LICENCIEMENT FAUTE GRAVE UTILISATION ABUSIVE
> Travail > Salariés > Licenciement
Posté le Le 23/10/2025 à 18:16
Bonjour, bonsoir,
mon employeur me licencie apres 9 mois sur en invoquant une utilisation abusive et frauduleuse de l'utilisation de la carte d'essence et du badge peage que j'ai utilisé à des fins personnel.
durant 9 mois il ne m'a jamais notifié, alérté ou averti d'un fait pouvant etre apparenté à ce qu'il me reproche puisque nous avions un accord oral sur ce sujet.
il s'agit d'une tpe et les relevés sont reçus mensuellement par mail.
que pensez vous de ce motif de licenciement ?
merci pour vos reponses
stef
mon employeur me licencie apres 9 mois sur en invoquant une utilisation abusive et frauduleuse de l'utilisation de la carte d'essence et du badge peage que j'ai utilisé à des fins personnel.
durant 9 mois il ne m'a jamais notifié, alérté ou averti d'un fait pouvant etre apparenté à ce qu'il me reproche puisque nous avions un accord oral sur ce sujet.
il s'agit d'une tpe et les relevés sont reçus mensuellement par mail.
que pensez vous de ce motif de licenciement ?
merci pour vos reponses
stef
Posté le Le 23/10/2025 à 19:25
Bonjour,
A moins d'avoir des témoins fiables, un accord oral est impossible à prouver.
Vous avez intérêt à voir un avocat, car votre employeur vous accuse d'un délit assimilable à un vol : l'abus de confiance.
L'utilisation des ressources de l'entreprise à des fins personnelles par le salarié peut facilement être qualifiée de faute grave, même si le salarié n'a jamais été averti. C'est une chose qui va de soi.
Si votre employeur s'en tient à un licenciement, à moins de pouvoir prouver qu'il a sciemment toléré cet usage, votre ancienneté ne vaut sans doute pas un recours aux prudhommes.
__________________________
Modératrice
A moins d'avoir des témoins fiables, un accord oral est impossible à prouver.
Vous avez intérêt à voir un avocat, car votre employeur vous accuse d'un délit assimilable à un vol : l'abus de confiance.
L'utilisation des ressources de l'entreprise à des fins personnelles par le salarié peut facilement être qualifiée de faute grave, même si le salarié n'a jamais été averti. C'est une chose qui va de soi.
Si votre employeur s'en tient à un licenciement, à moins de pouvoir prouver qu'il a sciemment toléré cet usage, votre ancienneté ne vaut sans doute pas un recours aux prudhommes.
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Modératrice
Posté le Le 23/10/2025 à 20:15
Bonsoir Stef,
C’est une voiture de fonction ?
Que dit votre contrat de travail ?
Voiture considéré comme avantage en nature ?
Ou doc qui réglemente la mise a disposition des voitures de l’entreprise?
Vous dites que vous aviez un accord oral mais c’etait un accord pour faire quoi
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""Le Monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire " A.E
C’est une voiture de fonction ?
Que dit votre contrat de travail ?
Voiture considéré comme avantage en nature ?
Ou doc qui réglemente la mise a disposition des voitures de l’entreprise?
Vous dites que vous aviez un accord oral mais c’etait un accord pour faire quoi
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""Le Monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire " A.E
Posté le Le 24/10/2025 à 08:14
bonjour,
j'ai ete embauché (technico commercial chargé d'affaire)tout en etant president d'une sasu dans laquelle j'avais une vehicule . l'accord portait sur le fait que j'apportais mon vehicule afin de minimiser les couts sur la TPE existante depuis 2 ans mais pas developpée,la gerante etant salarié d'une autres entreprise, j'etais le premier et unique salarié.
la contre partie etait l'utilisation du badge peage et cartes essence meme dans le cadre perso.
l'idee etait que la periode d'essai permettait de valider ou pas la cession de mon entreprise et donc du vehicule.
