à l unanimité.

Vous aviez donc un contrat de droit public ?

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Superviseur

Janus2 oui je travaillais à La Poste.

Perso, je ne suis pas compétent en contrat de droit public.
Il aurait été utile de le préciser dès le début.

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Superviseur

Donc effectivement les règles du droit privé ne vous concerne pas du tout .
Vous êtes contractuel ? Ou fonctionnaire ? Que dit votre contrat de travail ?

Bonjour Kang74, je suis contractuelle.

Donc les délais ont été respectés .
Ils ont 3 ans pour sanctionner une faute .
Ils peuvent vous suspendre 4 mois avant d'entamer une procédure disciplinaire ( le terme mis à pied est inadéquate)
Et la commission paritaire dispose d'un mois,délai augmenté en cas de report, pour rendre sa décision ( 2 mois en cas d'enquête) et c'est bien et toujours la date d'envoi qui compte .

Vous avez deux mois pour faire un recours depuis cette date .