aucun ecrit de l'accord mais un 1er contrat signé avec mise a dispo d'un vehicule de fonction, j'ai pour le coup un ecrit ou elle me propose une opel corsa.
suite à notre accord nous avons signé un 2eme contrat sans vehicule.
ca ne prouve pas l'accord mais ca le presume sinon pourquoi refuser un vehicule pour travailler et surtout comment travailler sans ?
aucune avantage en nature sur ma fiche de paie.
aucun doc interne sur l'utilisation des moyens mis a ma dispo
aucun avertissement sur l'utilisation durant les 8,5 mois qui precedent la volonté de licenciement pour ces motifs.
d'ailleurs j'ai lu qu'il y'avait une prescription sur les faits au dela de 2 mois a compter de la "decouverte" des faits pas l'employeur et egalement que l'absence d'information, remarque, convocation alerte ou sanction durant une periode aussi longue valait tolerance, l'employeur ne pouvant pas ne pas etre au courant de fait verifiable chaque mois au travers de factures detaillées.
mon but n'etant pas de faire invalider ce licenciement, j'ai trop peu d'ancienneté pour ca je pense, mais qu'il soit requalifié sans cause reelles et serieuse plutot que pour faute grave.
il y'a bcp d'autres points comme une gestion de fait, des objectifs de 300% au chiffres d'affaires, des mensonges dans la lettre de licenciement etc... mais encore une fois avec si peu d'ancienneté je ne me fait pas d'illusion.
j'ai ete embauché (technico commercial chargé d'affaire)tout en etant president d'une sasu dans laquelle j'avais une vehicule . l'accord portait sur le fait que j'apportais mon vehicule afin de minimiser les couts sur la TPE existante depuis 2 ans mais pas developpée,la gerante etant salarié d'une autres entreprise, j'etais le premier et unique salarié.
la contre partie etait l'utilisation du badge peage et cartes essence meme dans le cadre perso.
l'idee etait que la periode d'essai permettait de valider ou pas la cession de mon entreprise et donc du vehicule.
aucun ecrit de l'accord mais un 1er contrat signé avec mise a dispo d'un vehicule de fonction, j'ai pour le coup un ecrit ou elle me propose une opel corsa.
suite à notre accord nous avons signé un 2eme contrat sans vehicule.
ca ne prouve pas l'accord mais ca le presume sinon pourquoi refuser un vehicule pour travailler et surtout comment travailler sans ?
aucune avantage en nature sur ma fiche de paie.
aucun doc interne sur l'utilisation des moyens mis a ma dispo
aucun avertissement sur l'utilisation durant les 8,5 mois qui precedent la volonté de licenciement pour ces motifs.
d'ailleurs j'ai lu qu'il y'avait une prescription sur les faits au dela de 2 mois a compter de la "decouverte" des faits pas l'employeur et egalement que l'absence d'information, remarque, convocation alerte ou sanction durant une periode aussi longue valait tolerance, l'employeur ne pouvant pas ne pas etre au courant de fait verifiable chaque mois au travers de factures detaillées.
mon but n'etant pas de faire invalider ce licenciement, j'ai trop peu d'ancienneté pour ca je pense, mais qu'il soit requalifié sans cause reelles et serieuse plutot que pour faute grave.
il y'a bcp d'autres points comme une gestion de fait, des objectifs de 300% au chiffres d'affaires, des mensonges dans la lettre de licenciement etc... mais encore une fois avec si peu d'ancienneté je ne me fait pas d'illusion.
Posté le Le 24/10/2025 à 09:10
l'employeur ne pouvant pas ne pas etre au courant de fait verifiable chaque mois au travers de factures detaillées
L'employeur ne vérifie pas forcément ses relevés tous les mois. Au vu de l'organisation interne de l'entreprise, il faudrait pouvoir prouver qu'il ne l'ignorait pas.
d'ailleurs j'ai lu qu'il y'avait une prescription sur les faits au dela de 2 mois a compter de la "decouverte" des faits pas l'employeur
L'employeur doit en effet sanctionner le salarié dans les deux mois suivant la faute, mais comme la faute a été continue jusqu'à aujoud'hui ça ne l'empêche pas de vous sanctionner.
Le principal problème, dans votre cas, c'est qu'il n'y a pas qu'un risque disciplinaire. Votre employeur vous accuse d'un délit. Vous pourriez peut-être gagner aux prudhommes, mais il faut vous assurer que vous gagneriez aussi au tribunal correctionnel.
j'ai ete embauché (technico commercial chargé d'affaire)tout en etant president d'une sasu dans laquelle j'avais une vehicule
Vous avez utilisé le véhicule de la SASU dans le cadre de votre emploi salarié ?
Rassurez-moi si c'est le cas, vous déclarez bien l'utilisation de ce véhicule comme avantage en nature ?
__________________________
Modératrice
L'employeur ne vérifie pas forcément ses relevés tous les mois. Au vu de l'organisation interne de l'entreprise, il faudrait pouvoir prouver qu'il ne l'ignorait pas.
d'ailleurs j'ai lu qu'il y'avait une prescription sur les faits au dela de 2 mois a compter de la "decouverte" des faits pas l'employeur
L'employeur doit en effet sanctionner le salarié dans les deux mois suivant la faute, mais comme la faute a été continue jusqu'à aujoud'hui ça ne l'empêche pas de vous sanctionner.
Le principal problème, dans votre cas, c'est qu'il n'y a pas qu'un risque disciplinaire. Votre employeur vous accuse d'un délit. Vous pourriez peut-être gagner aux prudhommes, mais il faut vous assurer que vous gagneriez aussi au tribunal correctionnel.
j'ai ete embauché (technico commercial chargé d'affaire)tout en etant president d'une sasu dans laquelle j'avais une vehicule
Vous avez utilisé le véhicule de la SASU dans le cadre de votre emploi salarié ?
Rassurez-moi si c'est le cas, vous déclarez bien l'utilisation de ce véhicule comme avantage en nature ?
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Modératrice
Posté le Le 24/10/2025 à 10:22
Bonjour Stef,
Je ne comprends pas trop:
Vous avez signé 2 contrats. meme employeur ?
Le premier a ete " effectif" ? Avez vous travaillé sous ce contrat avec voiture de fonction , avantage en nature etc ?
Ajout: je vous envoie MP..
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""Le Monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire " A.E
Je ne comprends pas trop:
Vous avez signé 2 contrats. meme employeur ?
Le premier a ete " effectif" ? Avez vous travaillé sous ce contrat avec voiture de fonction , avantage en nature etc ?
Ajout: je vous envoie MP..
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""Le Monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire " A.E
Posté le Le 24/10/2025 à 13:45
l'organisation interne est simple.
un gerant non salarié mais salarié d'une autre entreprise.
un seul et unique salarié, moi.
une boite mail générale consultable par le gérant et moi.
des facture de carburant et péage reçu par mail mensuellement ou par quinzaine.
lieu de travail commun (même endroit pour les 2 entreprises)
1 contrat prevoyant un véhicule de fonction signé.
1 contrat identique sans véhicule de fonction signé à la même date. (suite accord pris, sinon pourquoi refuser un véhicule pour un métier en nécessitant un sans contre partie ?)
la remise d'un badge autoroute et d'une carte essence (preuve écrite de la remise, sans détails de l'usage) je n'ai rien volé ou utilisé à l'insu de l'entreprise.
zone de démarchage 2 départements
300km par jours au minimum soit la nécessité de faire un plein tout les 2 jours en moyenne.
on me reproche trop de plein d'essence et une utilisation personnelle des 2 moyens. au bout de 9 mois.
je n'ai reçu aucun avertissement, aucune remarques, aucune consigne durant 9 mois, aucune demande de justification de trajet, ne serait ce que pour différencier les consommations de carburant lié aux trajet pro de ceux qui étaient perso.
pourtant il était su par tous des le début que j'utiliserai mon véhicule et la carte et badge remis avec ce véhicule.
j'ai moi même eu une TPE, j'entend qu'un employeur ne vérifie pas les factures tout les mois, mais est il concevable de gérer une TPE avec 1 salarié sans rien vérifier durant 9 mois, ni facture, ni compte en banque, ni activité pro de son salarié, tout en étant dans les memes locaux chaques jours.
j'espère que cela vous permet d'avoir une vue plus précise de mon cas.
je vous remercie pour vos message et réponses
un gerant non salarié mais salarié d'une autre entreprise.
un seul et unique salarié, moi.
une boite mail générale consultable par le gérant et moi.
des facture de carburant et péage reçu par mail mensuellement ou par quinzaine.
lieu de travail commun (même endroit pour les 2 entreprises)
1 contrat prevoyant un véhicule de fonction signé.
1 contrat identique sans véhicule de fonction signé à la même date. (suite accord pris, sinon pourquoi refuser un véhicule pour un métier en nécessitant un sans contre partie ?)
la remise d'un badge autoroute et d'une carte essence (preuve écrite de la remise, sans détails de l'usage) je n'ai rien volé ou utilisé à l'insu de l'entreprise.
zone de démarchage 2 départements
300km par jours au minimum soit la nécessité de faire un plein tout les 2 jours en moyenne.
on me reproche trop de plein d'essence et une utilisation personnelle des 2 moyens. au bout de 9 mois.
je n'ai reçu aucun avertissement, aucune remarques, aucune consigne durant 9 mois, aucune demande de justification de trajet, ne serait ce que pour différencier les consommations de carburant lié aux trajet pro de ceux qui étaient perso.
pourtant il était su par tous des le début que j'utiliserai mon véhicule et la carte et badge remis avec ce véhicule.
j'ai moi même eu une TPE, j'entend qu'un employeur ne vérifie pas les factures tout les mois, mais est il concevable de gérer une TPE avec 1 salarié sans rien vérifier durant 9 mois, ni facture, ni compte en banque, ni activité pro de son salarié, tout en étant dans les memes locaux chaques jours.
j'espère que cela vous permet d'avoir une vue plus précise de mon cas.
je vous remercie pour vos message et réponses
Posté le Le 24/10/2025 à 15:05
Bonjour,
Je suis d'accord avec Isadore relisez bien son intervention .
Vu votre ancienneté ,une action devant le CPH ne servira à rien et vous risqueriez d'avoir à payer un article 700 à votre employeur + des dommages et intérêts
Vous avez sans doute utilisé abusivement vos cartes de péages et carte essence ,d'où la réaction légitime de l'employeur .
Un procédure de ce genre devant le CPH ,c' est au minimum 12 mois .
Il vaut mieux chercher du travail ailleurs .
Cordialement
Je suis d'accord avec Isadore relisez bien son intervention .
Vu votre ancienneté ,une action devant le CPH ne servira à rien et vous risqueriez d'avoir à payer un article 700 à votre employeur + des dommages et intérêts
Vous avez sans doute utilisé abusivement vos cartes de péages et carte essence ,d'où la réaction légitime de l'employeur .
Un procédure de ce genre devant le CPH ,c' est au minimum 12 mois .
Il vaut mieux chercher du travail ailleurs .
Cordialement
Posté le Le 24/10/2025 à 15:11
au bout de 9 mois.
je n'ai reçu aucun avertissement, aucune remarques, aucune consigne durant 9 mois, aucune demande de justification de trajet, ne serait ce que pour différencier les consommations de carburant lié aux trajet pro de ceux qui étaient perso.
Ceci n'est pas une preuve formelle que vous aviez le droit d'utiliser les biens de l'entreprise à des fins personnelles.
Sur le volet pénal, la négligence de la victime n'excuse pas le délit. C'est-à-dire que si votre employeur a été très négligent dans ses comptes, cela n'amoindrit pas la gravité de l'abus de confiance.
La question n'est pas de savoir si vous aviez le droit d'utiliser cette carte à des fins personnelles : en l'absence d'autorisation explicite, c'est non.
La question est de savoir si vous l'avez utilisée de bonne foi, en croyant que votre employeur vous y autorisait. Votre employeur soutient que vous avez fraudé. Vous soutenez que non, en expliquant votre employeur avait forcément connaissance de votre utilisation de la carte.
J'ignore quels arguments soulève votre employeur, mais vous n'avez rien qui prouve formellement que votre employeur tolérait l'utilisation personnelle de cette carte.
mais est il concevable de gérer une TPE avec 1 salarié sans rien vérifier durant 9 mois, ni facture, ni compte en banque, ni activité pro de son salarié, tout en étant dans les memes locaux chaques jours
Vous seriez surpris de voir ce qui n'est pas contrôlé dans des tas d'entreprises. De lourdes négligences dans la gestion d'une TPE, c'est monnaie courante.
sinon pourquoi refuser un véhicule pour un métier en nécessitant un sans contre partie ?
Pour beaucoup de raisons : ne pas voir son salaire amputé du montant de l'avantage en nature, par confort ou attachement envers son véhicule personnel...
Pourquoi auriez-vous accepté de payer la mise à disposition d'un véhicule de fonction alors que vous en aviez déjà un ?
Si vous voulez contester votre licenciement, il faut impérativement voir un avocat. Vous ne pouvez pas prendre le risque de finir au tribunal correctionnel en l'état.
Sinon, laissez couler, et pour votre prochain emploi faites mettre les choses par écrit.
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Modératrice
je n'ai reçu aucun avertissement, aucune remarques, aucune consigne durant 9 mois, aucune demande de justification de trajet, ne serait ce que pour différencier les consommations de carburant lié aux trajet pro de ceux qui étaient perso.
Ceci n'est pas une preuve formelle que vous aviez le droit d'utiliser les biens de l'entreprise à des fins personnelles.
Sur le volet pénal, la négligence de la victime n'excuse pas le délit. C'est-à-dire que si votre employeur a été très négligent dans ses comptes, cela n'amoindrit pas la gravité de l'abus de confiance.
La question n'est pas de savoir si vous aviez le droit d'utiliser cette carte à des fins personnelles : en l'absence d'autorisation explicite, c'est non.
La question est de savoir si vous l'avez utilisée de bonne foi, en croyant que votre employeur vous y autorisait. Votre employeur soutient que vous avez fraudé. Vous soutenez que non, en expliquant votre employeur avait forcément connaissance de votre utilisation de la carte.
J'ignore quels arguments soulève votre employeur, mais vous n'avez rien qui prouve formellement que votre employeur tolérait l'utilisation personnelle de cette carte.
mais est il concevable de gérer une TPE avec 1 salarié sans rien vérifier durant 9 mois, ni facture, ni compte en banque, ni activité pro de son salarié, tout en étant dans les memes locaux chaques jours
Vous seriez surpris de voir ce qui n'est pas contrôlé dans des tas d'entreprises. De lourdes négligences dans la gestion d'une TPE, c'est monnaie courante.
sinon pourquoi refuser un véhicule pour un métier en nécessitant un sans contre partie ?
Pour beaucoup de raisons : ne pas voir son salaire amputé du montant de l'avantage en nature, par confort ou attachement envers son véhicule personnel...
Pourquoi auriez-vous accepté de payer la mise à disposition d'un véhicule de fonction alors que vous en aviez déjà un ?
Si vous voulez contester votre licenciement, il faut impérativement voir un avocat. Vous ne pouvez pas prendre le risque de finir au tribunal correctionnel en l'état.
Sinon, laissez couler, et pour votre prochain emploi faites mettre les choses par écrit.
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Modératrice
Posté le Le 25/10/2025 à 04:23
Bonjour,
Sur le plan penal, si l’employeur attaque pour abus de confiance, est ce a l’employeur d’apporter la preuve ou au salarié de " s’innocenter " ?
_____
Stef,
Vous avez signé 2 contrats cdi le meme jour, meme employeur et vous n’avez qu’une fiche de paie , c’est ça ?
Êtes vous président sasu salarié ou pas ?
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""Le Monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire " A.E
Sur le plan penal, si l’employeur attaque pour abus de confiance, est ce a l’employeur d’apporter la preuve ou au salarié de " s’innocenter " ?
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Stef,
Vous avez signé 2 contrats cdi le meme jour, meme employeur et vous n’avez qu’une fiche de paie , c’est ça ?
Êtes vous président sasu salarié ou pas ?
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Posté le Le 25/10/2025 à 05:11
Sur le plan pénal il y a une enquête à charge et à décharge. L'employeur peut apporter une preuve mais c'est le travail de la police de trouver d'éventuelles preuves.
Le souci est qu'ici la preuve est facile à trouver, puisque le salarié reconnaît l'utilisation personnelle des biens de l'entreprise. Reste à savoir si le salarié a des éléments crédibles pour appuyer sa défense qui est que son employeur a toléré cette utilisation personnelle.
__________________________
Modératrice
Le souci est qu'ici la preuve est facile à trouver, puisque le salarié reconnaît l'utilisation personnelle des biens de l'entreprise. Reste à savoir si le salarié a des éléments crédibles pour appuyer sa défense qui est que son employeur a toléré cette utilisation personnelle.
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Modératrice
Posté le Le 25/10/2025 à 05:39
Que le salarié reconnaisse l’utilisation personnelle de la carte ne prouve pas l’abus ( ni la fraude) je pense, c’est n’est que mon avis.
J’ai regardé " abus de confiance" jurisprudence:
Seul cas similaire trouvé serait l’ utilisation personnelle par le salarié de la connexion internet de l’entreprise.
Les sociétés peinent a prouver " abus de confiance"( mise a part salarié qui consultait des " sites pornos ").
Les juges disent également que les sociétés ont un devoir d’informations aupres de leurs salariés afin que les employés n’ " abusent" pas sans le savoir ...
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J’ai regardé " abus de confiance" jurisprudence:
Seul cas similaire trouvé serait l’ utilisation personnelle par le salarié de la connexion internet de l’entreprise.
Les sociétés peinent a prouver " abus de confiance"( mise a part salarié qui consultait des " sites pornos ").
Les juges disent également que les sociétés ont un devoir d’informations aupres de leurs salariés afin que les employés n’ " abusent" pas sans le savoir ...
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Posté le Le 25/10/2025 à 06:47
Un cas de salarié condamné pour avoir utilisé une carte de crédit professionnelle à des fins personnelles (pour acheter du carburant= :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065996
Que le salarié reconnaisse l’utilisation personnelle de la carte ne prouve pas l’abus ( ni la fraude) je pense
Ben le fait que le salarié reconnaisse avoir utilisé l'argent de son employeur à des fins purement personnelles est quand même un sacré élément à charge.
Les juges disent également que les sociétés ont un devoir d’informations aupres de leurs salariés afin que les employés n’ " abusent" pas sans le savoir ...
Vous avez des exemples ?
Car à ma connaissance ce "devoir d'information" n'existe que quand le salarié aurait pu de bonne foi se croire autorisé à utiliser ou prendre les biens de l'entreprise pour leur usage personnel. Un salarié normalement constitué sait bien que quand on lui remet un badge de télépéage et une carte de paiement dans un contexte professionnel, ce n'est pas pour payer ses trajets pendant ses vacances, de même que si on lui confie la clef de la caisse ce n'est pas pour qu'il puisse y prendre de quoi payer ses courses.
Pour le reste on ne peut pas se prononcer sur un forum, mais j'insiste encore une fois qu'avant toute action judiciaire le salarié doit voir un avocat.
__________________________
Modératrice
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065996
Que le salarié reconnaisse l’utilisation personnelle de la carte ne prouve pas l’abus ( ni la fraude) je pense
Ben le fait que le salarié reconnaisse avoir utilisé l'argent de son employeur à des fins purement personnelles est quand même un sacré élément à charge.
Les juges disent également que les sociétés ont un devoir d’informations aupres de leurs salariés afin que les employés n’ " abusent" pas sans le savoir ...
Vous avez des exemples ?
Car à ma connaissance ce "devoir d'information" n'existe que quand le salarié aurait pu de bonne foi se croire autorisé à utiliser ou prendre les biens de l'entreprise pour leur usage personnel. Un salarié normalement constitué sait bien que quand on lui remet un badge de télépéage et une carte de paiement dans un contexte professionnel, ce n'est pas pour payer ses trajets pendant ses vacances, de même que si on lui confie la clef de la caisse ce n'est pas pour qu'il puisse y prendre de quoi payer ses courses.
Pour le reste on ne peut pas se prononcer sur un forum, mais j'insiste encore une fois qu'avant toute action judiciaire le salarié doit voir un avocat.
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Modératrice
Posté le Le 25/10/2025 à 08:20
Si je peux me permettre:
Une carte bancaire de credit n’est pas meme type de bien que une carte d’essence prêtée a un technicien commercial itinérant.
Dans le cadre professionel, j’ai eu une carte d’essence pour voiture de fonction et pour voiture personnelle.que j’avais le droit d’utiliser meme pendant mes conges payés.
A l’epoque,je ne vérifiais pas mes fiches de paie donc je ne sais pas comment mon employeur déclarait ça. Je n’ai que le souvenir de l’avantage en nature repas.
___
Citation exterieure:
""La définition de ce délit est prévue à l’article 314-1 du Code pénal.
L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Plusieurs éléments sont à réunir afin que ce délit soit constitué.
Une remise préalable d’une chose à titre précaire doit être effectuée. La chose doit être remise volontairement au salarié pour un objectif précis, sans transfert de propriété.
L’abus de confiance nécessite un détournement, qui est le fait d’utiliser la chose pour un autre but que celui qui a justifié sa remise. Le fait de ne pas rendre la chose confiée lorsque le salarié en avait l’obligation est également un détournement../..Classiquement, la chose détournée concerne de l’argent, du matériel ou encore des marchandises.../..Concernant l’élément intentionnel, le salarié doit agir avec la volonté de se comporter comme le propriétaire de la chose.""
Apres, le cas de Stef est particulier au sens ou " normalement" quand l’employeur prêté une carte d’essence il prête aussi la voiture.
Tout est expliqué ici comme conséquences pour l’employeur et le salarié
Chapitre " Chapitre 4 - Avantage en nature sous forme de mise à disposition d’un véhicule
Section 1 - Définition"
A partir de 540
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/avantages-en-nature.html#titre-chapitre-6---autres-avantages
_______
Je cherche une solution, un arrangement a l’amiable
__________________________
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Une carte bancaire de credit n’est pas meme type de bien que une carte d’essence prêtée a un technicien commercial itinérant.
Dans le cadre professionel, j’ai eu une carte d’essence pour voiture de fonction et pour voiture personnelle.que j’avais le droit d’utiliser meme pendant mes conges payés.
A l’epoque,je ne vérifiais pas mes fiches de paie donc je ne sais pas comment mon employeur déclarait ça. Je n’ai que le souvenir de l’avantage en nature repas.
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Citation exterieure:
""La définition de ce délit est prévue à l’article 314-1 du Code pénal.
L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Plusieurs éléments sont à réunir afin que ce délit soit constitué.
Une remise préalable d’une chose à titre précaire doit être effectuée. La chose doit être remise volontairement au salarié pour un objectif précis, sans transfert de propriété.
L’abus de confiance nécessite un détournement, qui est le fait d’utiliser la chose pour un autre but que celui qui a justifié sa remise. Le fait de ne pas rendre la chose confiée lorsque le salarié en avait l’obligation est également un détournement../..Classiquement, la chose détournée concerne de l’argent, du matériel ou encore des marchandises.../..Concernant l’élément intentionnel, le salarié doit agir avec la volonté de se comporter comme le propriétaire de la chose.""
Apres, le cas de Stef est particulier au sens ou " normalement" quand l’employeur prêté une carte d’essence il prête aussi la voiture.
Tout est expliqué ici comme conséquences pour l’employeur et le salarié
Chapitre " Chapitre 4 - Avantage en nature sous forme de mise à disposition d’un véhicule
Section 1 - Définition"
A partir de 540
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/avantages-en-nature.html#titre-chapitre-6---autres-avantages
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Je cherche une solution, un arrangement a l’amiable
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""Le Monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire " A.E
Posté le Le 25/10/2025 à 08:42
Bonjour,
Avec 9 mois d'ancienneté ,pas la peine de prendre des risques et d'aller devant le CPH .Un avocat n'est pas gratuit , rédaction de la saisine ,BCO ,Bureau de Jugement ,c'est au minimum 3000€ pour au moins 1 an de délai .
Cordialement
Avec 9 mois d'ancienneté ,pas la peine de prendre des risques et d'aller devant le CPH .Un avocat n'est pas gratuit , rédaction de la saisine ,BCO ,Bureau de Jugement ,c'est au minimum 3000€ pour au moins 1 an de délai .
Cordialement
Posté le Le 30/10/2025 à 19:52
bonsoir et merci pour vos retour.
que pensez vous de l'article L. 1332-4 du Code du travail
« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. »
j'ai un texto de la remise du badge et de la carte "ils sont sur ton bureau" datant de janvier et ensuite il ne regarde pas les factures recu par mail ni meme le compte en banque pendant 8 mois, aucun avertissement, acune demande d'explication ????
en revanche j'ai 2 contrat signé du meme jour, l'un precisant la mise a dispo d'un vehicule et l'autre non. ca n'est pas une preuve d'accord mais comment un commercial peut il travailler sans vehicule et surtout pourquoi en refuser un ?
l'employeur propose, le salarié refuse et explique un accord tacite de l'utilidation la carte et du badge, en echange de l'utilisation de son vehicule, aucun controle et aucun avertissement durant 9 mois.
un juge ne ce pose pas de question quand il examine un dossier ?
que pensez vous de l'article L. 1332-4 du Code du travail
« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. »
j'ai un texto de la remise du badge et de la carte "ils sont sur ton bureau" datant de janvier et ensuite il ne regarde pas les factures recu par mail ni meme le compte en banque pendant 8 mois, aucun avertissement, acune demande d'explication ????
en revanche j'ai 2 contrat signé du meme jour, l'un precisant la mise a dispo d'un vehicule et l'autre non. ca n'est pas une preuve d'accord mais comment un commercial peut il travailler sans vehicule et surtout pourquoi en refuser un ?
l'employeur propose, le salarié refuse et explique un accord tacite de l'utilidation la carte et du badge, en echange de l'utilisation de son vehicule, aucun controle et aucun avertissement durant 9 mois.
un juge ne ce pose pas de question quand il examine un dossier ?
Posté le Le 31/10/2025 à 06:43
Citation :
en revanche j'ai 2 contrat signé du meme jour, l'un precisant la mise a dispo d'un vehicule et l'autre non. ca n'est pas une preuve d'accord mais comment un commercial peut il travailler sans vehicule et surtout pourquoi en refuser un ?
en revanche j'ai 2 contrat signé du meme jour, l'un precisant la mise a dispo d'un vehicule et l'autre non. ca n'est pas une preuve d'accord mais comment un commercial peut il travailler sans vehicule et surtout pourquoi en refuser un ?
Bonjour,
Cela peut prouver qu'il y avait un accord pour que vous utilisiez votre propre véhicule pour les besoins de l'entreprise, cela ne prouve en rien que vous aviez l'autorisation d'utilisez la carte essence et le badge autoroute pour une utilisation privée.
Personnellement, j'utilise aussi mon véhicule pour mon entreprise, mais je suis défrayé au km, c'est beaucoup plus simple.
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Superviseur
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